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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
29 résultats
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 24/02027
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours, en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours, en toutes ses dispositions.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01934
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination. La cour annule le jugement rendu le 26 mars 2024 par le conseil de Prud'hommes de Tours. Les intérêts courront au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [Z] ses autres demandes. La cour déclare l'appel recevable. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire afférent.
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La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination. La cour annule le jugement rendu le 26 mars 2024 par le conseil de Prud'hommes de Tours. Les intérêts courront au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [Z] ses autres demandes. La cour déclare l'appel recevable. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire afférent.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 20/02570
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit, au 12 juin 2019, les effets d'un licenciement nul. La cour infirme ce jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [I] de sa demande d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité de préavis. Les sommes de nature salariale allouées à M. [I] porteront intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du jour de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation [4] conformes à la présente décision, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit, au 12 juin 2019, les effets d'un licenciement nul. La cour infirme ce jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [I] de sa demande d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité de préavis. Les sommes de nature salariale allouées à M. [I] porteront intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du jour de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation [4] conformes à la présente décision, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 24/01417
Cour d'appelLa cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [D] [U] un bulletin de paie et une attestation [5] conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte.
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La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [D] [U] un bulletin de paie et une attestation [5] conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 23/00655
Cour d'appelLe licenciement de Mme [C] [R] est nul. La convention de forfait jours applicable à Mme [C] [R] est privée d'effet. La cour confirme le jugement rendu le 1er février 2023 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Tours sauf en ce qu'il a débouté Mme [C] [R] de ses demandes au titre du licenciement nul, du harcèlement moral, de la convention de forfait, des heures supplémentaires, de l'obligation de sécurité, de l'obligation de loyauté et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour ordonne à la SELARLU [N] représentée par Maître [Z] [N] et la SELARL [L] [X], représentée par Maître [X], es qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS [1] anciennement dénommée [2] de remettre à Mme [C] [R] l'ensemble de ses documents de fin de contrat conforme au présent arrêt, dans un délai de 15 jours suivant la signification du dit arrêt mais DIT n'y avoir lieu à astreinte.
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Le licenciement de Mme [C] [R] est nul. La convention de forfait jours applicable à Mme [C] [R] est privée d'effet. La cour confirme le jugement rendu le 1er février 2023 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Tours sauf en ce qu'il a débouté Mme [C] [R] de ses demandes au titre du licenciement nul, du harcèlement moral, de la convention de forfait, des heures supplémentaires, de l'obligation de sécurité, de l'obligation de loyauté et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour ordonne à la SELARLU [N] représentée par Maître [Z] [N] et la SELARL [L] [X], représentée par Maître [X], es qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS [1] anciennement dénommée [2] de remettre à Mme [C] [R] l'ensemble de ses documents de fin de contrat conforme au présent arrêt, dans un délai de 15 jours suivant la signification du dit arrêt mais DIT n'y avoir lieu à astreinte.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 24/01269
Cour d'appelLa cour déboute Mme [S] [T] de l'ensemble de ses demandes formées au titre du licenciement. La cour déboute Mme [S] [T] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement vexatoire.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 24/01269
La cour déboute Mme [S] [T] de l'ensemble de ses demandes formées au titre du licenciement. La cour déboute Mme [S] [T] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement vexatoire.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/01515
Cour d'appelLa cour déboute M. [L] [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période du 1er mars au 26 octobre 2022 ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents. La prise d'acte par M. [L] [M] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute M. [L] [M] de ses demandes en paiement suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; indemnité légale de licenciement ; indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande tendant à voir ordonner à la société [1] de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés. La cour rejette la demande de M. [L] [M] au titre des intérêts légaux.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/01515
La cour déboute M. [L] [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période du 1er mars au 26 octobre 2022 ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents. La prise d'acte par M. [L] [M] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute M. [L] [M] de ses demandes en paiement suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; indemnité légale de licenciement ; indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande tendant à voir ordonner à la société [1] de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés. La cour rejette la demande de M. [L] [M] au titre des intérêts légaux.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/01528
Cour d'appelLa cour déclare nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail ayant lié les parties. La rupture du contrat de travail ayant lié Mme [S] [J] et la société [1] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [S] [J] a occupé les fonction d'assistant du chef d'entreprise, statut cadre position 1, au sein de la société [1]. Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus et que nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/01528
La cour déclare nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail ayant lié les parties. La rupture du contrat de travail ayant lié Mme [S] [J] et la société [1] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [S] [J] a occupé les fonction d'assistant du chef d'entreprise, statut cadre position 1, au sein de la société [1]. Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus et que nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 5 mars 2026, 24/01157
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions de jugement rendu le 13 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours. La cour déboute l'association [1] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 5 mars 2026, 24/01157
La cour confirme en toutes ses dispositions de jugement rendu le 13 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours. La cour déboute l'association [1] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 22 janvier 2026, 24/03104
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions de jugement rendu le 10 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 22 janvier 2026, 24/03104
La cour confirme en toutes ses dispositions de jugement rendu le 10 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 décembre 2025, 24/01078
Cour d'appelLa cour fixe au passif de la procedure collective de la sas [1] aux sommes suivantes une créance de m. [b] [j] à titre de rappel de salaire. La cour fixe au passif de la procedure collective de la sas [1] aux sommes suivantes une créance de m. [b] [j] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective de la sas [1] aux sommes suivantes une créance de m. [b] [j] à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle. La cour fixe au passif de la procedure collective de la sas [1] aux sommes suivantes une créance de m. [b] [j] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour annule l'avenant du 13 juin 2019 conclu entre M. [B] [J] et la SAS [1]. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 décembre 2025, 24/01078
La cour fixe au passif de la procedure collective de la sas [1] aux sommes suivantes une créance de m. [b] [j] à titre de rappel de salaire. La cour fixe au passif de la procedure collective de la sas [1] aux sommes suivantes une créance de m. [b] [j] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective de la sas [1] aux sommes suivantes une créance de m. [b] [j] à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle. La cour fixe au passif de la procedure collective de la sas [1] aux sommes suivantes une créance de m. [b] [j] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour annule l'avenant du 13 juin 2019 conclu entre M. [B] [J] et la SAS [1]. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 27 novembre 2025, 23/00820
Cour d'appelLe licenciement de M. [W] [H] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne le remboursement par l'association Maison de Begon aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [W] [H] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 27 novembre 2025, 23/00820
Le licenciement de M. [W] [H] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne le remboursement par l'association Maison de Begon aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [W] [H] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 27 novembre 2025, 24/00831
Cour d'appelMme [X] [R] pouvait cumuler son mandat social de co-gérante avec son contrat de travail ; Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme [X] [R] en contrat à temps plein. La convention de rupture du contrat de travail de Mme [X] [R] est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les fins de non-recevoir tirées de la prescription des demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA de [Localité 4] laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme [X] [R] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 27 novembre 2025, 24/00831
Mme [X] [R] pouvait cumuler son mandat social de co-gérante avec son contrat de travail ; Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme [X] [R] en contrat à temps plein. La convention de rupture du contrat de travail de Mme [X] [R] est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les fins de non-recevoir tirées de la prescription des demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA de [Localité 4] laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme [X] [R] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 septembre 2025, 22/02831
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 novembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'[Localité 9].
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 septembre 2025, 22/02831
La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 novembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'[Localité 9].
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 18 septembre 2025, 24/01461
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 avril 2025, 23/02582
Cour d'appelLa cour déboute Mme [J] [R] de sa demande de rappel de salaire sur des heures supplémentaires impayées. La prise d'acte à laquelle Mme [R] a procédé le 2 février 2022 produit les effets d'un licenciement nul. Les sommes de nature salariale allouées à Mme [J] [R] porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du 29 avril 2025. La cour modifie le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Blois, sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] [R] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour épuisement professionnel, de sa demande de rappel d'indemnités journalières et en ce qu'il a condamné l'association [5] à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 avril 2025, 23/02582
La cour déboute Mme [J] [R] de sa demande de rappel de salaire sur des heures supplémentaires impayées. La prise d'acte à laquelle Mme [R] a procédé le 2 février 2022 produit les effets d'un licenciement nul. Les sommes de nature salariale allouées à Mme [J] [R] porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du 29 avril 2025. La cour modifie le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Blois, sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] [R] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour épuisement professionnel, de sa demande de rappel d'indemnités journalières et en ce qu'il a condamné l'association [5] à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 24 avril 2025, 23/00965
Cour d'appelLa cour ordonne à la sas shiseido international france de payer à mme [f] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas shiseido international france de payer à mme [f] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 24 avril 2025, 23/00965
La cour ordonne à la sas shiseido international france de payer à mme [f] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas shiseido international france de payer à mme [f] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 janvier 2024, 22/00677
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre des Urgences, 29 novembre 2023, 23/00660
Cour d'appelLa cour prononce l' annulation de l'avis d'inaptitude du 3 janvier 2023, et DIT [W] [E] apte au poste qu'elle occupe.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre des Urgences, 29 novembre 2023, 23/00660
La cour prononce l' annulation de l'avis d'inaptitude du 3 janvier 2023, et DIT [W] [E] apte au poste qu'elle occupe.