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L'Agence Nationale pour la formation professionnelle des adultes (ci-après [1]) a engagé M. [K] [T], né le 19 juin 1957, par contrat à durée déterminée en qualité de formateur stagiaire, du 7 février au 30 avril 2000, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 09 mai 2000 en qualité de formateur conducteur routier. Le salarié détenait un mandat de membre CHSCT. Une première instance prud'hommale a été engagée les 6 juillet et 17 décembre 2015 aux fins d'annulation de sanctions disciplinaires (trois mises à pied des 2 juillet, 23 juillet et 19 décembre 2014) et réintégration suite au refus d'autorisation administrative de licenciement. Par jugement du 27 mai 2016, le Conseil de prud'hommes du Puy-en-velay a annulé les

Faits et procédure La société [1] exerce une activité de transport sanitaire, initialement sur la commune d'[Localité 2]. À compter du 1er avril 2022, elle a acquis le fonds de commerce de la société [2], gérée par M. [Q] [U], et dont les locaux se situaient au [Adresse 3] à [Localité 3], à la même adresse que le domicile de M. [U]. M. [U] est entré au capital de la société [1] par l'acquisition de 33,33% des parts de la société. Il a été engagé par la société [1] à la même date en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable opérationnel, classé « agent de maitrise - groupe 5 - coefficient 185 » au sein de la convention collective nationale du transport routier. Le contrat lui allouait une rémunération mensuelle brute de 3 606,90 euros correspondant à 151,67 heures de travail.

Faits et procédure La société [1], inscrite au RCS et gérée par M. [K] [J], exerce une activité d'accueil et d'accompagnement au sein d'un lieu de vie sis à [Localité 1], proposant notamment à des jeunes en difficulté d'exercer des activités de maraîchage. M. [C] [M] a été engagé par cette société par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 06 novembre 2023 en qualité de « permanent résident ». Le contrat était soumis à une période d'essai de trois mois renouvelable une fois. Le 21 mars 2024, à la demande de son responsable M. [S], M. [M], a accompagné [Q], un enfant de dix ans, dans une activité disciplinaire dite de « marche éducative ». L'enfant a été victime d'un malaise pendant la marche et conduit aux urgences par le salarié.

Faits et procédure : Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a : - requalifié la faute grave de M. [B] [K] en faute réelle et personnelle ; - condamné l'Institut [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis. - condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème jour de la notification de la décision, dans la limite de trois mois, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ;

Faits et procédure : Mme [T] [G] a été engagée par M. [J] [V] à compter du 1er juillet 2018 en qualité de femme de ménage, pour une durée de 40 heures par mois. Elle a été rémunérée au SMIC par chèque emploi service universel (CESU). Mme [G] occupait avec son compagnon M. [Q], également salarié de M. [V] en qualité de gardien, un logement de fonction sur la propriété de ce dernier. Par lettre du 05 septembre 2022, Mme [G] a démissionné, à effet au 07 octobre 2022. Par requête enregistrée le 04 octobre 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Guéret aux fins d'obtenir notamment la délivrance sous astreinte par M. [V] de ses documents de fin de contrat et de son bulletin de salaire d'octobre 2022 et le versement d'un rappel de salaires.

Faits et procédure La société d'exercice libéral à responsabilité limitée [1] exerce une activité de cardiologie et d'angiologie au sein de la clinique [Etablissement 1] à [Localité 2]. Mme [I] [P] a été engagée en qualité de secrétaire médicale par la société [1] par contrat de travail à durée déterminée le 1er juillet 2019 au titre d'un accroissement temporaire d'activité, puis en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 05 janvier 2020. L'employeur a notifié à la salariée un avertissement par lettre datée du 12 avril 2024 lui reprochant : - d'une part d'avoir publié sur le réseau social Facebook, depuis le 09 avril 2024, des commentaires dénigrants à l'encontre de l'entreprise au sein d'un groupe public intitulé «Tu sais que tu viens de [Localité 2] quand...

Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES sollicite la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Thierry X...son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -3. 557, 04 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -6. 418 ¿ pour indemnité de repas ; -198, 03 ¿ pour 3 jours de mise à pied ; -19, 80 ¿ pour congés payés afférents aux 3 jours de mise à pied ; -1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

il résulte des propres pièces de l'appelante que son avocat a adressé le 17 février 2006 au conseil de prud'hommes de LIMOGES une demande de renvoi dans l'affaire qui l'opposait à Bruno B...en s'en expliquant comme suit : "... je rencontre des difficultés pour être en état et plaider ce dossier en raison de la communication toute récente du contradicteur, en demande. Celui-ci m'a en effet fait parvenir le 8 février dernier, soit 8 jours ouvrables avant l'audience,17 pages de conclusions au vu desquelles une argumentation importante et nouvelle est présentée. Egalement 49 pièces y étaient jointes, représentant ni plus ni moins 364 pages. Dans ces conditions il m'est difficile d'étudier ces éléments, de les soumettre à mon client, de recueillir ses observations et d'y réponde.

Par jugement du 8 janvier 2002 le conseil de prud'hommes de TULLE a condamné la société PENAUll.,LE à payer à 2578,16 euros, soit 16911,64 francs au titre de rappel de salaires et 257,79 euros, soit 1 691 francs, de congés payés correspondants à Nathalie JUILLET et a débouté celle-ci du surplus de ses prétentions. Nathalie X... a relevé appel de ce jugement le 18 janvier 2002 Par écritures soutenues oralement à l'audience elle demande à la cour de confirmer la condamnation au titre du rappel de salaires et de congés payés et de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société PENAUILLE et de condamner celle-ci à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaires pour les mois d'avril et mai 200 l : 331,60 euros - indemnité