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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2024 N° 2024/139 Rôle N° RG 21/04865 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG32 [U] [O] C/ [J] [E] Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 24 MAI 2024 à : Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 08 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01908.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -renvoi après cassation- DU 17 MAI 2024 N°2024/ 79 RG 23/06158 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHIB [Z] [O] [P] [R] C/ S.A. HOTEL [3] Copie exécutoire délivrée le 17 Mai 2024 à : - Me Audrey PICCINATO, avocat au barreau de NICE - Me Sophie GOMILA de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE Décisions déférées à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 10 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00665. Arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 18 Février 2021 Arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2023 DEMANDEUR A LA DECLARATION DE SAISINE Monsieur [Z] [O] [P] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Audrey PICCINATO, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR A LA DECLARATION DE SAISINE S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2024 N° 2024/ 164 Rôle N° RG 20/08171 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGGOR [I] [H] C/ S.A. SADIBO Copie exécutoire délivrée le : 17/05/2024 à : Me Sophie QUIROUARD-FRILEUSE, avocat au barreau de TOULON Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 15 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01351. APPELANTE Madame [I] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sophie QUIROUARD-FRILEUSE, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A. SADIBO, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Laurent ERRERA, avocat au barreau de MONTPELLIER *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mars 2024 en audience publique.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2024 N° 2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/08250 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGGW3 S.A.S. OBISTE C/ [X] [C] Copie exécutoire délivrée le : 16 MAI 2024 à : Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE Me Pascal DE SOUZA, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 13 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/01079. APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2024 N° 2024/127 Rôle N° RG 21/02969 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAPC [O] [R] C/ S.A.S. SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LE NOUVEL AGE SERENA Copie exécutoire délivrée le : 10 MAI 2024 à : Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 10 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01907. APPELANTE Madame [O] [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 20/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCZI [N] [F] C/ S.A.R.L. AMBULANCE DU PRADET Copie exécutoire délivrée le :10/05/2024 à : Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON Me Marie HASCOËT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 30 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00270. APPELANTE Madame [N] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003358 du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2024 N° 2024/070 Rôle N° RG 23/10943 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZLE S.A.S. MEDITERRANNEE CONSTRUCTION C/ [Y] [B] [N] Copie exécutoire délivrée le : 12 AVRIL 2024 à : Me Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 03 Août 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/00421. APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2024 N° 2024/ 143 Rôle N° RG 22/00752 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWMP [U] [S] épouse [E] C/ S.A.S.U. HILTI FRANCE Copie exécutoire délivrée le :12/04/2024 à : Me Cécilia MERCURIO de la SCP CASTAGNON MERCURIO, avocat au barreau de TOULON Me Olivia DUFLOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 06 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00370. APPELANTE Madame [U] [S] épouse [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécilia MERCURIO de la SCP CASTAGNON MERCURIO, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.S.U.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/ 120 Rôle N° RG 22/01083 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXXI [Y] [N] C/ S.A.R.L. ACRO'ZENITH 06 Copie exécutoire délivrée le :29/03/2024 à : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 17 Janvier 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00018. APPELANT Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/ 121 Rôle N° RG 22/05677 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH2T [J] [T] C/ S.A. HOPITAL PRIVE [3] Copie exécutoire délivrée le :29/03/2024 à : Me Tony FERRONI de l'AARPI TLM & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE POLE EMPLOI Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 08 Avril 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00650. APPELANTE Madame [J] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Tony FERRONI de l'AARPI TLM & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/05848 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6Z3 [O] [J] C/ S.A.R.L. AU PARADIS CANIN Copie exécutoire délivrée le : 28 MARS 2024 à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 13 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00650. APPELANTE Madame [O] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N°23/11184 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2PC [H] [Z] C/ Association CERCLE INTERNATIONAL DE [Localité 4] BRIDGE CLUB GALLIA MONTFLEURY Copie exécutoire délivrée le : 28/03/2024 à : - Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée le : 28/03/2024 à : - Madame [H] [Z] - Association CERCLE INTERNATIONAL DE [Localité 4] BRIDGE CLUB GALLIA MONTFLEURY Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 29 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F22/00063.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2024 N°2024/ 109 Rôle N° RG 20/04290 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFY75 S.A.R.L. ASHP - AZUR SERVICE HYGIENE ET PROPRETE C/ [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : 22/03/2024 à : Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON M. [Y] [C] (Défenseur syndical) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 07 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/0014. APPELANTE S.A.R.L. ASHP - AZUR SERVICE HYGIENE ET PROPRETE sise [Adresse 1] représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/79 Rôle N° RG 20/09736 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMAH Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 4] C/ [Z] [I] S.C.P. JP LOUIS & [D][P] Copie exécutoire délivrée le : 15 MARS 2024 à : Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Me Pascal ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE LES BAINS en date du 21 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00028.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/77 Rôle N° RG 23/12224 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6WE [B] [E] C/ S.A.S. LAFARGE GRANULATS Copie exécutoire délivrée le : 15 MARS 2024 à : Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Marc PATIN, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 20 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° R 23/00071. APPELANT Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/78 Rôle N° RG 20/09730 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGL74 Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] C/ [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : 15 MARS 2024 à : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE + copie POLE EMPLOI PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 02 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02628.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/ 079 Rôle N° RG 20/05888 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7AI [L] [J] C/ S.A.S. ENTREPRISE GENERALE MARITIME ' EGM Copie exécutoire délivrée le :15/03/2024 à : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 04 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01281. APPELANT Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/ 078 Rôle N° RG 20/05884 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF677 [J] [C] C/ S.A.S. ENTREPRISE GENERALE MARITIME ' EGM Copie exécutoire délivrée le :15/03/2024 à : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 04 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01282. APPELANT Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/ 077 Rôle N° RG 20/05879 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF67L [Y] [W] C/ S.A.S. ENTREPRISE GENERALE MARITIME ' EGM Copie exécutoire délivrée le :15/03/2024 à : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 04 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01283. APPELANT Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N°2024/ 46 RG 19/17641 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFSB [L] [C] C/ [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le 8 Mars 2024 à : -Me Valérie KEUSSEYAN- BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 23 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F17/00988.