Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2025, 23/04000

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

15/09/2025

Numéro d'affaire

23/04000

Résumé

ARRÊT N° N° RG 23/04000 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBGZ CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 22 novembre 2023 RG :21/00277 [Z] Syndicat SYNDICA…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 23/04000 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBGZ CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 22 novembre 2023 RG :21/00277 [Z] Syndicat SYNDICAT SNTU CFDT C/ S.A.S. TCRA (TRANSPORT EN COMMUN DE LA REGION D'[Localité 8]) S.A. SPL TECELYS Grosse délivrée le 15 SEPTEMBRE 2025 à : - Me VENEZIA - Me BAGLIO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 22 Novembre 2023, N°21/00277 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conse…