Conseil de Prud'hommes de Nîmes · 29 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00176143

Référence de l'affaire [J] [P] C/ SAS [1]

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique du 08 ctobre 2026

Prononcé(e) par mise à disposition du 29 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Isabelle RODRIGUEZ, Conseiller employeur, Président Jean luc BUYCK, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Mylene ALARCON, Greffier

En présence de : [C] [T], Greffier stagiaire

ENTRE

Monsieur [J] [P] né le 05/06/1964 [Adresse 3] (Aide juridictionnelle 100% numéro N-30189-2026-19253 du 06 juillet 2026 NIMES) représenté par Maître Serge DESMOTS - SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de Nimes substitué par Me JEROME PRIVAT PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Loubna HASSANALY - SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de Nimes substitué par Me EMMANUELLE JONZO

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

PROCÉDURE ·

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 19 mai 2026.Le dossier a été audiencé au 02 juillet 2026 puis envoyée au 03 septembre puis 08 octobre 2026

L'audience s'est tenue le 8 octobre 2026

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au 29 octobre 2026.

La procédure introduite devant le Conseil de Prud'hommes de Nîmes, enregistrée sous le numéro RG 2026-00176143 :

La requête conjointe présentée par les parties, lors de l'audience de ce jour, Formation de Référé du 08 octobre 2026, tendant à l'homologation d'un accord transactionnel conclu entre elles ;

Les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil relatifs à la transaction :

L'accord transactionnel, signé entre les parties le 01 octobre 2026, produit aux débats.

Les explications orales des parties à l'audience de ce jour ;

La Formation de référé constate :

Que les parties ont comparu à l'audience du 08 octobre 2026 et ont informé le Conseil qu'elles sont parvenues à un accord transactionnel.

Que les parties déclarent avoir trouvé un accord de nature à mettre fin au litige les opposant, dans le cadre de la procédure introduite le 23 juillet 2026, par Monsieur [J] [P], devant le Conseil de Prud'hommes de Nîmes, enregistrée sous le numéro 2026-00176143.

Que cet accord stipule notamment :

Que par le présent protocole d'accord transactionnel, les parties conviennent de mettre fin à l'ensemble des litiges qui les opposent présents ou futurs, par les concessions réciproques suivantes :

D'une part, les parties conviennent de mettre un terme au litige actuellement pendant devant le Conseil de Prud'hommes de Nîmes, sous le Numéro d'affaire 2026-00107836, au moyen de la signature d'un procès-verbal de conciliation, lors de l'audience du 2 octobre 2026, avec une indemnité forfaitaire de conciliation ;

D'autre part, les parties conviennent également de mettre un terme aux litiges actuellement pendant devant le Conseil de Prud'hommes de Nîmes, sous les Numéros d'affaire 026-00176143 et 2026-00107859 par homologation du présent protocole, lors des audiences du 08 octobre 2026 ;

Que la SAS [1] verse à Monsieur [J] [P], à titre de dommages et intérêts transactionnel pour le préjudice subi, une somme globale, forfaitaire et définitive, nette de charges sociales, de CSG et CRDS, et avant prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de Vingt mille €uros (20 000,00 €), en contrepartie de la renonciation du salarié à toute réclamation relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail (Numéros d'affaire 026-00176143 et 2026-00107859).

Le Bureau de Jugement, après avoir vérifié :

-La liberté du consentement des parties ;

-La licéité et la clarté de l'accord ;

-L'absence de renonciation à des droits d'ordre public ;

Constate

que l'accord répond aux conditions prévues par la Loi, qu'il y a lieu de l'homologuer et de mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS

La Formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Nîmes, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort.

Vu les dispositions de l'article 2044 et suivants du Code Civil ;

CONSTATE

que les parties ont conclu, le 01 octobre 2026, une transaction conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, réglant définitivement le litige les opposant ;

DONNE ACTE

du désistement total de Monsieur [J] [P] sur l'intégralité de ses demandes et de sa renonciation définitive à toute instance et action devant quelque juridiction que ce soit

HOMOLOGUE

l'accord transactionnel intervenu et signé le 01 octobre 2026, entre Monsieur [J] [P] et la SAS [1], ci-après annexé en 13 pages.

DIT que l'accord ainsi homologué a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

DIT

que les termes de cet accord, ci-après annexé, ont force exécutoire en toutes ses dispositions, en vertu du présent ordonnance ;

CONDAMNE

en tant que de besoin à l'exécution des engagements pris.

DIT qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les demandes initiales de Monsieur [J] [B] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance à la suite de cet accord ;

ORDONNE le classement du dossier au greffe du Conseil ;

DIT

que les dépens seront supportés par chaque partie pour sa part ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition, les jours, mois et an susdits et signé par Isabelle RODRIGUEZ, Président et Mylène ALARCON, Greffière.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [J] [P], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.