Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 24/01351
Cour d'appelLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La cour condamne chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel.
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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La cour condamne chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel.