Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 septembre 2025, 24/00376
Cour d'appelLa cour donne acte à l'AGS - CGEA de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail. La cour modifie le jugement rendu le 5 avril 2019 par le conseil de prud'hommes d'Avignon. Les sommes fixées au passif sont brutes de charges et cotisations sociales. Ces sommes seront inscrites par le mandataire ad hoc sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société. La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement. La cour rejette le surplus des demandes.
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La cour donne acte à l'AGS - CGEA de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail. La cour modifie le jugement rendu le 5 avril 2019 par le conseil de prud'hommes d'Avignon. Les sommes fixées au passif sont brutes de charges et cotisations sociales. Ces sommes seront inscrites par le mandataire ad hoc sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société. La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement. La cour rejette le surplus des demandes.