Cour de cassation · 14 décembre 1993
Chambre commerciale financière et économiqueDécisionPourvoi n° 92-42.207
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette les pourvois.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société SAS Delta, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par la société SAS Delta, dont le siège est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation des jugements rendus le 27 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Laon (section activités diverses), au profit de :
1 / M. Lionel A..., demeurant à Mortiers (Aisne), ...,
2 / M. Xavier Z..., demeurant à Festieux (Aisne), ...,
3 / M. Michel X..., demeurant à Dercy (Aisne), ...,
4 / M. Jean-Marc Y..., demeurant à Crépy-en-Laonnois (Aisne), ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n C 92-42.207, D 92-42.208, E 92-42.209, F 92-42.210 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laon, 27 janvier 1992), le marché de gardiennage du magasin Rond point de Laon, a été confié à la société SAS Delta, puis à une autre entreprise ; que MM. Y..., X..., Z... et A..., salariés de la société SAS Delta affectés à ce gardiennage, n'ont pas été repris par le nouveau titulaire du marché et ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail ;
Attendu que la société SAS Delta fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et ordonner la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le service de gardiennage constituait en soi une entité économique reprise par le nouveau titulaire du marché et que le conseil de prud'hommes a, dès lors, violé l'article L. 122-12 du Code du travail en statuant comme il l'a fait ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que le changement de prestataire de service n'avait donné lieu à aucun transfert d'une entité économique conservant son identité, et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société SAS Delta, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Textes cités
1 référence
- L. 122-12Code du travail
Passage cité
… de travail ; Attendu que la société SAS Delta fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et ordonner la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le service de gardiennage constituait en soi une entité économique reprise par le nouveau titulaire du marché et que le conseil de prud'hommes a, dès lors, violé l'article L. 122-12 du Code du travail en statuant comme il l'a fait ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que le changement de prestataire de service n'avait donné lieu à aucun transfert d'une entité économique conservant son identité, et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société SAS Delta, …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte.., salariés de la société SAS Delta affectés à ce gardiennage, n'ont pas été repris par le nouveau titulaire du marché et ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail ; Attendu que la société SAS Delta fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et ordonner la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le service
Lire dans le texteMentions dans le textelettre de licenciement et d'un certificat de travail ; Attendu que la société SAS Delta fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et ordonner la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le service de gardiennage constituait en soi une entité économique reprise par le nouveau titulaire du marché et que le conseil de prud'hommes a, dès lors, violé l'article L. 122-12 du Code du travail en statuant comme il l'a fait ; Mais
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texterise ; que MM. Y..., X..., Z... et A..., salariés de la société SAS Delta affectés à ce gardiennage, n'ont pas été repris par le nouveau titulaire du marché et ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail ; Attendu que la société SAS Delta fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et ordonner la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de trava
Lire dans le texteMentions dans le textede l'indemnité de préavis et la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail ; Attendu que la société SAS Delta fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et ordonner la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le service de gardiennage constituait en soi une entité économique reprise par le nouveau titulaire du marché et que le conseil de prud'hommes a, dès lors, violé l'article L. 122-12 du Code
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société SAS Delta, dont le siège est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation des jugements rendus le 27 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Laon (section activités diverses), au profit de : 1 / M. Lionel A..., demeurant à Mortiers (Aisne), ..., 2 / M. Xavier Z..., demeurant à Festieux (Aisne), ..., 3 / M. Michel X..., demeurant à Dercy (Aisne), ..., 4 / M. Jean-Marc Y..., demeurant à Crépy-en-Laonnois (Aisne), ..., défen
Lire dans le texteMentions dans le texteKessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n C 92-42.207, D 92-42.208, E 92-42.209, F 92-42.210 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laon, 27 janvier 1992), le marché de gardiennage du magasin Rond point de Laon, a été confié à la société SAS Delta, puis à une autre entreprise ; que MM. Y..., X..., Z... et A..., salariés de la société SAS Delta affectés à ce gardiennage, n'ont pas été repris par le nouveau titulaire du marché
Lire dans le texteMentions dans le textede préavis et ordonner la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le service de gardiennage constituait en soi une entité économique reprise par le nouveau titulaire du marché et que le conseil de prud'hommes a, dès lors, violé l'article L. 122-12 du Code du travail en statuant comme il l'a fait ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que le changement de prestataire de service n'avait donné lieu à aucun transfert d'une entité économique conservant son identité, et dont l'ac
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613721f9cd580146773f92a8
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, n° 22/01964Cite aussi l’article L. 122-12 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre commerciale financière et économique
- Décisions proches sur Licenciement
