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Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant au nom de Mme [T] [I], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [T] [I] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 novembre 2024

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2022) et les productions, suivant lettre de mission du 3 septembre 2008, la société New Energies Climelec (la société New Energies) a confié à M. [G], expert-comptable exerçant au sein de la société Consualis [G], l'établissement et la tenue de sa comptabilité. 2. Le bilan comptable du 30 septembre 2014 ayant révélé des détournements de fonds commis par deux salariés de la société ayant débuté en 2011, la société New Energies a mis fin à la mission le 9 février 2016 et saisi le conseil de l'ordre des experts-comptables en vue d'une conciliation, laquelle n'a pas abouti. 3. A la suite de la condamnation des salariés, M. et Mme [U], au paiement des sommes détournées, la société New Energies a assigné M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 21 septembre 2021, pourvoi n° 21-11.975), en 1997, M. [K] et M. [H] ont créé la société Aliasource, spécialisée dans l'édition de solutions « Open source », qui a, en particulier, développé le logiciel « Open business management » (OBM), solution de messagerie et de travail collaboratif. 2. Par acte du 14 mai 2007, ils ont cédé leurs actions dans la société Aliasource à la société Linagora, intervenant sur le marché des prestations de services informatiques. Ils sont, à cette occasion, devenus actionnaires de la société Linagora. Ils ont, parallèlement, conclu un contrat de travail avec la société Aliasource, qui est devenue la société Linagora Grand-Sud-Ouest (la société Linagora GSO).

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 23 octobre 2013, l'administrateur provisoire de l'[1], a déposé plainte auprès du procureur de la République, dénonçant des faits d'abus de confiance et détournement de fonds publics imputables au directeur général de l'association, M. [P] [G], licencié pour faute lourde le 30 juillet précédent. 3. L'association, de droit privé, était financée à 95 % par des fonds publics en provenance de l'agence régionale de santé, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du conseil général du Loiret. 4. L'enquête diligentée a fait ressortir l'existence de contrats conclus au nom de l'[1] à des tarifs

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [G] [U], mise en examen des chefs susvisés, a été placée le 19 juin 2024, par ordonnance du juge d'instruction, sous contrôle judiciaire, avec, notamment comme obligations, l'information du juge d'instruction de tout déplacement au delà des limites du territoire métropolitain, le dépôt d'un cautionnement d'un montant de 30 000 euros et l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 3. Mme [U] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [K] [C], mis en examen des chefs susvisés, a été placé sous contrôle judiciaire, par ordonnance du juge d'instruction du 19 juin 2024, avec notamment comme obligations, l'information du juge d'instruction de tout déplacement au delà des limites du territoire métropolitain, le dépôt d'un cautionnement d'un montant de 10 000 euros et l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 3. Il a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2022), par une lettre du 26 mai 2014, la société C Propre a confié à la société d'expertise comptable Polaris conseil littoral (la société Polaris), outre la mission de reprendre sa comptabilité, celle d'établir les contrats de travail et les bulletins de paie de ses salariés ainsi que les déclarations sociales. 2. Le 2 février 2016, une salariée de la société C Propre, engagée antérieurement à la lettre de mission, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en condamnation de l'employeur au paiement de sommes à ce titre. Un arrêt du 31 janvier 2019 a accueilli ces demandes. 3. Le 30 septembre

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. [N] [F], employé de M. [I] [Z], a fait une chute mortelle alors qu'il travaillait sur un toit en utilisant une échelle et sans être porteur d'un harnais de sécurité. 3. M. [Z], cité devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement et mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipements de travail ne préservant pas la sécurité du salarié, a été relaxé. 4. Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de partie civile de M. [R] [F], Mme [H] [Y], épouse [F], Mmes [G] et [E] [F] et Mme [J] [F] [K], respectivement père, mère, sœurs et nièce de [N] [F], et les a déboutés de leurs demandes.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2024, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société Stmicroelectronics ([Localité 3] 2) et de la société Stmicroelectronics, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Stmicroelectronics ([Localité 3] 2) et à la société Stmicroelectronics de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 24 octobre 2024

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : B 23-23.944 Demandeur : M. [U] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile-de-France Requête n° : 593/24 Ordonnance n° : 90967 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 mars 2020, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a transmis au procureur de la République un signalement de présomption de travail dissimulé à l'encontre de la société [6] ([5]), dont le gérant est M. [D] [I], société qui, selon son rapport, a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France ni conducteurs. 3. Elle a notamment signalé que la société [5] avait fait l'objet de quatre-vingt-dix-sept contrôles routiers entre 2014 et 2020, dont il résultait que les semi-remorques tractées appartenaient exclusivement à la société [9] ([9]) également dirigée par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2023), M. [P] a signé avec le cabinet Arthur Andersen International un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 15 mars 1983, en qualité de conseil juridique. 2. Le 7 décembre 1993, il est devenu avocat salarié par l'effet de la fusion entre les professions de conseil juridique et d'avocat et le 1er juillet 2003, son contrat de travail a été repris par la société d'avocats Ernst & Young (la société d'avocats). 3. Après son départ de la société d'avocats le 31 décembre 2018, il a, le 1er juillet 2020, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine d'une demande de conciliation, en application des articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pour

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 mars 2020, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a transmis au procureur de la République un signalement de présomption de travail dissimulé à l'encontre de la société [3] ([3]), dont le gérant est M. [Y] [S], société qui, selon son rapport, a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France ni conducteurs. 3. Elle a notamment signalé que la société [3] avait fait l'objet de quatre-vingt-dix-sept contrôles routiers entre 2014 et 2020, dont il résultait que les semi-remorques tractées appartenaient exclusivement à la société [5] ([5]) également dirigée par M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 mars 2020, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a transmis au procureur de la République un signalement de présomption de travail dissimulé à l'encontre de la société [3] ([3]), dont le gérant est M. [K] [Z], société qui, selon son rapport, a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France ni conducteur. 3. Elle a notamment signalé que la société [3] avait fait l'objet de quatre-vingt-dix-sept contrôles routiers entre 2014 et 2020, dont il résultait que les semi-remorques, tractées et conduites par des salariés roumains, appartenaient exclusivement à la société [5] ([5]) également dirigée par M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 mars 2020, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a transmis au procureur de la République un signalement de présomption de travail dissimulé à l'encontre de la société [2] ([2]), dont le gérant est M. [P] [M], société qui, selon son rapport, a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France ni conducteurs. 3. Elle a notamment signalé que la société [2] avait fait l'objet de quatre-vingt-dix-sept contrôles routiers entre 2014 et 2020, dont il résultait que les semi-remorques tractées appartenaient exclusivement à la société [4] ([4]) également dirigée par M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 mars 2020, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a transmis au procureur de la République un signalement de présomption de travail dissimulé à l'encontre de la société [3] ([3]), dont le gérant est M. [V] [O], société qui, selon son rapport, a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France ni conducteurs. 3. Elle a notamment signalé que la société [3] avait fait l'objet de quatre-vingt-dix-sept contrôles routiers entre 2014 et 2020, dont il résultait que les semi-remorques tractées appartenaient exclusivement à la société [5] ([5]) également dirigée par M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 mars 2020, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a transmis au procureur de la République un signalement de présomption de travail dissimulé l'encontre de la société [4] ([3]), dont le gérant est M. [G] [R], société qui, selon son rapport, a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France ni conducteurs. 3. Elle a notamment signalé que la société [3] avait fait l'objet de quatre-vingt-dix-sept contrôles routiers entre 2014 et 2020, dont il résultait que les semi-remorques tractées appartenaient exclusivement à la société [7] ([7]) également dirigée par M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 mars 2020, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a transmis au procureur de la République un signalement de présomption de travail dissimulé à l'encontre de la société [4] ([4]), dont le gérant est M. [J] [E], société qui, selon son rapport, a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France ni conducteurs. 3. Elle a notamment signalé que la société [4] avait fait l'objet de quatre-vingt-dix-sept contrôles routiers entre 2014 et 2020, dont il résultait que les semi-remorques tractées appartenaient exclusivement à la société [6] ([6]) également dirigée par M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite du contrôle d'un établissement scolaire « Ecole [4] » opéré par l'inspection du travail, une enquête préliminaire a été ouverte en mai 2017, qui a fait apparaître de possibles escroqueries au préjudice d'une personne publique, ainsi que des faits de travail dissimulé et d'ouverture illégale d'établissement privé d'enseignement secondaire commis par l'association « Ecole [5] » exploitant des établissements scolaires, et notamment « Ecole [4] » et « Ecole [9] ». 3. L'association « Ecole [5] » a été créée et déclarée en préfecture le 3 février 2015 avec une domiciliation au [Adresse 1]. Mme [S] [X] a été désignée comme présidente, ultérieurement remplacée par sa mère, Mme [R] [D], initialement trésorière, et son père, M.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juillet 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de M. [X] [E], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [X] [E] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 10 octobre 2024