Conseil de Prud'hommes de Lille · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce - Commerce 2

Numéro d'affaire 2026-00109512

Référence de l'affaire [U] [V] C/ SARL [2] [B]

Numéro de minute 2026/512

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 4 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Arnaud DAUSSY, Président ; Jonathan FLEURY, Assesseur ; Christiane NICOLLE, Assesseur ; Dominique DEBAISIEUX, Assesseur.

Assistés d'Amelle BENABDALLAH, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [U] [V]

né le 16/05/1957 (TUNISIE) [Adresse 1] représenté par Maître Ioannis

représenté par Maître Ioannis KAPPOPOULOS - avocat au barreau de Valenciennes substitué par maître Mallorie BECOURT - avocate au barreau de VALENCIENNES

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [2] [B]

[Adresse 2] représentée par Maître Cindy DUBRULLE - avocat au barreau de Lille PARTIE EN DÉFENSE

• AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGEMENT SUIVANT A ÉTÉ PRONONCÉ

Par demande réceptionnée au Greffe le 12 Janvier 2024, Monsieur [U] [V] a fait appeler LA SARL [2] [B] devant le Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Le Greffe a convoqué les parties le 16 janvier 2024 devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation de la section Commerce dans les formes légalement requises pour l'audience du 11 Mars 2024 au siège du Conseil.

A cette audience, les parties ont comparu.

Aucune conciliation n'ayant pu intervenir, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Mise en état du 08 décembre 2025, pour lequel les parties ont été convoquées selon les formes prescrites par le Code du Travail.

Après renvois, L'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 10 Juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues.

Au dernier état de celles-ci, Monsieur [U] [V] demande au Conseil de Prud'hommes de :

JUGER que Monsieur [U] [V] est victime de discrimination raciale et de harcèlement moral.

par conséquent :

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Société [2] [B].

JUGER que la résiliation judiciaire a pour date d'effet celle du licenciement pouf inaptitude intervenu le 20 mars 2025.

JUGER que cette résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul.

CONDAMNER la Société [2] [B] au paiement des sommes suivantes :

-5000 € à titre de dommages et intérêts pour déloyale du contrat de travail.

-10.000 € à titre de dommages et intérêts pouf discrimination raciale.

-10.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

-4972,64 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

-497,26 € au titre des congés payés y afférents.

-35.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

-2500 € sut- le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTER la SASU [2] [B] de ses demandes reconventionnelles.

JUGER qu'en application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande.

JUGER que les intérêts judiciaires seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

JUGER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire.

La partie défenderesse a conclu et demande au Conseil de :

Dire que Monsieur [V] n'a pas été victime de discrimination raciale ;

Dire que Monsieur [V] n'a pas été victime de harcèlement moral ;

Dire que la société [2] [B] n'a pas exécuté déloyalement le contrat de travail ;

Débouter Monsieur [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination raciale et exécution déloyale du contrat de travail ;

Débouter Monsieur [V] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et des conséquences y attachées ;

Subsidiairement

Déduire les périodes de suspension du contrat de travail de l'ancienneté (Article L 1234-11 du Code du Travail). Au cas d'espèce, Monsieur [V] a été en arrêt maladie du 30 Août au 7 septembre 2019, du 24 mars au 30 avril 2020, du 17 au 29 juillet 2020, du 10 août au 11 septembre 2020, du 23 octobre au 18 décembre 2020, du 5 au 9 octobre 2021, du 20 au 27 août 2022 et depuis le 19 Octobre 2022.

Au 19 Octobre 2022 puisque c'est le dernier jour travaillé par Monsieur [V] (depuis cette date, il est en arrêt maladie), l'ancienneté du demandeur est de 6 ans et 2 mois.

Dire n'y avoir lieu à préavis et à indemnité de licenciement dès lors que Monsieur [V] a été licencié et que ces sommes lui ont été réglées à cette occasion ;

Réduire les dommages et intérêts sollicités par Monsieur [V] au minimum prévu aux dispositions de l'article 1235-1 du Code du Travail.

En toutes hypothèses :

Condamner Monsieur [V] à payer à la société TRANPORTS [B] la somme de

15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la procédure abusive diligentée par Monsieur [V] ;

Condamner Monsieur [V] à payer à la société TRANPORTS [B] la somme de

3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [V] aux entiers frais et dépens.

A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R1454-25 du Code du travail, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 novembre 2026.

Le Bureau de Jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Rappel des faits

Monsieur [V] [U] a été embauché par la société [2] [B] le 14 mars 2016 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Monsieur [V] [U] a été embauché en qualité de chauffeur routier 138M courtes distances et percevez une réunion mensuelle brute moyenne de 2486,32 euros.

La société [2] [B] est une société spécialisée dans le [2] de marchandises.

Afin de permettre son embauche, la société [2] [B] a obtenu le financement de sa FIMO et de sa formation ADR (Formation obligatoire pour le [2] de marchandises sous température contrôlée).

La société [2] [B] explique que Monsieur [B], président de la société concluante, était

sur la route tout autant que ses chauffeurs.

L'administratif de la société était gérée par son assistante de direction Madame [T].

Selon Monsieur [V] [U], la relation de travail a connu d'importantes difficultés, impactant lourdement sa santé.

La société confirme que la relation de travail ne s'est pas passée sans souci, et que de nombreux incident sont survenus au cours de la relation contractuelle.

Monsieur [V] [U] considère que son employeur se livre un véritable harcèlement moral à son encontre.

De son côté, la société [2] [B] affirme que les prestations de [2] réalisées par Monsieur [V] [U] ont pu donner lieu à de nombreux litiges clients, engageant la responsabilité financière de la société concluante.

La société [2] [B] affirme également que Monsieur [V] [U] a été également l'auteur de nombreuses infractions routières.

La société [2] [B] avance également que Monsieur [V] [U] va faire l'objet de nombreuses sanctions disciplinaires.

Le 8 février 2017, Monsieur [V] [U] faisait l'objet d'un avertissement pour avoir laissé sa carte chronographique en position de travail pendant 2 jours complets.

Le 13 février 2017, il lui était notifié un nouvel avertissement pour n'avoir pas vérifié la marchandise transportée.

Le 16 mars 2017, Il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours car il n'avait pas sanglé 3 lits médicalisés destinés à un EHPAD, matériel ayant été refusé par le destinataire.

Le 15 février 2019, il a fait l'objet d'un avertissement car il avait roulé avec les suspensions levées.

Le 22 juin 2020, il a fait l'objet d'un avertissement suite à un accrochage.

Le 29 octobre 2020 Monsieur [V] [U] était à nouveau averti car il n'avait pas respecté les consignes données en rentrant avec un véhicule dont le réservoir était à moitié vide.

Le 4 octobre 2021, Monsieur [V] [U] a fait l'objet d'un avertissement pour des faits de menaces, provoqués à la suite d'un refus de congé lié à l'organisation du service.

De son côté, Monsieur [V] [U] affirme que son employeur s'est livré à un véritable harcèlement moral à son encontre.

Monsieur [V] [U] affirme notamment s'être vu régulièrement refusé des congés payés sans aucune raison valable, affirmant que l'employeur allait jusqu'à refuser à posteriori des congés qui avaient pourtant été validés.

Monsieur [V] [U] avance également que son employeur Monsieur [B] n'hésitait pas à proférer des insultes à caractère racial devant d'autres salariés de l'entreprise.

Monsieur [V] [U] affirme être constamment la cible d'injures, de reproches totalement infondés et discriminants.

Monsieur [V] [U] avance que ces conditions de travail dégradées ont inévitablement eu des conséquences sur sa santé et qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 19 octobre 2022.

Cet arrêt de travail était toujours en cours au jour de la saisine.

Monsieur [V] [U] a également déposé plainte le 2 novembre 2022 pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de son employeur.

Monsieur [V] [U] fait l'objet d'un suivi psychologique renforcé, il a été hospitalisé en psychiatrie du 7 novembre 2022 au 25 novembre 2022.

Considérant que son employeur a eu de graves manquements dans l'exécution du contrat de travail à son encontre, Monsieur [V] [U] a considérer que la relation de travail ne pouvait plus se poursuivre davantage.

C'est dans ce contexte, que Monsieur [V] [U] a saisi le Conseil de céans afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusif de la société [2] [B].

En réplique, la société [2] [B] sollicite de débouter Monsieur [V] [U] de l'intégralité de ses demandes, outre une condamnation à titre reconventionnelle pour procédure abusive.

Il est à noter que le 20 mars 2025, Monsieur [V] [U] a été licencié pour inaptitude, l'employeur ayant été dispensé de tenter de pourvoir au reclassement du salarié.

C'est en l'état que se présente l'affaire ce jour.

PRETENTIONS DES PARTIES

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le Conseil renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement par les parties à l'audience.

DISCUSSION DECISION

Sur la discrimination raciale :

Attendu que l'article L1132-1 du code du travail dit que :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique,

apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du l de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Que l'article L1132-4 précise :

« Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul ».

Que l'article 6 du code de procédure civile dit que : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder »

Que l'article 9 du code de procédure civile dit que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

Que la jurisprudence affirme que si les éléments présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination, l'employeur doit ensuite démontrer que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Qu'en fait, Monsieur [V] [U] met en avant plusieurs éléments :

Des propos a discrimination raciale

La non-dotation de chaussure de sécurité

Le non-paiement de la prime de noël

Le refus de congés

Que concernant les propos de discrimination raciale, Monsieur [V] [U] présente deux attestations mettant en avant que des propos racistes auraient été tenus à son égard.

Que la force probante d'une attestation est notamment appréciée au regard du caractère précis, circonstancié et daté des faits rapportés, lesquels doivent correspondre à des constatations personnellement effectuées par le témoin.

Que la déclaration de Madame [T] relate des propos ni datés ni circonstanciés.

Que la déclaration de Monsieur [K] est courte et imprécise, relatant des faits ni datés, ni circonstanciés.

Que les attestations de l'employeur, notamment l'attestation des élus CSE contredisent les attestations du demandeur.

Que concernant la non-dotation de chaussure de sécurité, la société [2] [B] fournit une copie du cahier de Madame [T], où elle a relevé les pointures du personnel pour commander des chaussures.

Que néanmoins l'employeur ne fournit pas de facture, bon de commande ou de livraison démontrant l'achat de chaussures pour les salariés.

Que Monsieur [V] [U] fourni un ticket de caisse [6] qui ne démontre pas que l'achat était à destination professionnelle.

Que néanmoins sur ce point, la société [2] [B] ne démontre qu'elle a rempli ses obligations contractuelles.

Que concernant le non-paiement de la prime de noël, pour 2021 la société [2] [B] fournit les fiches de paye de décembre des salariés et qu'aucun d'eux n'a eu de prime de Noël.

Qu'en revanche des cartes cadeaux ont été remis à l'ensemble des salariés y compris Monsieur [V] [U] qui a signé la feuille d'émargement des cartes cadeaux Noël 2021.

Que concernant l'attribution des congés, l'employeur peut revenir sur l'accord de congé en cas de circonstances exceptionnelles, ce qu'il ne démontre pas.

Que Madame [T] était secrétaire de direction, la responsabilité de l'employeur étant donc entière.

Que les congés du 14 septembre 2020 au 27 septembre 2020 ont été accordés puis annulés sans justifier l'exceptionnalité des circonstances.

Que ce fait est néanmoins un cas isolé,

Que pour les deux autres demandes citées par le demandeur, l'employeur peut refuser un congé, d'autant que l'employeur fournit un document démontrant que Monsieur [V] [U] jouissait de ses congés.

En conséquence le Conseil dit et juge que Monsieur [V] [U] n'a pas été victime de discrimination raciale.

Sur le harcèlement moral :

Attendu que l'article L1152-1du code du travail dit que :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Que l'article L1152-3 précise :

« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. »

Que l'article L1154-1 précise également que :

« Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

Que l'article L1222-1 du code du travail dit : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

Qu'en fait, les congés du 14 septembre 2020 au 27 septembre 2020 ont été accordés puis annulés sans justifier l'exceptionnalité des circonstances.

Que ce fait est néanmoins un cas isolé,

Que l'employeur est donc fautif mais que cela ne caractérise pas un fait de harcèlement.

Que pour les deux autres demandes citées par le demandeur, l'employeur peut refuser un congé, d'autant que l'employeur fournit un document démontrant que Monsieur [V] [U] jouissait de ses congés.

Que concernant la non-dotation de chaussure de sécurité, la société [2] [B], ne fournit pas de facture, bon de commande ou de livraison démontrant l'achat de chaussures pour les salariés.

Que Monsieur [V] [U] fourni un ticket de caisse [6] qui ne démontre pas que l'achat était à destination professionnelle.

Que néanmoins sur ce point, la société [2] [B] ne démontre qu'elle a rempli ses obligations contractuelles.

Que les éléments cités précédemment, même s'ils établissent un manquement de la société [2] [B], ne démontre pas une situation de harcèlement.

En conséquence le Conseil dit et juge que la société [2] [B] ne s'est pas rendu coupable de faits de harcèlement à l'encontre de Monsieur [V] [U].

Sur la demande de procédure abusive :

Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dit que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

Que la société [2] [B] réclame la somme de 15000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour procédure abusive.

Que la société [2] [B] n'apporte aucun élément probant démontrant son préjudice.

Que la société [2] [B] n'apporte aucun élément probant démontrant le fait abusif de la procédure.

En conséquence, le Conseil déboute la société [2] [B] de sa demande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son salarié pour procédure abusive.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »

Que Monsieur [V] [U] a été considérée comme la partie perdante

En conséquence, le conseil condamne Monsieur [V] [U] à payer à la société [2] [B] la somme de 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».

Qu'en l'espèce, Monsieur [V] [U] doit être considérée comme la partie perdante.

En conséquence, le Conseil condamne Monsieur [V] [U] aux dépens de l'instance.

En conséquence, le conseil dit et juge que :

Que Monsieur [V] [U] n'a pas été victime de discrimination raciale.

Que la société [2] [B] ne s'est pas rendu coupable de faits de harcèlement à l'encontre de Monsieur [V] [U].

Que la société [2] [B] n'apporte aucun élément probant démontrant le fait abusif de la procédure ni du préjudice subi.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de LILLE, section commerce, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute

Monsieur [V] [U] de sa demande de résiliation judicaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [2] [B].

Déboute

Monsieur [V] [U] de l'ensemble de ses demandes liées à la discrimination et aux faits de harcèlement.

Déboute Monsieur [V] [U] de l'ensemble de ses demandes y afférentes.

Déboute

la société [2] [B] de sa demande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son salarié pour procédure abusive.

Condamne Monsieur [V] [U] à la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [V] [U] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait et jugé les jours, mois et an susdits.

Et le président a signé avec le greffier.

Le greffier Amelle BENABDALLAH

Le président ARNAUD DAUSSY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Amelle BENABDALLAH.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [U] [V], le

Date de réception du défendeur : - SARL [2] [B], représenté(e) par -, gérant, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.