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Conseil de Prud'hommes de Lille · 6 novembre 2026

JugementAffaire n° 2024-00033901Encadrement

LicenciementFaute grave
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le licenciement pour faute grave de Madame [H] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le conseil accorde notamment 9 834,93 € à Madame [H] [Q] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le conseil déboute Madame [H] [Q] de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2022 au 16 février 2024.

Montants retenus

Montants distincts, non additionnés

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse9 834,93 €
    AccordéÀ : Madame [H] [Q]Passage source
  2. Rappel de salaire6 556,62 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [H] [Q]Passage source
  3. Indemnité de préavis6 556,62 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [H] [Q]Passage source
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  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse9 834,93 €
    AccordéÀ : Madame [H] [Q]Passage source
  2. Rappel de salaire6 556,62 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [H] [Q]Passage source
  3. Indemnité de préavis6 556,62 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [H] [Q]Passage source
  4. Frais de procédure1 944 €
    AccordéÀ : Maître Priscilla PUTEANUSPassage source
  5. Indemnité de licenciement1 844,05 €
    AccordéÀ : Madame [H] [Q]Passage source
  6. Congés payés655,66 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [H] [Q]Passage source
  7. Congés payés655,66 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [H] [Q]Passage source

De : l'EURL [1]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 2 ans.

Dates et calcul
Départ
4 novembre 2024
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
732 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Par demande réceptionnée au Greffe le 04 novembre 2024, Madame [H] [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de LILLE.
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit que le licenciement pour faute grave de Madame [H] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
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  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    Condamne l'EURL [1] à payer à Madame [H] [Q] les sommes suivantes o 6 556,62 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2021 o 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents o 6 556,62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis 0 1 844,05 euros à titre d'indemnité de licenciement o 9 834,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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  5. SynthèsePassage 5
    Déboute Madame [H] [Q] de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2022 au 16 février 2024
    Lire ce passage
  6. MontantsPassage 6
    Condamne l'EURL [1] à verser à Maître Priscilla PUTEANUS la somme de 1 944 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de cette dernière à percevoir la part contributive de l'État, dans les conditions prévues par ce dernier texte
    Lire ce passage

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2024-00033901

Référence de l'affaire [H] [Q] C/ EURL [1]

Numéro de minute 26/409

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

6 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Michael MARCHAND, Président ; Alexandre HERBEAU, Assesseur ; Jean jacques HUUGHE, Assesseur ; Marc DURAND, Assesseur.

Assisté(es) de Virginie DECROUILLE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [H] [Q] [Adresse 1] représentée par Maître Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE

ΕT

EURL [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Caroline LEGROS, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DÉFENSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGEMENT SUIVANT A ÉTÉ PRONONCÉ

Faits

Mme [H] [Q] a été engagée par l'EURL [1] à compter du 2 mars 2021, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable commerciale, niveau VII, coefficient 280.

Sa rémunération mensuelle s'élevait à la somme de 3 278,31 euros bruts.

Aucun contrat de travail écrit n'a été régularisé entre les parties.

Il ressort des éléments versés aux débats que Mme [Q] était alors l'épouse de M. [M] [W], associé unique de l'EURL [1], et que le siège social de cette société était fixé au domicile de ce dernier, lequel constituait également le domicile conjugal.

La relation de travail s'est déroulée sans difficulté particulière jusqu'à la séparation du couple, dont la date est discutée entre les parties. Mme [Q] la situe au mois de décembre 2021, tandis que l'EURL [1] soutient qu'elle serait intervenue au début de l'année 2022.

Mme [Q] expose que jusqu'en juillet 2022, elle a continué à résider au domicile conjugal, qui constituait également son lieu de travail. Elle soutient qu'au cours de cette période, aucune mission ne lui a été confiée et qu'aucune rémunération ne lui a été versée, alors même qu'elle se serait tenue à la disposition de son employeur.

L'EURL [1] conteste cette présentation des faits et affirme avoir demandé à Mme [Q] de reprendre l'exécution de ses fonctions, sans que celle-ci ne donne suite à cette demande.

La société indique, par ailleurs, que Mme [Q] aurait ultérieurement quitté le domicile conjugal, qui constituait également son lieu de travail, sans communiquer sa nouvelle adresse.

Le 10 janvier 2022, l'EURL [1] aurait convoqué Mme [Q] à un entretien en vue d'envisager une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Aucune rupture conventionnelle n'a toutefois été conclue entre les parties.

L'EURL [1] soutient que la situation contractuelle serait ensuite demeurée en l'état en raison de l'absence de communication, par Mme [Q], de sa nouvelle adresse.

Mme [Q] conteste cette affirmation. Elle fait valoir que la société disposait de son adresse ou, à tout le moins, était en mesure d'en avoir connaissance à compter du 14 septembre 2022, date à laquelle une assignation en divorce aurait été délivrée à M. [M] [W], associé unique de l'EURL [1].

Le 26 février 2024, l'EURL [1] aurait transmis à France Travail une attestation employeur mentionnant une rupture du contrat de travail consécutive à un licenciement pour faute grave intervenu le 16 février 2024.

Mme [Q] soutient avoir découvert, à cette occasion, que son contrat de travail avait été rompu et que l'employeur avait considéré qu'elle se trouvait en congé sans solde au cours de la relation contractuelle.

Le 8 août 2024, FRANCE TRAVAIL a informé Mme [Q] de l'impossibilité de procéder au traitement de sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi, en raison de l'absence de documents nécessaires à l'instruction de son dossier.

C'est dans ces circonstances que Mme [H] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes.

Exposé de la procédure

Par demande réceptionnée au Greffe le 04 novembre 2024, Madame [H] [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Le Greffe a convoqué les parties le 06 novembre 2024 devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation de la section encadrement dans les formes légalement requises pour l'audience du 27 février 2025 au siège du Conseil.

A cette audience, les parties ont comparu contradictoirement.

Aucune conciliation n'ayant pu intervenir, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Mise en Etat du 06 novembre 2025, pour lequel les parties ont été convoquées selon les formes prescrites par le Code du Travail.

Après renvoi, l'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 26 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications et conclusions respectives.

A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du code du travail et de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2026.

Exposé des prétentions et moyens des parties

Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, Mme [Q] conteste tant les conditions dans lesquelles son contrat de travail a été rompu que son placement en congé sans solde et l'absence de versement de ses rémunérations. Elle demande au Conseil de Céans de :

Condamner l'EURL [1] à verser à Madame [Q] la somme de 16.391,55 € bruts au titre du rappel de salaire du mois de novembre 2021 à mars 2022 outre 1.639,16 € bruts au titre des congés payés y afférents

Condamner l'EURL [1] à verser à Madame [Q] la somme de 73.761,98 € bruts au titre du rappel de salaire du mois d'avril 2022 au 16 février 2024, outre 7.376,19 € bruts au titre des congés s'y afférent

Dire et juger que le licenciement de Madame [Q] est sans cause réelle et sérieuse

En conséquence :

Condamner l'EURL [1] à verser à Madame [Q] les sommes suivantes :

o 6.556,62 € au titre de son indemnité compensatrice de préavis

655,66 € au titre des congés sur préavis

o 11.474,08 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

0 1.878,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Condamner l'EURL [1] à verser à Madame [Q] la somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires et remise tardive des documents de fin de contrat

Ordonner la remise des bulletins de salaire des mois de juin 2021 au 16 février 2024, les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 € par jour à compter du 10ème jour suivant la signification du jugement à intervenir

Assortir la condamnation au paiement des sommes dues par l'employeur aux intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant des créances de nature salariale et à compter du jugement à intervenir s'agissant des créances de nature indemnitaire

Condamner l'EURL [1] à verser à Maître Priscilla PUTEANUS la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile

Condamner l'EURL [1] aux entiers dépens

Ordonner l'exécution provisoire

Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, la société [1], pour sa part, sollicite :

A titre principal :

- Débouter Mme [Q] de l'intégralité de ses demandes

A titre subsidiaire :

- Réduire le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions

En tout état de cause :

Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire

Condamner Mme [Q] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Le Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi :

MOTIVATION DU JUGEMENT

Sur la demande de paiement de salaires

En droit

Aux termes de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement du salaire, de rapporter la preuve de son règlement lorsqu'il soutient s'être acquitté de cette obligation.

Par ailleurs, le contrat de travail fait naître des obligations réciproques : il appartient à l'employeur de fournir au salarié le travail convenu et de lui verser la rémunération correspondante.

Le salaire constituant la contrepartie de la prestation de travail, le salarié qui n'a accompli aucune prestation ne peut prétendre au paiement de sa rémunération que s'il établit s'être tenu à la disposition de son employeur pour exécuter son travail.

En l'espèce

• Sur les salaires des mois de novembre et décembre 2021

Il ressort des éléments versés aux débats que Madame [Q] était salariée de l'EURL [1] et percevait une rémunération mensuelle brute de 3 278,31 euros.

L'EURL [1] soutient avoir réglé les salaires correspondant aux mois de novembre et décembre 2021 et se prévaut notamment des mentions portées sur l'attestation employeur destinée à FRANCE TRAVAIL.

Toutefois, cette attestation fait certes apparaître les rémunérations déclarées par l'employeur au titre des mois considérés, mais ne permet pas d'établir leur paiement effectif à la salariée.

L'EURL [1] ne produit aucun relevé bancaire, justificatif de virement, chèque ou autre élément permettant d'établir qu'elle s'est effectivement acquittée des rémunérations correspondantes.

Il appartient pourtant à l'employeur, qui se prétend libéré de son obligation, de rapporter la preuve du paiement.

L'EURL [1] ne rapportant pas cette preuve pour les mois de novembre et décembre 2021, il convient de la condamner à payer à Madame [Q] la somme de 6 556,62 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents.

• Sur les salaires des mois de janvier à mars 2022

Madame [Q] sollicite également le paiement de ses salaires pour les mois de janvier à mars 2022. Elle soutient que son employeur ne lui a confié aucune mission au cours de cette période et qu'elle est néanmoins demeurée à sa disposition.

Il n'est toutefois pas établi qu'une prestation de travail ait été accomplie par Madame [Q] au cours des mois considérés.

Si celle-ci affirme s'être tenue à la disposition de son employeur, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir qu'elle ait sollicité l'attribution de missions ou encore mis son employeur en demeure de lui fournir du travail.

La circonstance que Madame [Q] ait résidé au domicile conjugal, lequel constituait également le siège social de l'EURL [1], ne suffit pas, à elle seule, à caractériser sa mise à disposition de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

Ainsi, en l'absence de prestation de travail et faute d'éléments suffisamment probants établissant que Madame [Q] s'est tenue à la disposition de son employeur pour travailler, les conditions permettant le maintien de sa rémunération ne sont pas établies.

Il convient en conséquence de débouter Madame [Q] de sa demande de rappel de salaire pour les mois de janvier à mars 2022, ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents.

• Sur le rappel de salaire du 1er avril 2022 au 16 février 2024

Madame [Q] sollicite par ailleurs la condamnation de l'EURL [1] au paiement de la somme de 73 761,98 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2022 au 16 février 2024, outre 7 376,19 euros brut au titre des congés payés afférents.

Elle fait valoir que son contrat de travail s'est poursuivi pendant toute cette période et soutient être demeurée à la disposition de son employeur sans que celui-ci ne lui fournisse de travail.

Comme évoqué précédemment, elle expose notamment avoir continué à résider jusqu'au mois de juillet 2022 au domicile conjugal, lequel constituait également le siège social de l'entreprise, puis avoir continué à se tenir à la disposition de son employeur après avoir quitté ce domicile.

Elle soutient également que l'EURL [1] ne lui aurait pas fourni les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions et se prévaut d'échanges intervenus avec son employeur.

L'EURL [1] s'oppose à cette demande en faisant valoir qu'aucune prestation de travail n'a été accomplie par Madame [Q] au cours de cette période et que celle-ci ne s'est pas tenue à sa disposition.

Il ressort des éléments versés aux débats qu'aucune prestation de travail n'a effectivement été accomplie par Madame [Q] au cours de la période litigieuse.

Si cette dernière soutient avoir continué à se tenir à la disposition de son employeur et s'être manifestée auprès de celui-ci, notamment au travers d'échanges intervenus entre les parties, ces éléments ne permettent pas de caractériser de manière suffisamment précise et non équivoque sa volonté de reprendre et d'exécuter effectivement ses fonctions.

En particulier, comme évoqué supra, il n'est pas établi que Madame [Q] aurait sollicité l'attribution de missions, ou mis l'EURL [1] en demeure de lui fournir une prestation de travail à accomplir.

Les échanges intervenus entre les parties doivent en outre être appréciés au regard du contexte particulier de l'espèce, leurs relations personnelles et professionnelles étant liées.

Surtout, ces échanges ne suffisent pas, en eux-mêmes, à établir que Madame [Q] se tenait effectivement à la disposition de l'EURL [1].

Enfin, Madame [Q] fait grief à l'EURL [1] de ne pas lui avoir fourni les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir qu'elle aurait sollicité de son employeur la remise de tels équipements afin de reprendre effectivement son activité.

Dans ces conditions, le seul maintien de la relation contractuelle au cours de la période litigieuse ne suffit pas à ouvrir droit au paiement d'un salaire en l'absence de toute prestation de travail et d'éléments suffisamment probants caractérisant une mise à disposition effective de la salariée.

Il convient dès lors de débouter Madame [Q] de sa demande en paiement de la somme de 73 761,98 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2022 au 16 février 2024, ainsi que de sa demande de 7 376,19 euros brut au titre des congés payés afférents.

Sur le licenciement pour faute grave

En droit

Selon l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.

Il appartient à l'employeur qui invoque une faute grave d'en établir la réalité et la gravité.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Par ailleurs, il ressort de l'article L 1232-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Enfin, en application de l'article L 1232-6 du même code, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs de la rupture. Il appartient au Conseil de distinguer la régularité de la procédure de licenciement de l'appréciation du caractère réel et sérieux des griefs invoqués.

En l'espèce

L'EURL [1] soutient avoir licencié Madame [Q] pour faute grave le 16 février 2024 en raison de son absence injustifiée pendant plusieurs années.

Elle fait valoir que la procédure de licenciement aurait été régulièrement suivie et indique avoir adressé à la salariée une convocation à un entretien préalable, puis une lettre lui notifiant son licenciement.

Madame [Q] conteste avoir reçu tant la convocation à l'entretien préalable que la lettre de licenciement.

Elle soutient avoir découvert la rupture de son contrat de travail à l'occasion de la transmission à FRANCE TRAVAIL de l'attestation employeur mentionnant un licenciement pour faute grave intervenu le 16 février 2024.

Il ressort des éléments versés aux débats que l'EURL [1] produit une convocation à entretien préalable ainsi qu'une lettre de licenciement. Toutefois, la seule production de ces courriers ne permet pas d'établir qu'ils ont effectivement été adressés à Madame [Q].

En particulier, l'employeur ne produit aucun justificatif d'envoi ou de présentation permettant d'établir que la lettre de licenciement a été expédiée à la salariée.

L'EURL [1] soutient à cet égard que Madame [Q] aurait refusé de lui communiquer sa nouvelle adresse, ce qui l'aurait empêchée d'engager plus tôt la procédure de licenciement.

Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, ne permet pas de démontrer que la lettre de licenciement produite aux débats a effectivement été expédiée à la salariée.

Il convient également de relever que l'attestation destinée à FRANCE TRAVAIL mentionne un licenciement pour faute grave intervenu le 16 février 2024. Cette mention, établie par l'employeur lui-même, ne permet cependant pas davantage d'établir que la décision de licenciement a été effectivement notifiée à Madame [Q].

Enfin, s'agissant du grief tiré de l'absence injustifiée de la salariée pendant plusieurs années, le Conseil a précédemment constaté qu'aucune prestation de travail n'avait été accomplie par Madame [Q] au cours de la période litigieuse et que celle-ci ne rapportait pas suffisamment la preuve qu'elle s'était effectivement tenue à la disposition de son employeur. Ces constatations ont conduit au rejet de ses demandes de rappel de salaire. Elles ne suffisent toutefois pas, à elles seules, à caractériser une faute grave imputable à la salariée.

Dans ces conditions, l'absence de prestation de travail, si elle justifie le rejet des demandes de rappel de salaire, ne permet pas pour autant d'établir que Madame [Q] aurait délibérément refusé d'exécuter ses obligations contractuelles dans des conditions rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Ainsi, au regard tant de l'absence de justification de la notification de la lettre de licenciement que de l'insuffisance des éléments produits pour établir la faute grave invoquée, le licenciement de Madame [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le Conseil dit en conséquence que le licenciement de Madame [Q] est sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis

En droit

En application de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant cette période.

Il ressort de l'article L 1234-1 que « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. »

Cette indemnité ouvre droit aux congés payés afférents.

En l'espèce

Le Conseil ayant précédemment jugé que le licenciement de Madame [Q] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, celle-ci est fondée à solliciter le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis dont elle a été privée en raison de son licenciement pour faute grave.

Compte tenu de sa rémunération mensuelle brute de 3 278,31 euros, et au regard de l'ancienneté de Mme [Q] au sein de l'EURL [1], le montant de l'indemnité compensatrice de préavis s'élève à deux mois de salaire, soit 6 556,62 euros brut, outre 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents.

Il convient en conséquence de condamner l'EURL [1] à payer à Madame [Q] ces sommes.

- Sur l'indemnité de licenciement

En droit

Conformément à l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Il résulte également des articles R 1234-2 et R 1234-4 du Code du travail que le montant de l'indemnité légale de licenciement est déterminé en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.

En l'espèce

Le licenciement de Madame [Q] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, celle-ci est fondée à solliciter le bénéfice d'une indemnité de licenciement.

Au regard de son ancienneté et de son salaire de référence, le montant de l'indemnité de licenciement s'établit, conformément au calcul présenté par la salariée dans ses écritures, à la somme de 1 844,05 euros.

Il convient en conséquence de condamner l'EURL [1] à payer à Madame [Q] la somme de 1 844,05 euros à titre d'indemnité de licenciement.

- Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En droit

Selon l'article L 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux prévus par ce texte, déterminés notamment en fonction de l'ancienneté du salarié.

Il appartient au juge, dans les limites fixées, d'apprécier souverainement le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice résultant de la perte injustifiée de l'emploi.

En l'espèce

Compte tenu de l'ancienneté de Madame [Q], de son salaire mensuel brut de 3 278,31 euros, des circonstances de la rupture et des éléments produits aux débats pour justifier de son préjudice, le Conseil estime que celui-ci sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité correspondant à trois mois de salaire.

Il convient en conséquence de condamner l'EURL [1] à payer à Madame [Q] la somme de 9 834,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires et remise tardive des documents de fin de contrat

En droit

Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de remettre au salarié, à l'expiration ou lors de la rupture du contrat de travail, les documents de fin de contrat prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.

L'allocation de dommages et intérêts suppose que soit caractérisée l'existence d'un préjudice en lien avec le manquement invoqué.

En l'espèce

Madame [Q] sollicite la condamnation de l'EURL [1] à lui verser des dommages et intérêts en raison, d'une part, du paiement tardif de ses salaires et, d'autre part, de la remise tardive des bulletins de salaire et documents de fin de contrat.

Elle fait valoir qu'elle s'est trouvée dans une situation financière précaire et se prévaut notamment d'une saisie administrative ainsi que du dépôt d'un dossier de surendettement.

L'EURL [1] s'oppose à cette demande. Elle soutient que les salaires ont été réglés lorsque la prestation de travail a été exécutée, que les documents de fin de contrat ont été établis à l'échéance de paie et que Madame [Q] ne démontre pas le préjudice dont elle sollicite réparation.

Le Conseil a précédemment retenu que l'EURL [1] ne rapportait pas la preuve du paiement des salaires des mois de novembre et décembre 2021 et l'a condamnée au paiement de la somme de 6 556,62 euros brut, outre 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents.

Les demandes de rappel de salaire formées au titre de la période postérieure au 31 décembre 2021 ont été rejetées.

Toutefois, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir que Madame [Q] se serait manifestée auprès de son employeur afin d'obtenir le règlement des salaires de novembre et décembre 2021.

S'agissant des documents de fin de contrat, les éléments produits ne permettent pas non plus d'établir que Madame [Q] aurait sollicité leur remise auprès de l'EURL [1] avant d'engager la présente procédure.

Par ailleurs, si les pièces produites par Madame [Q] établissent l'existence de difficultés financières, notamment par la production d'éléments relatifs à une saisie administrative et au dépôt d'un dossier de surendettement, elles ne permettent pas d'établir que ces difficultés résulteraient directement des manquements retenus à la charge de l'EURL [1].

Dans ces conditions, Madame [Q] ne justifie pas d'un préjudice distinct et présentant un lien de causalité établi avec les manquements retenus à la charge de son employeur.

Il convient en conséquence de débouter Mme [Q] de sa demande de 3 000 euros de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires et remise tardive des documents de fin de contrat.

Sur la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat

En droit

En application de l'article L 3243-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un bulletin de paie lors du paiement du salaire et de lui remettre, lors de la rupture du contrat de travail, les documents de fin de contrat prévus par les dispositions légales et réglementaires.

Le Conseil peut ordonner la délivrance ou la rectification de ces documents afin de les mettre en conformité avec les condamnations prononcées.

En l'espèce

Madame [Q] sollicite la remise de bulletins de salaire ainsi que des documents de fin de contrat conformes au présent jugement.

Le Conseil ayant condamné l'EURL [1] au paiement des salaires des mois de novembre et décembre 2021, il convient d'ordonner à cette dernière de remettre à Madame [Q] les bulletins de salaire correspondants, établis sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 3 278,31 euros.

S'agissant de la période du 1er janvier 2022 au 16 février 2024, le Conseil a rejeté les demandes de rappel de salaire formées par Madame [Q], pour les motifs précédemment exposés.

Toutefois, le contrat de travail étant demeuré en vigueur jusqu'à sa rupture intervenue le 16 février 2024, il convient d'ordonner à l'EURL [1] de lui remettre les bulletins de salaire correspondant à la période du 1er janvier 2022 au 16 février 2024, faisant apparaître l'absence de rémunération due au titre de cette période.

Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir la remise de ces bulletins de salaire d'une astreinte.

Par ailleurs, compte tenu de la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des condamnations prononcées au titre de la rupture du contrat de travail, il convient d'ordonner à l'EURL [1] de remettre à Madame [Q] un certificat de travail et une attestation destinée à FRANCE TRAVAIL conformes au présent jugement.

Il convient d'assortir la remise de ces documents de fin de contrat d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification du présent jugement.

Sur les intérêts

En droit

Conformément à l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent, en principe, dans les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Les créances de nature salariale produisent ainsi, en principe, intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, sous réserve de leur exigibilité.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, les condamnations à une indemnité en réparation d'un préjudice produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, sauf décision contraire du juge.

En l'espèce

Madame [Q] sollicite que les condamnations prononcées à l'encontre de son employeur soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par ce dernier de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de nature salariale, et à compter du prononcé du jugement pour les créances de nature indemnitaire.

Toutefois, au regard de la nature des condamnations prononcées et des circonstances de l'espèce, le Conseil estime qu'il y a lieu de fixer le point de départ des intérêts au taux légal à la date du prononcé du présent jugement.

En conséquence, le Conseil dit que les sommes allouées à Madame [Q] porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En droit

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de l'article 700 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le juge peut, dans les conditions prévues par ces textes, condamner la partie tenue aux dépens à verser à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens.

En l'espèce

L'EURL [1] succombant pour une part substantielle aux demandes formées à son encontre, il convient de la condamner aux dépens.

Madame [Q] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, son conseil sollicite la condamnation de l'EURL [1] à lui verser une somme au titre des frais irrépétibles.

Au regard des circonstances de l'espèce et de l'équité, il convient de condamner l'EURL [1] à verser à Maître Priscilla PUTEANUS la somme de 1 944 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de cette dernière à percevoir la part contributive de l'État, dans les conditions prévues par ce dernier texte.

Pour sa part, l'EURL [1] sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Madame [Q] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

En droit

Il résulte des dispositions du code de procédure civile de l'article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont, sauf disposition contraire, exécutoires de droit à titre provisoire.

En matière prud'homale, certaines condamnations bénéficient en outre du régime particulier d'exécution provisoire prévu par les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail.

Le juge peut, dans les conditions prévues par l'article 514-1 du code de procédure civile, écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, sauf lorsque la loi prévoit qu'elle ne peut être écartée.

En l'espèce

Madame [Q] sollicite l'exécution provisoire du présent jugement.

L'EURL [1] s'y oppose en faisant notamment valoir les difficultés financières de Madame [Q] et le risque de ne pouvoir obtenir restitution des sommes versées en cas d'infirmation du jugement en appel. À titre subsidiaire, elle sollicite que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution d'une garantie. Toutefois, les éléments invoqués par l'EURL [1] ne justifient pas d'écarter l'exécution provisoire attachée de droit au présent jugement.

Il convient dès lors de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables et de débouter l'EURL [1] de sa demande tendant à voir écarter cette exécution provisoire ou à la subordonner à la constitution d'une garantie.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi

Dit que le licenciement pour faute grave de Madame [H] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamne l'EURL [1] à payer à Madame [H] [Q] les sommes suivantes

o 6 556,62 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2021

o 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents

o 6 556,62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis

655,66 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis

0 1 844,05 euros à titre d'indemnité de licenciement

o 9 834,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Déboute Madame [H] [Q] de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2022 au 16 février 2024

Déboute Madame [H] [Q] de sa demande de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires et remise tardive des documents de fin de contrat

Ordonne à l'EURL [1] de remettre à Madame [H] [Q] les bulletins de salaire des mois de novembre et décembre 2021 sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 3 278,31 euros

Ordonne à l'EURL [1] de remettre à Madame [H] [Q] les bulletins de salaire correspondant à la période du 1er janvier 2022 au 16 février 2024, faisant apparaître l'absence de rémunération due au titre de cette période

Dit n'y avoir lieu d'assortir la remise de ces bulletins de salaire d'une astreinte

Ordonne à l'EURL [1] de remettre à Madame [H] [Q] un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes au présent jugement

Dit que cette remise devra intervenir dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement et que, passé ce délai, elle sera assortie d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard

Dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte

Dit que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement

Condamne l'EURL [1] à verser à Maître Priscilla PUTEANUS la somme de 1 944 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de cette dernière à percevoir la part contributive de l'État, dans les conditions prévues par ce dernier texte

Déboute l'EURL [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dit que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables

Déboute l'EURL [1] de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire ou à la subordonner à la constitution d'une garantie

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Condamne l'EURL [1] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

Et le Président a signé avec le Greffier,

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Virginie DECROUILLE.

Notification le.

Textes cités

20 références

  • R. 1454-25Code du travail
    Passage cité
    … lequel les parties ont été convoquées selon les formes prescrites par le Code du Travail. Après renvoi, l'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 26 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications et conclusions respectives. A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du code du travail et de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2026. Exposé des prétentions et moyens des parties Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, Mme [Q] conteste tant les conditions dans lesquelles son contrat de travail a été rompu que son placement en congé sans solde et l'absence de versement de ses …
  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … de travail et d'éléments suffisamment probants caractérisant une mise à disposition effective de la salariée. Il convient dès lors de débouter Madame [Q] de sa demande en paiement de la somme de 73 761,98 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2022 au 16 février 2024, ainsi que de sa demande de 7 376,19 euros brut au titre des congés payés afférents. Sur le licenciement pour faute grave En droit Selon l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui invoque une faute …
  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui invoque une faute grave d'en établir la réalité et la gravité. En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Par ailleurs, il ressort de l'article L 1232-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Enfin, en application de l'article L 1232-6 du même code, lorsque …
  • L. 1232-2Code du travail
    Passage cité
    … d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui invoque une faute grave d'en établir la réalité et la gravité. En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Par ailleurs, il ressort de l'article L 1232-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Enfin, en application de l'article L 1232-6 du même code, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige …
Autres références (16)
  • L. 1232-6Code du travail
    Passage cité
    … En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Par ailleurs, il ressort de l'article L 1232-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Enfin, en application de l'article L 1232-6 du même code, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs de la rupture. Il appartient au Conseil de distinguer la régularité de la procédure de licenciement de l'appréciation du caractère réel et sérieux des griefs …
  • L. 1234-5Code du travail
    Passage cité
    … la notification de la lettre de licenciement que de l'insuffisance des éléments produits pour établir la faute grave invoquée, le licenciement de Madame [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le Conseil dit en conséquence que le licenciement de Madame [Q] est sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse - Sur l'indemnité compensatrice de préavis En droit En application de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant cette période. Il ressort de l'article L 1234-1 que « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services …
  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … tenu de sa rémunération mensuelle brute de 3 278,31 euros, et au regard de l'ancienneté de Mme [Q] au sein de l'EURL [1], le montant de l'indemnité compensatrice de préavis s'élève à deux mois de salaire, soit 6 556,62 euros brut, outre 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents. Il convient en conséquence de condamner l'EURL [1] à payer à Madame [Q] ces sommes. - Sur l'indemnité de licenciement En droit Conformément à l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Il résulte également des articles R 1234-2 et R 1234-4 du Code du travail que le montant de l'indemnité légale de licenciement est déterminé en fonction de l'ancienneté du salarié …
  • R. 1234-2Code du travail
    Passage cité
    … en conséquence de condamner l'EURL [1] à payer à Madame [Q] ces sommes. - Sur l'indemnité de licenciement En droit Conformément à l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Il résulte également des articles R 1234-2 et R 1234-4 du Code du travail que le montant de l'indemnité légale de licenciement est déterminé en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. En l'espèce Le licenciement de Madame [Q] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, celle-ci est fondée à solliciter le bénéfice d'une indemnité de licenciement. Au regard de son ancienneté et de son …
  • R. 1234-4Code du travail
    Passage cité
    … de condamner l'EURL [1] à payer à Madame [Q] ces sommes. - Sur l'indemnité de licenciement En droit Conformément à l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Il résulte également des articles R 1234-2 et R 1234-4 du Code du travail que le montant de l'indemnité légale de licenciement est déterminé en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. En l'espèce Le licenciement de Madame [Q] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, celle-ci est fondée à solliciter le bénéfice d'une indemnité de licenciement. Au regard de son ancienneté et de son salaire de …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … de son ancienneté et de son salaire de référence, le montant de l'indemnité de licenciement s'établit, conformément au calcul présenté par la salariée dans ses écritures, à la somme de 1 844,05 euros. Il convient en conséquence de condamner l'EURL [1] à payer à Madame [Q] la somme de 1 844,05 euros à titre d'indemnité de licenciement. - Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En droit Selon l'article L 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux prévus par ce texte, déterminés notamment en fonction de l'ancienneté du salarié. Il appartient au juge, dans les limites fixées, d'apprécier souverainement le montant de l'indemnité propre …
  • L. 3243-2Code du travail
    Passage cité
    … [Q] ne justifie pas d'un préjudice distinct et présentant un lien de causalité établi avec les manquements retenus à la charge de son employeur. Il convient en conséquence de débouter Mme [Q] de sa demande de 3 000 euros de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires et remise tardive des documents de fin de contrat. Sur la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat En droit En application de l'article L 3243-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un bulletin de paie lors du paiement du salaire et de lui remettre, lors de la rupture du contrat de travail, les documents de fin de contrat prévus par les dispositions légales et réglementaires. Le Conseil peut ordonner la délivrance ou la rectification de ces documents afin de les mettre en conformité avec les condamnations prononcées. En l'espèce Madame [Q] sollicite …
  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire En droit Il résulte des dispositions du code de procédure civile de l'article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont, sauf disposition contraire, exécutoires de droit à titre provisoire. En matière prud'homale, certaines condamnations bénéficient en outre du régime particulier d'exécution provisoire prévu par les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail. Le juge peut, dans les conditions prévues par l'article 514-1 du code de procédure civile, écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, sauf lorsque la loi prévoit qu'elle ne peut être écartée. En l'espèce Madame [Q] sollicite l'exécution provisoire du présent jugement. L'EURL [1] s'y oppose en faisant notamment valoir les difficultés financières de …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … prescrites par le Code du Travail. Après renvoi, l'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 26 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications et conclusions respectives. A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du code du travail et de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2026. Exposé des prétentions et moyens des parties Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, Mme [Q] conteste tant les conditions dans lesquelles son contrat de travail a été rompu que son placement en congé sans solde et l'absence de versement de ses rémunérations. Elle demande au Conseil de Céans de : Condamner …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … sommes dues par l'employeur aux intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant des créances de nature salariale et à compter du jugement à intervenir s'agissant des créances de nature indemnitaire Condamner l'EURL [1] à verser à Maître Priscilla PUTEANUS la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile Condamner l'EURL [1] aux entiers dépens Ordonner l'exécution provisoire Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, la société [1], pour sa part, sollicite : A titre principal : - Débouter Mme [Q] de l'intégralité de ses demandes A titre subsidiaire : - Réduire le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions En tout état de …
  • 1353Code civil
    Passage cité
    … réelle et sérieuse à de plus justes proportions En tout état de cause : Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire Condamner Mme [Q] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Le Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi : MOTIVATION DU JUGEMENT Sur la demande de paiement de salaires En droit Aux termes de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement du salaire, de rapporter la preuve de son règlement lorsqu'il soutient s'être acquitté de cette obligation. Par ailleurs, le contrat de …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … que celui-ci sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité correspondant à trois mois de salaire. Il convient en conséquence de condamner l'EURL [1] à payer à Madame [Q] la somme de 9 834,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires et remise tardive des documents de fin de contrat En droit Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Par ailleurs, l'employeur est tenu de remettre au salarié, à l'expiration ou …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent, en principe, dans les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les créances de nature salariale produisent ainsi, en principe, intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, sous réserve de leur exigibilité. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, les condamnations à une indemnité en réparation d'un préjudice produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, sauf décision contraire du juge. En l'espèce Madame [Q] sollicite que les condamnations prononcées à l'encontre de son employeur soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par ce dernier de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … regard de la nature des condamnations prononcées et des circonstances de l'espèce, le Conseil estime qu'il y a lieu de fixer le point de départ des intérêts au taux légal à la date du prononcé du présent jugement. En conséquence, le Conseil dit que les sommes allouées à Madame [Q] porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. Sur les dépens et les frais irrépétibles En droit Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En application de l'article 700 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le juge peut, dans les conditions prévues par ces textes, condamner la partie tenue aux dépens à verser à l'avocat …
  • 514Code de procédure civile
    Passage cité
    … réserve de la renonciation de cette dernière à percevoir la part contributive de l'État, dans les conditions prévues par ce dernier texte. Pour sa part, l'EURL [1] sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Madame [Q] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire En droit Il résulte des dispositions du code de procédure civile de l'article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont, sauf disposition contraire, exécutoires de droit à titre provisoire. En matière prud'homale, certaines condamnations bénéficient en outre du régime particulier d'exécution provisoire prévu par les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail. Le juge peut, dans les conditions prévues par l'article 514-1 du code de procédure civile, écarter l'exécution provisoire de droit …
  • 514-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … du code de procédure civile de l'article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont, sauf disposition contraire, exécutoires de droit à titre provisoire. En matière prud'homale, certaines condamnations bénéficient en outre du régime particulier d'exécution provisoire prévu par les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail. Le juge peut, dans les conditions prévues par l'article 514-1 du code de procédure civile, écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, sauf lorsque la loi prévoit qu'elle ne peut être écartée. En l'espèce Madame [Q] sollicite l'exécution provisoire du présent jugement. L'EURL [1] s'y oppose en faisant notamment valoir les difficultés financières de Madame [Q] et le risque de ne pouvoir obtenir restitution des sommes versées en cas d'infirmation …

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    Condamne l'EURL [1] à payer à Madame [H] [Q] les sommes suivantes o 6 556,62 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2021 o 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents o 6 556,62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis 0 1 844,05 euros à titre d'indemnité de licenciement o 9 834,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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    Dit que le licenciement pour faute grave de Madame [H] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
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    Dit que le licenciement pour faute grave de Madame [H] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
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    Condamne l'EURL [1] à payer à Madame [H] [Q] les sommes suivantes o 6 556,62 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2021 o 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents o 6 556,62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis 0 1 844,05 euros à titre d'indemnité de licenciement o 9 834,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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  • Rôle et passages
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    Condamne l'EURL [1] à payer à Madame [H] [Q] les sommes suivantes o 6 556,62 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2021 o 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents o 6 556,62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis 0 1 844,05 euros à titre d'indemnité de licenciement o 9 834,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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    Déboute Madame [H] [Q] de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2022 au 16 février 2024
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    Condamne l'EURL [1] à payer à Madame [H] [Q] les sommes suivantes o 6 556,62 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2021 o 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents o 6 556,62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis 0 1 844,05 euros à titre d'indemnité de licenciement o 9 834,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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    Condamne l'EURL [1] à payer à Madame [H] [Q] les sommes suivantes o 6 556,62 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2021 o 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents o 6 556,62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 655,66 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis 0 1 844,05 euros à titre d'indemnité de licenciement o 9 834,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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    Déboute Madame [H] [Q] de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2022 au 16 février 2024
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    Points examinés
    Ordonne à l'EURL [1] de remettre à Madame [H] [Q] les bulletins de salaire des mois de novembre et décembre 2021 sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 3 278,31 euros
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6aee99396c2e177812503a18
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