Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 1 octobre 2026, Affaire n° 2026-00005955
Conseil de prud’hommesLa convention de rupture conventionnelle signée entre les parties n'a pas produit les effets d'une rupture conventionnelle, faute d'avoir été homologuée. La rupture du contrat de travail est imputable à la SAS [1]. Le conseil fixe notamment au passif une créance de 1 960,25 € bruts (rappel de salaire).