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Conseil de Prud'hommes de Lille · 6 novembre 2026

JugementAffaire n° 2026-00100090Encadrement

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le licenciement de Monsieur [N] [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le conseil accorde notamment 8 326 € à Monsieur [N] [I] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le conseil déboute Monsieur [N] [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre des circonstances vexatoires de son licenciement.

Montants retenus

Total nominal des condamnations identifiées : 9 826 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse8 326 €
    AccordéPassage source
  2. Frais de procédure1 500 €
    AccordéPassage source

De : la SAS [1]À : Monsieur [N] [I]

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 2 ans et 2 mois.

Dates et calcul
Départ
27 août 2024
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
801 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Par demande réceptionnée au Greffe le 27 août 2024, Monsieur [N] [I] a fait appeler la SAS [1] devant le Conseil de Prud'hommes de LILLE.
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit que le licenciement de Monsieur [N] [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
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  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [N] [I] la somme de 8 326 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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  5. SynthèsePassage 5
    Déboute Monsieur [N] [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre des circonstances vexatoires de son licenciement
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  6. MontantsPassage 6
    Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [N] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
    Lire ce passage

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2026-00100090

Référence de l'affaire [N] [I] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/411

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

6 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Michael MARCHAND, Président ; Alexandre HERBEAU, Assesseur ; Jean jacques HUUGHE, Assesseur ; Marc DURAND, Assesseur.

Assisté(es) de Virginie DECROUILLE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [N] [I]

[Adresse 1] assisté de Maître Marion LEMERLE , avocat au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Jean-Luc HAUGER, avocat au barreau de Lille substitué(e) par Maître Sophie BONNEVALLE, avocat au barreau de LILLE PARTIE EN DÉFENSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGEMENT SUIVANT A ÉTÉ PRONONCÉ

Les faits et procédure

M. [N] [I] a été recruté, en CDI, le 9 mai 2022 par la société [1] en qualité de responsable des programmes immobiliers, statut cadre (coefficient 300 niveau 4 échelon 1).

Sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 3 307,69 euros, outre un treizième mois. Il bénéficiait par ailleurs d'un forfait cadre de 216 jours par an.

La convention collective applicable était celle de promotion immobilière (IDCC 1512).

Dans le cadre de ses fonctions, M. [I] avait la responsabilité d'un programme immobilier de 59 logements sur la commune de [Localité 1], engagé en mars 2021.

Initialement prévue le 30 septembre 2022, la livraison du programme a pris beaucoup de retard.

Le 7 février 2024, à 08 h 30, M. [I] s'est rendu à un rendez-vous de livraison d'une cliente de ce programme, Mme [Q].

Ce rendez-vous s'est déroulé dans un climat tendu, les parties s'accusant mutuellement d'avoir tenu des propos inappropriés. Elles s'accordent toutefois pour dire que la livraison a été réalisée et le solde du chantier réglé.

Le 15 février 2024, la société [1] remettait à Monsieur [I] une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Il était par ailleurs dispensé d'activité à compter de cette date.

Planifié le 24 février 2024, cet entretien a en définitive été repoussé au 19 mars 2024 à la demande de M. [I].

Le 4 avril 2024, la société [1] a notifié à M. [N] [I] son licenciement pour faute simple, le dispensant par ailleurs de préavis.

C'est dans ce contexte que M. [N] [I] a, selon requête du 27 août 2024, saisi le Conseil pour contester le bien-fondé de son licenciement.

C'est en l'état que se présente le litige.

Par demande réceptionnée au Greffe le 27 août 2024, Monsieur [N] [I] a fait appeler la SAS [1] devant le Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Le Greffe a convoqué les parties devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation de la section encadrement dans les formes légalement requises pour l'audience du 19 décembre 2024 au siège du Conseil.

Aucune conciliation n'ayant pu intervenir, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Jugement du 20 juin 2025, pour lequel les parties ont été convoquées selon les formes prescrites par le Code du Travail.

Après renvoi, l'affaire est venue devant le Bureau de Jugement à l'audience du 28 novembre 2025 au cours de laquelle l'affaire a été radiée.

Après réinscription après radiation prononcée le 28 novembre 2025, l'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 26 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues contradictoirement en

leurs explications et conclusions respectives.

A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du code du travail et de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2026.

Exposé des prétentions et moyens des parties

Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, M. [N] [I] conteste le bien-fondé de son licenciement et demande au Conseil de Céans de :

Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes

o 8 326 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

o 4 117.97 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur l'ensemble de ses dispositions

Ordonner le report du point de départ des intérêts à la date de saisine de la juridiction

Ordonnance la capitalisation judiciaire des intérêts

Débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, la SAS [1], pour sa part, sollicite :

Dire le licenciement de M. [N] [I] fondé sur une cause réelle et sérieuse

Débouter M. [N] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions

A titre reconventionnel :

Condamner M. [N] [I] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Condamner M. [N] [I] aux entiers frais et dépens de l'instance

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties.

Le Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi statue comme suit :

Motivation du jugement

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

En droit

Conformément à l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La faute simple constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque les faits reprochés au salarié, matériellement établis et imputables à celui-ci, caractérisent un manquement à ses obligations professionnelles d'une importance suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail.

L'appréciation du caractère sérieux des faits reprochés doit tenir compte de leur nature, des circonstances dans lesquelles ils sont intervenus et des fonctions exercées par le salarié.

Il appartient au juge d'apprécier si les faits invoqués par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans être lié par la qualification disciplinaire retenue par ce dernier.

Par ailleurs, aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié.

En l'espèce

La société [1] reproche à Monsieur [N] [I] d'avoir adopté, lors du rendez-vous de livraison qui s'est tenu le 7 février 2024, un comportement irrespectueux à l'égard de Madame [Q], cliente de l'entreprise.

Cette dernière a relaté les faits par courriel du même jour adressé à la direction de [1].

Le Conseil constate que les versions de Madame [Q] et de Monsieur [I] divergent quant à l'origine du différend, au déroulement de l'échange et aux propos tenus. Aucun témoignage direct d'un tiers n'est produit pour corroborer l'une ou l'autre de ces versions.

La société [1] fait état par ailleurs de la courtoisie dont Madame [Q] avait fait preuve lors de précédents échanges.

Le Conseil relève que les échanges entre la cliente et l'entreprise ne permettent pas, à eux seuls, de départager les versions contradictoires relatives à l'incident du 7 février 2024.

Il subsiste ainsi un doute sur le déroulement exact de l'incident et sur les propos contestés, lequel doit profiter au salarié conformément à l'article L 1235-1 du Code du travail.

Il est en revanche établi que Monsieur [I] a élevé la voix et indiqué à cette cliente qu'il n'avait «

pas que ça à foutre

».

Le Conseil retient que ces propos sont inappropriés dans le cadre d'une relation professionnelle avec une cliente et constituent un manquement aux exigences de courtoisie attendues d'un responsable de programmes immobiliers.

Il convient toutefois d'apprécier si ce manquement, compte tenu de l'ensemble des circonstances dans lesquelles il est intervenu, présentait une importance suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail.

Le Conseil relève que l'incident est intervenu dans le contexte d'une livraison immobilière ayant connu un retard important et que les échanges entre Monsieur [I] et Madame [Q] se sont déroulés dans un climat tendu.

Il constate également qu'aucun antécédent disciplinaire ni aucun autre comportement de même nature imputable à Monsieur [I] n'est établi par les éléments versés aux débats.

Il ressort enfin des éléments produits que Monsieur [I], après avoir interrompu l'échange avec sa cliente, et après avoir téléphoné à sa supérieure hiérarchique, est revenu auprès de la cliente, lui a présenté des excuses et a poursuivi le rendez-vous jusqu'à son terme.

Au regard de ces éléments, et sans minimiser le caractère inapproprié des propos tenus, le Conseil estime que les faits matériellement établis ne présentent pas une importance suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail.

Le Conseil dit en conséquence que le licenciement de Monsieur [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats, des circonstances de l'espèce et dans les limites de la demande dont il est saisi, le Conseil estime qu'il y a lieu d'allouer à M. [I] la somme de 8 326 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de circonstances vexatoires du licenciement

En droit

En application de l'article 1231-1 du Code civil, l'inexécution d'une obligation contractuelle peut engager la responsabilité de son débiteur lorsqu'elle cause un préjudice.

Les circonstances brutales ou vexatoires entourant un licenciement peuvent ouvrir droit à une réparation distincte de celle résultant de la perte de l'emploi, indépendamment du caractère réel et sérieux du motif de la rupture.

Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient au salarié qui sollicite cette réparation d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le Conseil doit ainsi rechercher si les circonstances de la rupture caractérisent un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

En l'espèce

Monsieur [I] expose que son licenciement est intervenu dans des circonstances vexatoires. Il soutient en effet que :

Sa convocation à entretien préalable lui a été remise devant ses collègues

Il a été dispensé d'activité

Ses accès informatiques ont été désactivés

Il lui a été demandé de récupérer ses affaires et de quitter les locaux

Le Conseil examine les circonstances invoquées par Monsieur [I] au regard des éléments produits aux débats.

Il ressort de l'attestation de Madame [J] que l'entretien avec la direction s'est déroulé pendant la pause déjeuner, alors que la plupart des salariés étaient absents. L'intéressée précise ne pas avoir personnellement assisté à la remise de la convocation.

Le fait que l'entretien se soit tenu dans un bureau vitré ne permet pas, à lui seul, d'établir que l'employeur aurait entendu donner un caractère humiliant à la procédure.

Par ailleurs, si M. [I] a été immédiatement dispensé d'activité, il a continué à percevoir sa rémunération.

Cette dispense d'activité, dont le caractère humiliant ou vexatoire n'est pas établi par les pièces produites, ne suffit pas à caractériser une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture.

De même, il n'est pas établi que l'employeur lui aurait imposé de rassembler immédiatement ses affaires et de quitter les locaux devant ses collègues, l'attestation produite sur ce point par Mme [J] ne faisant que rapporter les propos tenus par Monsieur [I] lui-même après son entretien.

Enfin, la désactivation alléguée de ses accès informatiques, à la supposer établie, faisait suite à sa dispense d'activité et ne suffit pas à caractériser une circonstance vexatoire.

Le Conseil retient qu'il n'est établi ni propos humiliants ni comportement fautif de l'employeur ayant entouré la rupture et causé à Monsieur [I] un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [I] de sa demande de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires de son licenciement.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile, les frais et les dépens

En droit

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Pour déterminer le montant de cette indemnité, le juge tient notamment compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge.

En l'espèce

La société [1] succombe sur la contestation du bien-fondé du licenciement.

Monsieur [I] a dû exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.

Il serait dès lors inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité de ces frais.

Au regard des circonstances de l'espèce et de l'équité, le Conseil estime qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] à payer à Monsieur [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle présentée sur le même fondement.

La société [1], partie succombante, sera également condamnée aux dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire

En droit

Aux termes de l'article R 1454-28 du Code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

En application de l'article 515 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner l'exécution provisoire lorsqu'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

En l'espèce

Monsieur [I] sollicite l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions du jugement.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Au regard des circonstances de l'espèce, le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour les dispositions qui n'en bénéficient pas de plein droit.

En conséquence, l'exécution provisoire sera limitée à celle attachée de plein droit à la présente décision.

Sur le point de départ des intérêts et leur capitalisation

En droit

Aux termes de l'article 1231-7 du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement.

En application de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes des intérêts lorsque le contrat l'a prévu ou qu'une décision de justice le précise.

En l'espèce

Monsieur [I] sollicite le report du point de départ des intérêts à la date de saisine de la juridiction ainsi que leur capitalisation.

Le Conseil relève que les dommages et intérêts alloués en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse présentent un caractère indemnitaire.

Les circonstances de l'espèce ne justifiant pas de déroger au point de départ prévu par l'article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal afférents à cette condamnation courront à compter du prononcé du présent jugement.

La demande tendant à faire courir ces intérêts dès la date de saisine de la juridiction sera donc rejetée.

Il y a lieu, en revanche, de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil.

En conséquence, le Conseil dit que les dommages et intérêts alloués à Monsieur [I] porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Il ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de LILLE, section encadrement, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi

Dit que le licenciement de Monsieur [N] [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [N] [I] la somme de 8 326 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Déboute Monsieur [N] [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre des circonstances vexatoires de son licenciement

Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [N] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Dit que les dommages et intérêts alloués porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement

Déboute Monsieur [N] [I] de sa demande tendant à faire courir les intérêts dès la date de saisine de la juridiction

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil

Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables

Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour les dispositions qui n'en bénéficient pas de plein droit

Déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamne la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

Le greffier Virginie DECROUILLE

Le président Michael MARCHAND

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Virginie DECROUILLE.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [N] [I], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

14 références

Articles cités

  • R. 1454-25Code du travail
    Passage cité
    … de laquelle l'affaire a été radiée. Après réinscription après radiation prononcée le 28 novembre 2025, l'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 26 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications et conclusions respectives. A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du code du travail et de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2026. Exposé des prétentions et moyens des parties Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, M. [N] [I] conteste le bien-fondé de son licenciement et demande au Conseil de Céans de : Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes o 8 326 euros à …
  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … civile Condamner M. [N] [I] aux entiers frais et dépens de l'instance Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties. Le Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi statue comme suit : Motivation du jugement Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse En droit Conformément à l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute simple constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque les faits reprochés au salarié, matériellement établis et imputables à celui-ci, caractérisent un manquement à ses obligations professionnelles d'une importance suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail. L'appréciation du caractère …
  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … contrat de travail. L'appréciation du caractère sérieux des faits reprochés doit tenir compte de leur nature, des circonstances dans lesquelles ils sont intervenus et des fonctions exercées par le salarié. Il appartient au juge d'apprécier si les faits invoqués par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans être lié par la qualification disciplinaire retenue par ce dernier. Par ailleurs, aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié. En l'espèce La société [1] reproche à Monsieur [N] [I] d'avoir adopté, lors du rendez-vous de livraison qui s'est tenu le 7 février 2024, un comportement irrespectueux à l'égard de Madame [Q], cliente de l'entreprise. Cette dernière a relaté les faits par courriel du même jour adressé à la …

Conventions citées

  • Convention collective IDCC 1512IDCC 1512 · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGEMENT SUIVANT A ÉTÉ PRONONCÉ Les faits et procédure M. [N] [I] a été recruté, en CDI, le 9 mai 2022 par la société [1] en qualité de responsable des programmes immobiliers, statut cadre (coefficient 300 niveau 4 échelon 1). Sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 3 307,69 euros, outre un treizième mois. Il bénéficiait par ailleurs d'un forfait cadre de 216 jours par an. La convention collective applicable était celle de promotion immobilière (IDCC 1512). Dans le cadre de ses fonctions, M. [I] avait la responsabilité d'un programme immobilier de 59 logements sur la commune de [Localité 1], engagé en mars 2021. Initialement prévue le 30 septembre 2022, la livraison du programme a pris beaucoup de retard. Le 7 février 2024, à 08 h 30, M. [I] s'est rendu à un rendez-vous de livraison d'une cliente de ce programme, Mme [Q]. Ce rendez-vous s'est déroulé …
Autres références (10)

Articles cités

  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … de l'article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, le Conseil condamne la société [1] à payer à Monsieur [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle présentée sur le même fondement. La société [1], partie succombante, sera également condamnée aux dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire En droit Aux termes de l'article R 1454-28 du Code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf dans les cas prévus par la loi ou le règlement. En application de l'article 515 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner l'exécution provisoire lorsqu'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. En l'espèce Monsieur [I] sollicite l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions du …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … après radiation prononcée le 28 novembre 2025, l'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 26 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications et conclusions respectives. A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du code du travail et de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2026. Exposé des prétentions et moyens des parties Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, M. [N] [I] conteste le bien-fondé de son licenciement et demande au Conseil de Céans de : Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes o 8 326 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif o …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … des parties Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, M. [N] [I] conteste le bien-fondé de son licenciement et demande au Conseil de Céans de : Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes o 8 326 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif o 4 117.97 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur l'ensemble de ses dispositions Ordonner le report du point de départ des intérêts à la date de saisine de la juridiction Ordonnance la capitalisation judiciaire des intérêts Débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, la …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … cause réelle et sérieuse Débouter M. [N] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions A titre reconventionnel : Condamner M. [N] [I] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [N] [I] aux entiers frais et dépens de l'instance Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties. Le Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi statue comme suit : Motivation du jugement Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse En droit Conformément à l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute simple constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement …
  • 1231-1Code civil
    Passage cité
    … des éléments versés aux débats, des circonstances de l'espèce et dans les limites de la demande dont il est saisi, le Conseil estime qu'il y a lieu d'allouer à M. [I] la somme de 8 326 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande de dommages et intérêts au titre de circonstances vexatoires du licenciement En droit En application de l'article 1231-1 du Code civil, l'inexécution d'une obligation contractuelle peut engager la responsabilité de son débiteur lorsqu'elle cause un préjudice. Les circonstances brutales ou vexatoires entourant un licenciement peuvent ouvrir droit à une réparation distincte de celle résultant de la perte de l'emploi, indépendamment du caractère réel et sérieux du motif de la rupture. Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient au salarié …
  • 9Code de procédure civile
    Passage cité
    … En droit En application de l'article 1231-1 du Code civil, l'inexécution d'une obligation contractuelle peut engager la responsabilité de son débiteur lorsqu'elle cause un préjudice. Les circonstances brutales ou vexatoires entourant un licenciement peuvent ouvrir droit à une réparation distincte de celle résultant de la perte de l'emploi, indépendamment du caractère réel et sérieux du motif de la rupture. Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient au salarié qui sollicite cette réparation d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le Conseil doit ainsi rechercher si les circonstances de la rupture caractérisent un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi. En l'espèce Monsieur [I] expose que son licenciement est intervenu dans des circonstances …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … civile, les frais et les dépens En droit Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour déterminer le montant de cette indemnité, le juge tient notamment compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge. En l'espèce La société [1] succombe sur la contestation du bien-fondé du licenciement. Monsieur [I] a dû exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance. Il serait dès lors inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité de ces frais. Au regard des circonstances de l'espèce et de …
  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … la société [1] de sa demande reconventionnelle présentée sur le même fondement. La société [1], partie succombante, sera également condamnée aux dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire En droit Aux termes de l'article R 1454-28 du Code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf dans les cas prévus par la loi ou le règlement. En application de l'article 515 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner l'exécution provisoire lorsqu'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. En l'espèce Monsieur [I] sollicite l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions du jugement. Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Au regard des circonstances de l'espèce, le …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … les dispositions légales et réglementaires applicables. Au regard des circonstances de l'espèce, le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour les dispositions qui n'en bénéficient pas de plein droit. En conséquence, l'exécution provisoire sera limitée à celle attachée de plein droit à la présente décision. Sur le point de départ des intérêts et leur capitalisation En droit Aux termes de l'article 1231-7 du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement. En application de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes des intérêts lorsque le contrat l'a …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … à la présente décision. Sur le point de départ des intérêts et leur capitalisation En droit Aux termes de l'article 1231-7 du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement. En application de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes des intérêts lorsque le contrat l'a prévu ou qu'une décision de justice le précise. En l'espèce Monsieur [I] sollicite le report du point de départ des intérêts à la date de saisine de la juridiction ainsi que leur capitalisation. Le Conseil relève que les dommages et intérêts alloués en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse …

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