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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
23 résultats
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00783
Cour d'appelLa cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [N] [T] de sa demande de dommages et intérêts. La cour confirme pour le solde le jugement précédent. La cour rejette le surplus des demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
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La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [N] [T] de sa demande de dommages et intérêts. La cour confirme pour le solde le jugement précédent. La cour rejette le surplus des demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00166
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions dévolues à la cour.
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La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions dévolues à la cour.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00216
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent.
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La cour confirme le jugement précédent.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 octobre 2026, 25/00226
Cour d'appelLe licenciement de [R] [X] par la société [2] est motivé par une faute grave. La cour modifie le jugement précédent. La cour déboute M. [X] de toutes ses prétentions. La cour ordonne à m. [x] de payer à la societe [2] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Le licenciement de [R] [X] par la société [2] est motivé par une faute grave. La cour modifie le jugement précédent. La cour déboute M. [X] de toutes ses prétentions. La cour ordonne à m. [x] de payer à la societe [2] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 24 septembre 2026, 25/00626
Cour d'appelLa cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour constate l'irrecevabilité des conclusions au fond notifiées respectivement par M. [X] le 22 juin 2026 et par l'association [8] le 26 juin 2026.
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La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour constate l'irrecevabilité des conclusions au fond notifiées respectivement par M. [X] le 22 juin 2026 et par l'association [8] le 26 juin 2026.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 24 septembre 2026, 25/00448
Cour d'appelLa cour déboute M. [W] [L] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour constate l'irrecevabilité des conclusions au fond notifiées par M. [L] le 24 juin 2026.
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La cour déboute M. [W] [L] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour constate l'irrecevabilité des conclusions au fond notifiées par M. [L] le 24 juin 2026.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 25/00561
Cour d'appelLes sommes allouées à Mme [X] porteront intérêts au taux légal à compter : - du 30 octobre 2023, s'agissant du rappel de salaire pour heures supplémentaires, des repos compensateurs obligatoires, du solde de l'indemnité de licenciement ; du 30 juin 2025 s'agissant des dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. La cour déboute Mme [P] [X] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Chaque partie supportera la charge des dépens exposés par elle à hauteur d'appel.
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Les sommes allouées à Mme [X] porteront intérêts au taux légal à compter : - du 30 octobre 2023, s'agissant du rappel de salaire pour heures supplémentaires, des repos compensateurs obligatoires, du solde de l'indemnité de licenciement ; du 30 juin 2025 s'agissant des dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. La cour déboute Mme [P] [X] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Chaque partie supportera la charge des dépens exposés par elle à hauteur d'appel.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 25/00807
Cour d'appelLa cour condamne l'[1] à régler les cotisations de retraite du régime général et complémentaire auxquelles donnent lieu les sommes dues au titre de la perte de ressources pour les années 2018, 2019 et 2020. La cour déboute M. [K] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour ordonne à l'[1] de payer à m. [k] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne l'[1] à établir et remettre à M. [K] [T] un bulletin de salaire rectifié mentionnant les cotisations retraite auxquelles donnent lieu les sommes dues au titre de la perte de ressources pour les années 2018, 2019 et 2020, avec détail de la part salariale et de la part patronale. La cour dit qu'à la remise de ce bulletin de salaire, M. [K] [T] remboursera à l'[1] la part salariale des cotisations de retraite.
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La cour condamne l'[1] à régler les cotisations de retraite du régime général et complémentaire auxquelles donnent lieu les sommes dues au titre de la perte de ressources pour les années 2018, 2019 et 2020. La cour déboute M. [K] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour ordonne à l'[1] de payer à m. [k] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne l'[1] à établir et remettre à M. [K] [T] un bulletin de salaire rectifié mentionnant les cotisations retraite auxquelles donnent lieu les sommes dues au titre de la perte de ressources pour les années 2018, 2019 et 2020, avec détail de la part salariale et de la part patronale. La cour dit qu'à la remise de ce bulletin de salaire, M. [K] [T] remboursera à l'[1] la part salariale des cotisations de retraite.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 juin 2026, 25/00497
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les conclusions au fond notifiées par la société [1] le 23 avril 2026 ; Réparant l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement déféré, dit que les termes « société [4] », « société [5] » et «société [6] » figurant dans ce dispositif sont remplacés par « société [1] ». La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [u] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour rejette les demandes de révocation et report de l'ordonnance de clôture présentées par la société [1]. La société [1] supportera les dépens de première instance et d'appel.
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La cour déclare irrecevables les conclusions au fond notifiées par la société [1] le 23 avril 2026 ; Réparant l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement déféré, dit que les termes « société [4] », « société [5] » et «société [6] » figurant dans ce dispositif sont remplacés par « société [1] ». La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [u] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour rejette les demandes de révocation et report de l'ordonnance de clôture présentées par la société [1]. La société [1] supportera les dépens de première instance et d'appel.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00763
Cour d'appelLa cour rejette la demande de M. [C] [M] au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour constate que M. [C] [M] ne présente pas, en cause d'appel, de demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [m] une somme au titre de remboursement de frais professionnels.
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La cour rejette la demande de M. [C] [M] au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour constate que M. [C] [M] ne présente pas, en cause d'appel, de demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [m] une somme au titre de remboursement de frais professionnels.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 mai 2026, 26/00236
Cour d'appelL'arrêt rendu par la présente juridiction le 12 mars 2026 dans un litige entre M. [K] [B] et l'association [2] (RG 24/00849) est entaché d'une omission matérielle. La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.
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L'arrêt rendu par la présente juridiction le 12 mars 2026 dans un litige entre M. [K] [B] et l'association [2] (RG 24/00849) est entaché d'une omission matérielle. La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00563
Cour d'appelLa cour déboute M. [P] [N] de sa demande de nullité du licenciement. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il dit que chaque partie assumera ses propres dépens. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00563
La cour déboute M. [P] [N] de sa demande de nullité du licenciement. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il dit que chaque partie assumera ses propres dépens. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00276
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] une indemnite de une somme au titre des jours de repos hebdomadaires non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une indemnite de une somme au titre des jours de repos hebdomadaires non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] et mme [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme, pour le surplus, le jugement du 17 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Guéret en ses dispositions querellées. La cour déboute M. [T] et Mme [Q] de leur demande de reclassification conventionnelle de leur poste en catégorie 5, coefficient 205. Le point de départ des intérêts sera la convocation en justice pour les créances salariales et la présente décision de justice s'agissant des créances de nature indemnitaire.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00276
La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] une indemnite de une somme au titre des jours de repos hebdomadaires non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une indemnite de une somme au titre des jours de repos hebdomadaires non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] et mme [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme, pour le surplus, le jugement du 17 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Guéret en ses dispositions querellées. La cour déboute M. [T] et Mme [Q] de leur demande de reclassification conventionnelle de leur poste en catégorie 5, coefficient 205. Le point de départ des intérêts sera la convocation en justice pour les créances salariales et la présente décision de justice s'agissant des créances de nature indemnitaire.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00336
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables la pièce n°2 et le bordereau de communication de pièce transmis le 23 février 2026 par M. [W]. La cour confirme, pour le surplus, le jugement du 18 avril 2025 du conseil de prud'hommes de Limoges. La cour ordonne à m. [w] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [W] de sa demande de remise d'un bulletin de salaire rectifié mentionnant les périodes précises auxquelles se rapportent chacune des sommes versées en exécution du procès-verbal de conciliation partielle du 21 février 2022.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00336
La cour déclare irrecevables la pièce n°2 et le bordereau de communication de pièce transmis le 23 février 2026 par M. [W]. La cour confirme, pour le surplus, le jugement du 18 avril 2025 du conseil de prud'hommes de Limoges. La cour ordonne à m. [w] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [W] de sa demande de remise d'un bulletin de salaire rectifié mentionnant les périodes précises auxquelles se rapportent chacune des sommes versées en exécution du procès-verbal de conciliation partielle du 21 février 2022.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00134
Cour d'appelLes sommes allouées par le présent arrêt produiront intérêts de retard au taux légal : - à compter du 1er août 2022 s'agissant, d'une part, l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'autre part, de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; à compter du 28 janvier 2025 s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [U] [Y] au titre d'un rappel de salaire sur les mois de novembre 2021 à juillet 2022. La cour déboute Mme [U] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00134
Les sommes allouées par le présent arrêt produiront intérêts de retard au taux légal : - à compter du 1er août 2022 s'agissant, d'une part, l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'autre part, de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; à compter du 28 janvier 2025 s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [U] [Y] au titre d'un rappel de salaire sur les mois de novembre 2021 à juillet 2022. La cour déboute Mme [U] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 avril 2026, 25/00428
Cour d'appelLe licenciement de M. [G] [X] bien fondé sur sa faute grave. La cour déboute la société [L] [Z] de ses demandes au titre des frais de remise en état du véhicule restitué accidenté, des frais de remise en état du véhicule facturé par le crédit-bailleur lors de la restitution de la voiture et d'une amende. La cour ordonne à la societe [l] [z] de payer à m. [g] [x] une somme au titre de l'indemnité de congés payés mentionnée sur l'attestation destinée à Pôle emploi. La cour déclare recevable la demande de M. [G] [X] en paiement de primes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 avril 2026, 25/00428
Le licenciement de M. [G] [X] bien fondé sur sa faute grave. La cour déboute la société [L] [Z] de ses demandes au titre des frais de remise en état du véhicule restitué accidenté, des frais de remise en état du véhicule facturé par le crédit-bailleur lors de la restitution de la voiture et d'une amende. La cour ordonne à la societe [l] [z] de payer à m. [g] [x] une somme au titre de l'indemnité de congés payés mentionnée sur l'attestation destinée à Pôle emploi. La cour déclare recevable la demande de M. [G] [X] en paiement de primes.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 avril 2026, 25/00496
Cour d'appelLa cour déboute M. [X] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les conclusions de la société [1] du 13 février 2026 et les conclusions et pièces notifiées par M. [X] le 09 Février 2026. La cour ordonne à m. [x] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du 18 novembre 2020 du conseil des prud'hommes de [Localité 2] en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a confirmé le licenciement pour inaptitude au travail et a rejeté toutes les demandes indemnitaires y afférent. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande en répétition d'indû. La cour dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance de clôture du 11 février 2026.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 avril 2026, 25/00496
La cour déboute M. [X] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les conclusions de la société [1] du 13 février 2026 et les conclusions et pièces notifiées par M. [X] le 09 Février 2026. La cour ordonne à m. [x] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du 18 novembre 2020 du conseil des prud'hommes de [Localité 2] en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a confirmé le licenciement pour inaptitude au travail et a rejeté toutes les demandes indemnitaires y afférent. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande en répétition d'indû. La cour dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance de clôture du 11 février 2026.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 mars 2026, 25/00326
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [T] [G] au titre du travail dissimulé. Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 mars 2026, 25/00326
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [T] [G] au titre du travail dissimulé. Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 mars 2026, 25/00429
Cour d'appelLa cour déboute la société [1] de sa demande sur ce même fondement.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 mars 2026, 25/00429
La cour déboute la société [1] de sa demande sur ce même fondement.