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Conseil de Prud'hommes de Lille · 6 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00044799Encadrement

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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le conseil déboute Madame [A] [D] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.

Le conseil déboute Madame [A] [D] de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes d'astreinte et des congés payés afférents.

Le conseil déboute Madame [A] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail.

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 1 an et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
16 juillet 2025
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
478 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Par demande réceptionnée au greffe le 16 juillet 2025, Madame [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.
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  3. SynthèsePassage 3
    Déboute Madame [A] [D] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.
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  4. SynthèsePassage 4
    Déboute Madame [A] [D] de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes d'astreinte et des congés payés afférents.
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  5. SynthèsePassage 5
    Déboute Madame [A] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail.
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00044799

Référence de l'affaire [A] [D] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/412

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

6 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Michael MARCHAND, Président ; Alexandre HERBEAU, Assesseur ; Jean jacques HUUGHE, Assesseur ; Marc DURAND, Assesseur.

Assisté(es) de Virginie DECROUILLE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [A] [D] [Adresse 1] représentée par Maître Maxence BEAUREPAIRE, avocat au barreau de Lille

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGEMENT SUIVANT A ÉTÉ PRONONCÉ

Faits

Madame [A] [D] a été engagée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée de portage salarial en date du 4 juillet 2022, en qualité de salariée portée, statut cadre.

Dans le cadre de ce contrat, elle exerçait une mission auprès de [2] en qualité d'Hospitality Manager.

Sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 3 166,67 euros.

Par mail du 12 octobre 2022, Madame [D] a interrogé son employeur sur les conditions d'exécution de son contrat de travail, notamment sur l'absence de paiement d'heures supplémentaires qu'elle estimait avoir réalisées.

Selon courrier du 13 octobre 2022, la société [1] lui a notifié la rupture de sa période d'essai.

Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Madame [D] a saisi la juridiction prud'homale.

Exposé de la procédure

Par demande réceptionnée au greffe le 16 juillet 2025, Madame [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.

Le Greffe a convoqué les parties le 18 juillet 2025 devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation de la section encadrement dans les formes légalement requises pour l'audience du 11 décembre 2025 au siège du Conseil.

A cette audience, seule la partie demanderesse a comparu, la partie défenderesse n'était ni présente ni représentée, bien que régulièrement convoquée ainsi que l'atteste l'avis de réception signé en date du 25 juillet 2025.

Après renvois, l'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 26 juin 2026 au cours de laquelle seule Madame [A] [D] a été entendues en ses explications et conclusions.

La société [1] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter lors de cette audience. Elle n'a présenté aucune observation ni aucun moyen de défense.

A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du code du travail et de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2026.

Exposé des prétentions et moyens des parties :

Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, Madame [D] sollicite du Conseil de Céans :

Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

1 123,48 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires prestées, outre les congés payés y afférents de 112,35 euros bruts

6 725,93 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les périodes d'astreinte non payées, outre les congés payés y afférents de 672.59 euros bruts

5 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour les dépassements des durées maximales de travail

19 000,02 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens d'instance

En application de l'article L1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande

Constater que Mme [D] demande la capitalisation des intérêts par voie judiciaire

Ainsi que précisé supra, la société [1], non comparante et non représentée, n'a formulé aucune prétention ni présenté aucun moyen de défense.

Le Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi :

MOTIVATION DU JUGEMENT

À titre liminaire

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il appartient dès lors au Conseil d'examiner les demandes de Madame [D] au regard des dispositions légales applicables et des éléments versés aux débats, nonobstant l'absence de comparution de la société [1].

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

En droit

Selon l'article L 3121-28 du Code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »

L'article L 3171-4 du Code du travail dispose qu' «

en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».

Il résulte de ces dispositions que le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement.

Il est également rappelé que les heures supplémentaires peuvent ouvrir droit à rémunération lorsqu'elles ont été accomplies à la demande de l'employeur, avec son accord au moins implicite, ou lorsqu'elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.

En l'espèce

Madame [D] sollicite le paiement de la somme de 1 123,48 euros bruts correspondant à 45 heures supplémentaires qu'elle affirme avoir effectuées entre août et octobre 2022.

Elle produit à cet effet un tableau récapitulatif des heures prétendument réalisées, visé en pièce n° 4, ainsi que ses bulletins de salaire.

Le Conseil relève que l'article 3 du contrat de travail de Mme [D] fixe la durée du travail de la salariée et encadre les possibilités de modification de cette durée.

Il précise également que l'autonomie dont dispose la salariée ne l'autorise pas à effectuer, de sa propre initiative, des heures de travail au-delà du cadre contractuellement défini.

Le Conseil constate que Madame [D] ne justifie d'aucune demande expresse de son employeur tendant à la réalisation des heures supplémentaires alléguées.

Il ne ressort pas davantage des éléments présentés que la société [1] aurait donné son accord implicite à leur accomplissement.

Le Conseil relève en outre que les tableaux produits par la salariée ne permettent pas, à eux seuls et au regard des autres éléments du dossier, de retenir que l'ensemble des heures revendiquées correspond à un temps de travail effectif accompli au-delà de la durée applicable.

Aucun élément suffisamment probant ne permet par ailleurs de constater que l'exécution des missions confiées à Madame [D] rendait nécessaire l'accomplissement des heures supplémentaires réclamées.

En conséquence, le Conseil considère que les conditions ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires revendiquées ne sont pas établies.

Il convient dès lors de débouter Madame [D] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ainsi que de sa demande de congés payés afférents.

Sur la demande de paiement des heures d'astreinte

En droit

Il ressort de l'article L 3121-9 du code du travail que la « période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Il appartient au juge de rechercher si les circonstances invoquées caractérisent effectivement une situation d'astreinte et d'apprécier les éléments permettant de déterminer les droits du salarié à ce titre.

En l'espèce

Madame [D] sollicite le paiement de la somme de 6 725,93 euros bruts au titre de 676,5 heures d'astreinte prétendument effectuées entre juillet et octobre 2022, outre 672,59 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Elle expose avoir réalisé plusieurs déplacements professionnels au cours desquels elle aurait été placée en situation d'astreinte.

Toutefois, le Conseil relève que la seule réalisation de déplacements professionnels ne suffit pas à caractériser une période d'astreinte au sens de l'article L. 3121-9 du Code du travail.

Il n'est pas établi que, pendant les périodes revendiquées, Madame [D] était tenue, à la demande de son employeur, de demeurer disponible afin de pouvoir intervenir pour les besoins de l'entreprise.

En outre, si la salariée revendique un volume global de 676,5 heures, elle ne précise pas les modalités de détermination de la contrepartie financière sollicitée.

En outre, elle n'identifie pas le fondement textuel, contractuel ou conventionnel permettant de justifier le taux de rémunération retenu.

Le montant réclamé de 6 725,93 euros ne s'accompagne d'aucune explication précise permettant au Conseil de vérifier la méthode de calcul utilisée et de déterminer la correspondance entre les périodes revendiquées et la somme sollicitée.

Ainsi, les éléments présentés ne permettent ni de caractériser suffisamment les périodes d'astreinte alléguées, ni de justifier le montant de la créance réclamée.

En conséquence, il convient de débouter Madame [D] de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes d'astreinte, ainsi que de sa demande de congés payés afférents.

Sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail

En droit

Selon l'article L. 3121-18 du Code du travail, « la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ;

2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ;

3° Dans les cas prévus à l'article L 3121-19 »

L'article L. 3121-20 du même code fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail.

Le dépassement des durées maximales de travail ouvre droit à réparation lorsqu'il est établi.

En l'espèce

Madame [D] sollicite la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour dépassements répétés des durées maximales de travail.

Elle soutient avoir été amenée à travailler au-delà des limites légales en raison des exigences de son activité professionnelle.

Toutefois, les éléments soumis à l'appréciation du Conseil ne permettent pas de constater l'existence de dépassements des durées maximales quotidiennes ou hebdomadaires de travail effectif.

Le Conseil considère, au regard des éléments produits, que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment caractérisés.

En conséquence, Madame [D] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé

En droit

Conformément à l'article L. 8221-5 du Code du travail, constitue notamment une dissimulation d'emploi salarié le fait, pour un employeur, de mentionner intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, hors les exceptions légalement prévues.

La caractérisation du travail dissimulé suppose la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel.

L'article L. 8223-1 du même code prévoit, en cas de rupture de la relation de travail, une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire au bénéfice du salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions prévues à l'article L. 8221-5.

En l'espèce

Madame [D] sollicite la somme de 19 000,02 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

Elle soutient que les bulletins de salaire établis par la société [1] ne mentionnent pas l'intégralité des heures de travail qu'elle prétend avoir accomplies.

Toutefois, les demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des périodes d'astreinte ont été rejetées pour les motifs précédemment exposés.

Les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser une volonté délibérée de la société [1] de dissimuler tout ou partie de l'activité salariée de Madame [D].

En conséquence, Madame [D] sera déboutée de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

En droit

Il ressort de l'article 700 du Code de procédure civile que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte, à cet égard, de l'équité et de la situation économique des parties.

En l'espèce

Madame [D] sollicite la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Toutefois, compte tenu de la solution apportée au litige, aucune considération d'équité ne justifie de faire droit à cette demande.

En conséquence, il convient de débouter Madame [D] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles.

Sur les dépens

Le Conseil estime par ailleurs qu'il est équitable de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a personnellement exposés.

En conséquence, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Sur les intérêts, leur capitalisation et l'exécution provisoire

Les demandes principales de Madame [D] étant rejetées, ses demandes relatives aux intérêts au taux légal et à leur capitalisation sont devenues sans objet.

Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions légales applicables.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Lille, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déboute Madame [A] [D] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.

Déboute Madame [A] [D] de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes d'astreinte et des congés payés afférents.

Déboute Madame [A] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail.

Déboute Madame [A] [D] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Déboute Madame [A] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Déboute Madame [A] [D] du surplus de ses demandes.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

Et le Président a signé avec le Greffier,

Le greffier Virginie DECROUILLE

Le président Michael MARCHAND

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [A] [D], le

Date de réception du défendeur :

- SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

11 références

  • R. 1454-25Code du travail
    Passage cité
    … en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 26 juin 2026 au cours de laquelle seule Madame [A] [D] a été entendues en ses explications et conclusions. La société [1] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter lors de cette audience. Elle n'a présenté aucune observation ni aucun moyen de défense. A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du code du travail et de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2026. Exposé des prétentions et moyens des parties : Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, Madame [D] sollicite du Conseil de Céans : Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 1 123,48 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les …
  • L. 3121-28Code du travail
    Passage cité
    … néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il appartient dès lors au Conseil d'examiner les demandes de Madame [D] au regard des dispositions légales applicables et des éléments versés aux débats, nonobstant l'absence de comparution de la société [1]. Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires En droit Selon l'article L 3121-28 du Code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » L'article L 3171-4 du Code du travail dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … aux débats, nonobstant l'absence de comparution de la société [1]. Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires En droit Selon l'article L 3121-28 du Code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » L'article L 3171-4 du Code du travail dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le …
  • L. 3121-9Code du travail
    Passage cité
    … des heures supplémentaires réclamées. En conséquence, le Conseil considère que les conditions ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires revendiquées ne sont pas établies. Il convient dès lors de débouter Madame [D] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ainsi que de sa demande de congés payés afférents. Sur la demande de paiement des heures d'astreinte En droit Il ressort de l'article L 3121-9 du code du travail que la « période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit …
Autres références (7)
  • L. 3121-18Code du travail
    Passage cité
    … les éléments présentés ne permettent ni de caractériser suffisamment les périodes d'astreinte alléguées, ni de justifier le montant de la créance réclamée. En conséquence, il convient de débouter Madame [D] de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes d'astreinte, ainsi que de sa demande de congés payés afférents. Sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail En droit Selon l'article L. 3121-18 du Code du travail, « la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L 3121-19 » L'article L. 3121-20 du même code fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail. …
  • L. 3121-20Code du travail
    Passage cité
    … et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail En droit Selon l'article L. 3121-18 du Code du travail, « la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L 3121-19 » L'article L. 3121-20 du même code fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail. Le dépassement des durées maximales de travail ouvre droit à réparation lorsqu'il est établi. En l'espèce Madame [D] sollicite la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour dépassements répétés des durées maximales de travail. Elle soutient avoir été amenée à travailler au-delà des limites légales en raison des exigences de son …
  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … l'existence de dépassements des durées maximales quotidiennes ou hebdomadaires de travail effectif. Le Conseil considère, au regard des éléments produits, que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment caractérisés. En conséquence, Madame [D] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé En droit Conformément à l'article L. 8221-5 du Code du travail, constitue notamment une dissimulation d'emploi salarié le fait, pour un employeur, de mentionner intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, hors les exceptions légalement prévues. La caractérisation du travail dissimulé suppose la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. L'article L. 8223-1 du même code prévoit, en cas de rupture …
  • L. 8223-1Code du travail
    Passage cité
    … dissimulé En droit Conformément à l'article L. 8221-5 du Code du travail, constitue notamment une dissimulation d'emploi salarié le fait, pour un employeur, de mentionner intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, hors les exceptions légalement prévues. La caractérisation du travail dissimulé suppose la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. L'article L. 8223-1 du même code prévoit, en cas de rupture de la relation de travail, une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire au bénéfice du salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions prévues à l'article L. 8221-5. En l'espèce Madame [D] sollicite la somme de 19 000,02 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Elle soutient que les bulletins de salaire établis par la société [1] ne mentionnent pas …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … du 26 juin 2026 au cours de laquelle seule Madame [A] [D] a été entendues en ses explications et conclusions. La société [1] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter lors de cette audience. Elle n'a présenté aucune observation ni aucun moyen de défense. A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du code du travail et de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2026. Exposé des prétentions et moyens des parties : Au dernier état de ses écritures, développées oralement à l'audience, Madame [D] sollicite du Conseil de Céans : Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 1 123,48 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires prestées, outre les congés payés y …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … euros bruts 6 725,93 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les périodes d'astreinte non payées, outre les congés payés y afférents de 672.59 euros bruts 5 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour les dépassements des durées maximales de travail 19 000,02 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé Condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens d'instance En application de l'article L1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande Constater que Mme [D] demande la capitalisation des intérêts par voie judiciaire Ainsi que précisé supra, la société [1], non comparante et non représentée, n'a formulé aucune prétention ni présenté aucun moyen de défense. Le Bureau de …
  • 472Code de procédure civile
    Passage cité
    … les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande Constater que Mme [D] demande la capitalisation des intérêts par voie judiciaire Ainsi que précisé supra, la société [1], non comparante et non représentée, n'a formulé aucune prétention ni présenté aucun moyen de défense. Le Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi : MOTIVATION DU JUGEMENT À titre liminaire Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il appartient dès lors au Conseil d'examiner les demandes de Madame [D] au regard des dispositions légales applicables et des éléments versés aux débats, nonobstant l'absence de comparution de la société [1]. Sur la demande de rappel de salaire …

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