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par contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2018, en qualité de comptable, qualification ETAM Niveau F de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération mensuelle brute de 2 778,52 euros pour une durée mensuelle de travail de 169 heures. La SAS CST ELECTRICITE a convoqué Madame [F] [G] à un entretien, fixé au 18 juillet 2019, préalable à un éventuel licenciement par lettre du 5 juillet 2019. Suite à la demande de report formée par la salariée, elle l'a de nouveau convoquée à un entretien fixé le 1er août 2019. La SAS CST ELECTRICITE a notifié à Madame [F] [G] son licenciement pour faute grave, par

Vu la déclaration d'appel relevée par la salariée en date du 17 février 2022; Vu les dernières conclusions de l'appelante remises au greffe et notifiées le 12 octobre 2022 ; Vu les dernières conclusions de la société remises au greffe et notifiées le 28 juillet 2022 Vu la note en délibéré sollicitée à l'audience des débats sur la recevabilité de l'appel; Motifs: Les parties, invitées à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir relevée d'office sur l'irrecevabilité de l'appel compte tenu du montant de la demande ont déposé chacune une note en délibéré dans le délai requis, l'appelante le 13 novembre 2024, la société Primark le 21 novembre 2024. En application de l'article R. 1462-1 du code du travail, le conseil de prud

par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Annule le jugement déféré, pour défaut de motivation, Requalifie les contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26/09/2013, Dit que la rupture de ce contrat intervenue le 7/10/2014 doit être analysée en une rupture abusive, Condamne la société Onet Services à payer à Mme [M] [H], les sommes suivantes: - 1 480 euros à titre d'indemnité de requalification - 1 478,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 147,87 euros au titre des congés payés afférents - 1 500 euros à titre

par acte du 22 septembre 2020 qui mentionne que ces intimés sont tenus de constituer avocat; - la société FHB en la personne de Maître [P] en qualité d'administrateur judiciaire de la société, non constitué, par acte du 23 septembre 2020 qui mentionne que cette intimé est tenu de constituer avocat. Par ses dernières conclusions du 22 septembre 2020 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour : Réformer la décision déférée. Dire et juger fautive et abusive la rupture de la période d'essai. En conséquence, condamner la société LABORATOIRE PROTEC à verser à Monsieur [K] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et

[1] La SAS KEOLIS ALPES MARITIMES a embauché Mme [K] [W] le 1er'juillet'2012, avec reprise d'ancienneté depuis le 24 août 2000, en qualité de conductrice receveur. La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 10 septembre 2022, arrêt qu'elle explique ainsi dans ses dernières écritures': «'Terrorisée à la perspective de conduire dans ces conditions, qui non seulement méconnaissaient son droit à la sécurité, mais faisaient aussi courir des risques à ses passagers, ainsi qu'aux autres usagers de la route, Mme [W] allait être mise en maladie à compter du 10 septembre 2022''». Elle ne devait pas reprendre le travail dans l'entreprise. [2] Suivant première visite de reprise du 24 octobre 2023 le médecin du travail notait': «'Étude de poste en date du 18/08/23 et 24/10/23';

1. La société anonyme Citelum, filiale du groupe EDF immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°389 643 859, développe une activité internationale dans le domaine de l'éclairage public, de la signalisation routière, de la mise en lumière des bâtiments et du patrimoine et des services connectés (vidéoprotection, recharge de véhicules électriques, stationnement intelligent, wi-fi, mobilier urbain communicant). 2. La société Citelum a engagé le 1er octobre 2004 par contrat à durée indéterminée M. [A] [T] en qualité de directeur de contrat sous le statut de cadre B2 moyennant une rémunération annuelle de 50 000 euros. 3. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des cadres des entreprises de travaux public (IDCC 3212). 4.

par contrat à durée déterminée suivi d'un second contrat à durée déterminée du 13 avril 2016 au 12 octobre 2016 moyennant un salaire brut mensuel de 2 587,35 euros. Il a ensuite bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 octobre 2016 moyennant un salaire brut mensuel de 2 601,48 euros. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés. Le 30 avril 2018 l'employeur a remis au salarié une copie signée par l'employeur du formulaire de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Suivant courriers recommandés avec accusé de réception datés du 12 et 16 mai 2018, l'employeur a demandé au salarié de restituer l'

Vu les articles L 131-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Infirmer la décision entreprise, Statuant à nouveau, Débouter Monsieur [Y] [O] de la totalité de ses demandes, Le condamner au paiement de la somme de 900 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Le condamner aux dépens dont distraction au profit de LA SCP Magnan Elle fait en substance valoir que par un arrêt du 29 janvier 2021 définitif la chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix, statuant au fond, a infirmé la décision de condamnation rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Aix en-Provence le 12 décembre 2017 et a débouté Monsieur [Y] [O] de la totalité de ses demandes à l'égard de CCEP, que cette infirmation a notamment porté sur la condamnation

Par requête introductive d'instance du 7 février 2024, Madame [I] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, en sa formation de référés, aux fins notamment de condamnation de la SELARL Amas-Schenone à lui verser des dommages et intérêts et à lui remettre sous astreinte divers documents. La SELARL Amas-Schenone a demandé au conseil de prud'hommes de Marseille de'«'se déclarer incompétent'», en application de l'article 47 du code de procédure civile, et de renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes d'Avignon, statuant en référé. Par ordonnance de référé du 14 mars 2024, notifiée par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille a ordonné «'

Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifié en démission, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [U] à payer à la SARL Korian Le Golfe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la charge aux entiers dépens à chacune des parties. 7. Le 7 janvier 2021, Mme [U] a fait appel de ce jugement. 8. A l'issue de ses dernières conclusions du 18 avril 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [U] demande à la cour de: - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 décembre 2020 par

Par courrier du 30 décembre 2016, le salarié a réclamé le paiement de son salaire à compter du 17 décembre 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mars 2017, la société a convoqué le salarié le 4 avril 2017 en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mars 2017, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 28 février 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes outre la remise des documents de fin de contrat rectifiés. Par jugement rendu le 6 novembre 2020

Monsieur [Y] [I] a été engagé à compter du 1er juillet 2021, par contrat à durée déterminée par la société 360 Paysage dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 2 mai 2023. Le 6 juillet 2023, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Draguignan afin d'obtenir la fixation au passif de son salaire du mois de juin 2022, ainsi que de diverses indemnités de fin de contrat et de repas à la suite de la rupture de son contrat de travail intervenue d'un commun accord le 1er juillet 2022. Par ordonnance rendue le 6 novembre 2023, en l'absence du mandataire judiciaire et du CGEA, le conseil de prud'hommes de Draguignan, faisant droit à ses demandes, a fixé au passif de la société 360 Paysage les sommes suivantes : - 4.842,70 € à titre de salaire, - 6.068,53 € à titre d'indemnité de fin de contrat, -188 € au titre de l'indemnité de repas.

par lettre recommandée du 24 mars 2017. Contestant son licenciement et invoquant notamment une origine professionnelle de son inaptitude et une non consultation des délégués du personnel, Mme [T] a saisi le 27 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Marseille ; la procédure a été radiée puis remise au rôle le 26 avril 2019. Selon jugement du 19 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que le licenciement de Madame [C] [T] repose bien sur une cause réelle et sérieuse, mais est irrégulier en la forme ; Condamne la SA AUCHAN à verser à Madame [C] [T] les sommes suivantes: - 1766 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

par requête du 25 octobre 2018. Par jugement de départage du 27 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que la demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche est recevable. - débouté Mme [R] épouse [F] de l'ensemble de ses demandes. - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Mme [R] épouse [F] aux entiers dépens de la présente procédure. - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R.1454-28 du code du travail. - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Suivant déclaration du 26 février 2021, Mme [R] épouse [F] a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement de départage du 27 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [B] épouse [T] de l'ensemble de ses demandes. - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Mme [B] épouse [T] aux entiers dépens de la présente procédure. - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R.1454-28 du code du travail. - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration du 18 février 2021, Mme [B] épouse [T] a interjeté appel de ce jugement. Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, elle demande à la

par courrier ces faits à son employeur lequel lui a répondu par courrier du 19 avril 2018 qu'il diligentait une enquête interne. Le 20 avril 2018, M. [D] a été victime d'un accident de trajet. L'enquête interne ayant conclu à l'absence de harcèlement moral à son encontre, c'est dans ces conditions que M. [D] a saisi, le 25 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille pour demander la condamnation de la Sarl Zeeman Textielsupers au paiement de dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité, notamment. Suivant jugement de départage du 27 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que les demandes tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et absence de transmission de l'attestation de salaire à l'organisme social sont recevables.

La Sas Braabus Inc, qui a pour activité principale le management d'artiste, l'édition et la production phonographique, l'édition musicale, a conclu avec M. [L] [N] dit «[G]» auteur-compositeur et artiste-interprète de rap dit «conscient», plusieurs contrats, soit : - le 25 août 2015 un contrat d'enregistrement exclusif par lequel M. [L] [N] lui a concédé le droit exclusif et pour le monde entier, pour une durée minimum de sept ans pour la réalisation de six albums inédits, de fixer ses interprétations d''uvres musicales pour le son/et ou l'image, les reproduire sur tout support audio et/ou audiovisuels, les mettre à disposition du public par tous moyens, - divers contrats de cession de droits et d'édition, en date des 18 janvier 2016 et 1er

par contrat à durée indéternlinée à tetnps partiel de 95 h 55 mensuelles à compter du Ier juin 2012 par la SAS " [1] " Le Ier juillet 2012 par un avenant à son contrat de travail,le contrat s'est poursuivi à temps partiel de 144 h par mois La durée du travail a été ramenée à 134,33 heures par mois le 2 janvier 2014 Cette relation contractuelle est régie par les dispositions de la Convention Collective nationale de l'hospitalisation privée du 8 avril 2002, annexe concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées privés du 10 décembre 2002, Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [X] percecevait une rémunération de 1355.84 € bruts pour 15 1.67 heures. A l'occasion de la visite de reprise du 08 décembre 20 1 6,

S [D] [C] a été embauché par la société TSF DRIVE à compter du 29 novembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur VTC qualification non cadre. La durée mensuelle de travail a été fixée à 169 heures pour un salaire de 1816,52 euros brut au dernier état de sa rémunération, auquel s'ajoutaient d'éventuelles primes sur le montant des courses effectuées. Le 23 juin 2020, Monsieur [C] a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur de la part de la direction des finances publiques pour une dette fiscale de 3709 euros. Le 24 novembre 2020, il a fait l'objet d'une saisie attribution sur ses comptes pour un montant de 1532,93 euros suite au non versement par son employeur des sommes pourtant retenues mensuellement sur ses salaires au titre de l'avis à tiers détenteur.

Par jugement rendu le 7 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Cannes a dit le licenciement de Madame [W] [I] discriminatoire car lié à son état de grossesse et a condamné la société BS Cast 11 au paiement des sommes suivantes : -13.794,18€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - 491,06 € à titre d'indemnité de licenciement, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, -2 299,03€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes - 222,90 € à titre de congés payés y afférents, la dite somme portant