Conseil de Prud'hommes de Nîmes · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00029319Encadrement
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil déboute Madame [D] de l'ensemble de ses demandes.
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 1 an et 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 22 mai 2025
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 533 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 6 novembre 2026 Composition de la formation du Bureau de jugement du 12 juin 2026 ors des débats et du délibéré : Marie DEROBERT conseiller college salarié Président Fabrice ALDOSA conseiller collège salarié Assesseur Ange FINISTROSA conseiller collège employeur Assesseur Florent VIANNAY conseiller collège employeur Assesseur Assisté(e) d Eve L 'HENAFF directrice de Greffe lors des plaidoiries et de Mylene ALARCON, greffier. lors de la mise à disposition ENTRE Madame [I] [D] née le 24/07/1985 - [Localité 5] (FRANCE) [Adresse 5] représentée par Maître Eve SOULIER - SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'Avignon PARTIE EN DEMANDE ΕT ASSO [1]. [Adresse 6] Maître [B] [H]. liquidateur iudiciaire
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Encadrement
Numéro d'affaire 2025-00029319
Référence de l'affaire [I] [D] C/ ASSO [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)
Numéro de minute 2026/107
JUGEMENT
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 6 novembre 2026 Composition de la formation du Bureau de jugement du 12 juin 2026 ors des débats et du délibéré : Marie DEROBERT conseiller college salarié Président Fabrice ALDOSA conseiller collège salarié Assesseur Ange FINISTROSA conseiller collège employeur Assesseur Florent VIANNAY conseiller collège employeur Assesseur Assisté(e) d Eve L 'HENAFF directrice de Greffe lors des plaidoiries et de Mylene ALARCON, greffier. lors de la mise à disposition ENTRE Madame [I] [D] née le 24/07/1985 - [Localité 5] (FRANCE) [Adresse 5] représentée par Maître Eve SOULIER - SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'Avignon PARTIE EN DEMANDE ΕT ASSO [1]. [Adresse 6] Maître [B] [H]. liquidateur iudiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
Maître [Q] [M], liquidateur judiciaire [Adresse 2] PARTIE EN DÉFENSE
ЕΤ
AGS CGEA D'[Localité 4]
[Adresse 4] PARTIE INTERVENANTE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 22 mai 2025.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 juin 2025, à l'audience du 3 octobre 2025.
L'audience du Bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue le 03 octobre 2025
Renvoi à la mise en Etat
L'audience du Bureau de Jugement s'est tenue le 12 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.
Faits et procédure
En date du 06/07/2022, par contrat de travail à durée indéterminée Madame [I] [D] a été embauchée au sein de l'association [1], organisme de formation, en qualité de responsable pédagogique, statut cadre, coefficient 315 de la convention collective des organismes de formation du 10/06/1988.
En date du 04/01/2024 elle s'est vue notifier une mise à pied disciplinaire d'un jour qu'elle a contestée.
En date du 22/05/2024 lui a été notifié son licenciement pour faute grave qu'elle a également contesté.
C'est dans ce contexte qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 22/05/2025 en vue de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir diverses indemnités en conséquence.
L'affaire s'est présentée pour être plaidée devant la section Encadrement à l'audience du Bureau de jugement du 12/06/2026, étant précisé que dans l'intervalle le 30/01/2026 le Tribunal judiciaire de Privas a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'association [1], et que ni le mandataire liquidateur ni l'AGS n'était présent, ou représenté à l'audience du Conseil de Prud'hommes.
Moyens et prétentions
Madame [I] [D] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur d'une part, et de l'absence de manquement démontré ou qui lui soit imputable d'autre part :
- les prétendus griefs relatifs aux sessions de formation 2020-2023 invoqués aux termes de la lettre de licenciement sont antérieurs à la notification de la sanction disciplinaire du 04/01/2024 et ne pouvaient donc plus être sanctionnés ultérieurement ;
-et les griefs postérieurs à cette sanction ne sont pas caractérisés et/ou ne lui sont pas imputables : défaut de communication des documents réclamés pour les besoins de l'audit des 18/04/2024 et 19/04/2024 mené par la CPNEF, « aucune aide apportée » de sa part pour mener à bien cet audit, « attitude déplorable » démontrant un « manque d'intérêt » pour son poste de travail et un « laxisme évident ».
En conséquence, elle sollicite que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, et l'inscription au passif de la procédure collective de l'association [1] des sommes suivantes au titre de sa créance sur celle-ci :
-9280.56€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
-928.05 € brut à titre de congés payés y afférents,
-3193.10€ brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
-12374.08€ brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle sollicite également la délivrance des bulletins de salaires rectifiés sous astreinte, et l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est fait expressément référence à ses pièces et conclusions, oralement soutenues et déposées à l'audience précitée, ainsi que prévu par l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Par ailleurs aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l'article L. 1232-1 alinéa 2 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
L'employeur qui ayant connaissance de divers faits qu'il considère comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, a épuisé son pouvoir disciplinaire.
Dans le cas présent la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2 al. 2 du Code du travail, fait état de griefs se rapportant à des périodes distinctes de la relation contractuelle.
1/S'agissant des griefs antérieurs à la sanction de mise à pied notifiée le 04/01/2024 :
Griefs se rapportant aux sessions de formation 2022-2023 : -défaut de transmission du bilan de formation à l'organisme certificateur, -défaut de demande des habilitations préalables à l'ouverture de formations, -perte des grilles de certification ;
dès lors qu'il n'est pas établi que l'employeur n'a eu connaissance de ces faits que postérieurement à cette date, celui-ci a épuisé son pouvoir disciplinaire à leur égard.
2/S'agissant des griefs postérieurs à la sanction de mise à pied notifiée le 04/01/2024 :
-« aucune aide » apportée pour mener à bien l'audit des 18/04/2024 et 19/04/2024 mené par la CPNEF, « attitude déplorable » démontrant un « manque d'intérêt » pour le poste de travail et un « laxisme évident »: ces griefs ne sont pas suffisamment précis, faute d'être matériellement vérifiables, pour justifier le licenciement ;
-défaut de communication de certains documents réclamés pour les besoins de l'audit des 18/04/2024 et 19/04/2024 mené par la CPNEF : il ressort de l'attestation de Madame Sylvie OBLETTE, conseiller du salarié que lors de l'entretien préalable, que cette dernière a indiqué à cette occasion que ces documents « ont toujours été remis au secrétariat », que « leur disparition ne pouvait pas être de sa responsabilité », et que de même elle n'était pas « responsable de l'archivage des documents ».
Or il ressort de la fiche de poste de la salariée qu'en tant que responsable pédagogique elle était en charge de l'organisation et de la supervision du fonctionnement administratif des sites de formation de son secteur, de sorte que les manquements invoqués lui sont bien imputables.
En outre, au vu de la nature des fonctions exercées par la salariée d'une part et des enjeux de cet audit pour l'association [1] d'autre part, les faits reprochés sont de nature à être qualifiés de faute grave.
Il s'ensuit que le licenciement de Madame [I] [D] notifié pour faute grave est justifié, et que celle-ci doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Par ces motifs
Le Conseil de prud'hommes statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, et en premier ressort :
- déboute Madame [D] de l'ensemble de ses demandes.
-dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de la présente procédure collective.
Le greffier Mylene ALARCON
Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par .
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [I] [D], le
Date de réception du défendeur : - ASSO [1], représenté(e) par Nc, représentant légal désigné, le
Date de réception de la partie intervenante : - AGS CGEA D'[Localité 4], le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
6 références
Articles cités
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… à ses pièces et conclusions, oralement soutenues et déposées à l'audience précitée, ainsi que prévu par l'article 455 du Code de Procédure Civile. Motifs de la décision Par ailleurs aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En vertu de l'article L. 1232-1 alinéa 2 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui ayant connaissance de divers faits qu'il …
- L. 1235-2Code du travail
Passage cité
… obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui ayant connaissance de divers faits qu'il considère comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, a épuisé son pouvoir disciplinaire. Dans le cas présent la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2 al. 2 du Code du travail, fait état de griefs se rapportant à des périodes distinctes de la relation contractuelle. 1/S'agissant des griefs antérieurs à la sanction de mise à pied notifiée le 04/01/2024 : Griefs se rapportant aux sessions de formation 2022-2023 : -défaut de transmission du bilan de formation à l'organisme certificateur, -défaut de demande des habilitations préalables à l'ouverture de formations, -perte des grilles de …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… et l'inscription au passif de la procédure collective de l'association [1] des sommes suivantes au titre de sa créance sur celle-ci : -9280.56€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -928.05 € brut à titre de congés payés y afférents, -3193.10€ brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -12374.08€ brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Elle sollicite également la délivrance des bulletins de salaires rectifiés sous astreinte, et l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est fait expressément référence à ses pièces et conclusions, oralement soutenues et déposées à l'audience précitée, ainsi que prévu par l'article 455 du Code de Procédure Civile. Motifs …
Conventions citées
- Convention collective des organismes de formation du 10/06/1988Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le 03 octobre 2025 Renvoi à la mise en Etat L'audience du Bureau de Jugement s'est tenue le 12 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026. Faits et procédure En date du 06/07/2022, par contrat de travail à durée indéterminée Madame [I] [D] a été embauchée au sein de l'association [1], organisme de formation, en qualité de responsable pédagogique, statut cadre, coefficient 315 de la convention collective des organismes de formation du 10/06/1988. En date du 04/01/2024 elle s'est vue notifier une mise à pied disciplinaire d'un jour qu'elle a contestée. En date du 22/05/2024 lui a été notifié son licenciement pour faute grave qu'elle a également contesté. C'est dans ce contexte qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 22/05/2025 en vue de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir diverses indemnités en …
Autres références (2)
Articles cités
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Elle sollicite également la délivrance des bulletins de salaires rectifiés sous astreinte, et l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est fait expressément référence à ses pièces et conclusions, oralement soutenues et déposées à l'audience précitée, ainsi que prévu par l'article 455 du Code de Procédure Civile. Motifs de la décision Par ailleurs aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En vertu de l'article L. 1232-1 alinéa 2 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La …
- 472Code de procédure civile
Passage cité
… la délivrance des bulletins de salaires rectifiés sous astreinte, et l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est fait expressément référence à ses pièces et conclusions, oralement soutenues et déposées à l'audience précitée, ainsi que prévu par l'article 455 du Code de Procédure Civile. Motifs de la décision Par ailleurs aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En vertu de l'article L. 1232-1 alinéa 2 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits constituant une violation …
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