Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 1995, 94-85.635

Mots-clés droit social

Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

17/10/1995

Numéro d'affaire

94-85.635

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AIRDEL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 4 novembre 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux en écritures privées, de commerce ou de banque, escroquerie et tentative d'escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 150 et 151 du Code pé…