Conseil de Prud'hommes de Lille, 6 octobre 2026, Affaire n° 2026-00104849
Conseil de prud’hommesLe conseil ordonne à la société [1] de remettre à Monsieur [M] [F] [A] l'attestation France Travail, le certificat de travail et le solde de tout compte, le tout sous astreinte journalière de 50 € par document et par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification de la présente ordonnance.