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. Par requête reçue le 25 novembre 2022, Mme [V] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement. Par jugement rendu le 27 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : Ordonné la jonction des procédures, À titre principal, Jugé que les agissements de la société ne caractérisent ni ne constituent une situation de harcèlement moral, Jugé la requête introductive d'instance en résiliation judiciaire, compte tenu d'agissements constitutifs de harcèlement moral et produisant les effets d'un licenciement nul à la date de la notification de la rupture du contrat de travail, infondée, Débouté Mme [V] de : - sa demande de solde d'indemnité de licenciement, - sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, - sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - sa demande au titre du préjudice subi pour manquement à l'obligation de…

dommages et intérêts au titre de l'empêchement d'exercer du 1er au 30 septembre 2020 (78 h x 114,40 euros) : 8 923,20 euros et congés payés y afférents : 892,32 euros - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur sur le fondement de l'article 1224 du code civil : arriérés de salaires, violation de l'obligation d'hygiène et de sécurité, harcèlement moral (articles L. 1222-1, L. 1152-1 et suivants, et L. 4121-1 du code du travail), - dire et juger que cette résiliation s'analyse à titre principal en un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, avec comme conséquences : - dommages et intérêts pour licenciement nul (article L.

renvoyer les parties à poursuivre la procédure au fond, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux. MOTIFS DE LA DECISION SUR LE TAUX D'INCAPACITÉ PRÉVISIBLE ET LA DEMANDE D'EXPERTISE Moyens des parties Se prévalant des articles L.461-1, L.434-2 et R.461-8 du code de la sécurité sociale, Mme [O] fait valoir qu'elle souffre d'un important syndrome dépressif consécutif à une souffrance au travail, caractérisée par un harcèlement moral de la part de son employeur reconnu par le conseil de prud'hommes de Bergerac. Elle rappelle que s'agissant d'une maladie hors tableau, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle doit être transmise pour avis au CRRMP et que la CPAM a refusé de transmettre la demande au motif que le taux d'IPP serait inférieur à 25%.

par jour de retard dans les 8 jours à compter du prononcé de la décision, - débouté Mme [Y] de ses demandes en paiement de : * rappel de primes depuis 2019 et de congés payés y afférents, * de primes contractuelles et les congés payés y afférents, * d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, * de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamné la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite d'information et de prévention, - condamné Mme [Y] à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens de l'instance. 4. Mme [Y] en a relevé appel par déclaration du 11 janvier 2024.

[J] avait une ancienneté de 5 années et 11 mois, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 2 267 euros et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 7 janvier 2022, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant à titre principal la validité de son licenciement, et à titre subsidiaire sa légitimité, et réclamant diverses indemnités pour harcèlement moral. Par jugement rendu en formation de départage le 16 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [J] par la société [1] était nul comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

A la date du licenciement, M. [S] avait une ancienneté de onze années et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 7. Par jugement rendu en formation de départage le 9 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [S] de sa demande au titre de la discrimination syndicale, - dit que M. [S] a été victime de faits de harcèlement moral, - déclaré nul le licenciement prononcé pour inaptitude le 22 juillet 2022, - dit que l'inaptitude de M. [S] a une origine professionnelle, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] la somme de 91 180,24 euros brut à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

l'exécution du contrat de travail sans que sa santé physique ou mentale ne soit gravement altérée, ce qui caractérise une situation de violence morale (Cass. Soc 29 janvier 2020-n°1824296) ; - que le fait de confier à un salarié des missions dépassant ses capacités et ayant pour conséquence de dégrader ses conditions de travail est constitutif d'un harcèlement moral (Cass. Soc 7 janvier 2015-n°1317602 et 3 février 2010-n°0844107) ; - que le harcèlement, vice de consentement, rend nulle la convention de rupture (Cass. Soc.

Une médiation a été organisée entre Mme [T] et Mme [A] en application de l'article L. 1152-6 du code du travail, et, à la demande de la commission santé et sécurité des conditions de travail ( CSSCT), une commission d'enquête interne a été mise en place, laquelle, après avoir procédé aux auditions des salariés de la DOSI, a conclu le 12 mai 2021 à l'absence de fait ou d'agissement pouvant être assimilé à du harcèlement moral de la part de Mme [A], mais a relevé une dégradation des liens interpersonnels impactant les conditions de travail, des difficultés de management, d'organisation et de compréhension des missions et rôles de chacun des collaborateurs.

'- constaté le règlement des sommes dues au titre du solde de tout compte et l'abandon de la demande relative au rappel de salaire sur le solde de tout compte, - requalifié le CDD de Mme [D] en CDI, - condamné l'association [1] à verser à Mme [D] 2 400 euros à titre de dommages et intérêts pour requalification du CDD du 2 septembre 2020, - dit qu'il n'y a pas de harcèlement moral, - débouté Mme [D] de ses demandes de paiement de : - 7 546,13 euros à titre d'heures supplémentaires, et 757,46 euros au titre de congés payés afférents, - 1 328,88 euros à titre de repos compensateurs et 132,88 euros au titre de congés payés afférents, - 3 539,03 euros à titre d'indemnité de requalification, - 21 234 euros au titre de travail dissimulé, - 14 400 euros d'indemnité au titre de travail dissimulé, - 21 234 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 14 400 euros à titre de…

Une médiation a été organisée entre Mme [A] et Mme [N] en application de l'article L.1152-6 du code du travail, et, à la demande de la commission santé et sécurité des conditions de travail ( CSSCT), une commission d'enquête interne a été mise en place, laquelle, après avoir procédé aux auditions des salariés de la DOSI, a conclu le 12 mai 2021 à l'absence de fait ou d'agissement pouvant être assimilé à du harcèlement moral de la part de Mme [N], mais a relevé une dégradation des liens interpersonnels impactant les conditions de travail, des difficultés de management, d'organisation et de compréhension des missions et rôle de chacun des collaborateurs. 3. A l'issue d'une visite médicale de reprise ayant eu lieu le 24 janvier 2022, Mme [A] a été déclarée inapte à son poste avec mention que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

débouté M. [X] du surplus de ses demandes, En conséquence et statuant à nouveau, Juger que le licenciement de M. [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Fixer au passif de la société [1] la somme de 47 328 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, Juger que M. [X] a été victime de harcèlement moral de la part de la société [1], Juger que la procédure de licenciement est nulle, Juger que la convention de forfait de M.

A la date du licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de 2 années et 6 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. Par requête reçue le 27 janvier 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité et la validité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour discrimination à raison de son état de maternité, harcèlement moral et rupture vexatoire ainsi que des rappels de salaires.

5 786,80 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 578,68 euros brut de congés payés y afférents, * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure), - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, Statuant à nouveau, - juger que la société n'a commis aucun manquement, a fortiori grave, empêchant la poursuite du contrat de travail de M. [Q], - juger que M. [Q] n'a pas subi de harcèlement moral, - juger que la société [1] a exécuté le contrat de travail de bonne foi, - juger que la société [1] n'a commis aucun manquement au titre de son obligation de prévention et de sécurité, En conséquence, - juger que la prise d'acte de M. [Q] produit les effets d'une démission, - débouter M. [Q] de son appel incident, - débouter M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, A titre reconventionnel, - condamner M.

médicaux. M. [F] a bénéficié d'un véhicule de fonction avec l'autorisation de l'utiliser à titre privé. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. En juillet 2022, des salariés se sont plaints auprès de la directrice des ressources humaines de faits de harcèlement moral et sexuel subis de la part de M. [F]. Par lettre datée du 11 juillet 2022, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 juillet 2022 avec mise à pied à titre conservatoire puis il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 27 juillet 2022, l'employeur lui reprochant des agissements de harcèlement moral et sexuel à l'égard de certains de ses subordonnés. A la date du licenciement, M.

A la date du licenciement, Mme [E] avait une ancienneté de 5 années et 8 mois, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 2 561,19 euros et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 4. Par requête reçue le 21 mars 2023, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant à titre principal la validité de son licenciement en raison d'une situation de harcèlement moral et, à titre subsidiaire, sa légitimité et réclamant le paiement des indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour le licenciement et pour manquements aux obligations de préservation de la santé et de la sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat.

[H] avait une ancienneté de 1 an et 5 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 3. Soutenant avoir travaillé pour la société à compter de novembre 2018 et contestant son licenciement, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par requête reçue le 10 septembre 2020 pour solliciter des indemnités subséquentes outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement rendu en formation de départage le 10 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à payer à M. [H] la somme de 11 170,50 euros d'indemnité pour travail dissimulé. - condamné la société [1] aux dépens. - rejeté les autres demandes des parties. 4.L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 9 février 2026, puis renvoyée au 27 avril 2026. 5.

le 5 juillet 2022 et par la cour administrative d'appel le 9 juillet 2024. 3. Par requête reçue le 9 septembre 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la condamnation de la société [2] évolution à lui verser des dommages et intérêts pour non-respect du droit de retrait et manquement à l'obligation de sécurité, pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de loyauté, et l'annulation des sanctions des 16 mai 2018, 4 juin 2018, 10 août 2018, 12 avril 2019 et 12 mars 2020. Invoquant également une discrimination en raison de ses activités syndicales, il demandait sa titularisation au poste de convoyeur messager et diverses sommes au titre d'une absence d'évolution de carrière. Par jugement rendu le 8 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que M.

la société. À compter du 3 juin 2019, M. [O] a été placé en arrêt de travail. Par courrier daté du 20 juin 2019, M. [O] a informé son employeur de ses préoccupations relatives à ses conditions de travail, évoquant notamment des objectifs commerciaux qu'il estimait irréalisables, un avertissement disciplinaire qu'il contestait ainsi qu'une situation de harcèlement moral qu'il imputait à son supérieur hiérarchique. Par courrier en date du 17 juillet 2019, la société lui a communiqué le résultat de l'enquête interne menée par la direction des ressources humaines. Par courrier en date du 13 novembre 2019, le conseil de M. [O] a écrit à la société afin de contester le caractère atteignable de ses objectifs, l'avertissement disciplinaire et l'enquête interne. Contestant ses conditions de travail, M.

produire les bulletins de salaire rectifiés avec la mention de l'avantage en nature, - la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a maintenu le licenciement pour inaptitude et a débouté M. [D] de ses demandes et en conséquence statuant à nouveau : Reconnaître le harcèlement moral ayant entrainé la dégradation des conditions de travail et l'impact sur son état de santé, Dire et juger nul le licenciement pour inaptitude dont M.

Statuant au fond, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 4 mars 2021, a annulé la mutation d'office de M. [E] portant sur le poste de correspondant SI confirmé à [Localité 6] et condamné [1] au paiement des sommes suivantes : - 3 364 euros au titre du remboursement des frais, - 2 000 euros au titre de la discrimination syndicale subie du fait de variable de performance, - 4 000 euros au titre de la discrimination syndicale, - 3 000 euros au titre du harcèlement moral, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi formé par M. [E] qui a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2022. Parallèlement, l'employeur a obtenu l'autorisation de prononcer la mise à la retraite d'office de M. [E] et a mis en 'uvre cette sanction le 31 août 2022.