Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 mars 2026, 25/00508
Cour d'appelL'élément intentionnel du travail dissimulé imputé à la SAS [8] n'est pas établi. La cour déboute Monsieur [V] [N] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la SAS [8]. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et juge que Monsieur [N] n'a pas été réglé de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées en 2018 et 2019 ». La cour déclare la fin de non-recevoir invoquée par la SAS [8] recevable. La cour déclare la SAS [8] irrecevable en ses demandes reconventionnelles au titre des repos supplémentaires rémunérés.
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L'élément intentionnel du travail dissimulé imputé à la SAS [8] n'est pas établi. La cour déboute Monsieur [V] [N] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la SAS [8]. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et juge que Monsieur [N] n'a pas été réglé de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées en 2018 et 2019 ». La cour déclare la fin de non-recevoir invoquée par la SAS [8] recevable. La cour déclare la SAS [8] irrecevable en ses demandes reconventionnelles au titre des repos supplémentaires rémunérés.