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COMM. AX COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° F 25-10.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026 La société Escale immobilier, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-10.363 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Boix immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.

Dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Lorsqu'il ressort des stipulations contractuelles que la rémunération convenue n'était pas en lien avec la réalisation de prestations mais correspondait à un échelonnement par forfait mensuel des prestations qui étaient planifiées annuellement, il convient de rechercher si le prestataire a exécuté les prestations qu'il était tenu de fournir avant le jour de la résiliation anticipée du contrat, date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'exécution par les cocontractants de leurs obligations respectives afin d'évaluer le préjudice éventuellement subi

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 25/03245 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGYH AFFAIRE : [D] [P] [H] C/ S.E.L.A.R.L.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°164 N° RG 24/04513 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBUL (Réf 1ère instance : 2024R00066) M. [C] [F] E.U.R.L. BRETISOL S.A.R.L. HGB C/ S.A.S.U. BRETIC 35 E.U.R.L.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°168 N° RG 25/04072 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBSX (Réf 1ère instance : 2024001467) S.A.S.U. [1] C/ M. [I] [S] M. [X] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me LHERMITTE Me PRENEUX Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°163 N° RG 25/04603 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCV6 (Réf 1ère instance : 2024F00359) S.A.R.L. IMMERGENCE [O] C/ S.A.S. ASI Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARDETTE Me AUVRAY Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2026 devant Madame Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03580 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXEM Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 MARS 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 202406647 APPELANTE : S.A. FRANFINANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03652 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXJL Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2024008354 APPELANTE : S.A.R.L. [Localité 1] FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me JULIE Lola , avocat au barreau de MONTPELLIER et Me SAINT MARTIN Axel, avocat au barrreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.

MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 1] Me Estelle GARNIER ARRÊT du 07 MAI 2026 N° : 99 - 26 N° RG 23/01833 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2UB DÉCISION ENTREPRISE : Jugement duTribunal Judiciaiaire d'[Localité 2] en date du 14 juin 2023, dossier N° 19/00141 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 06 Mai 2026 N° RG 23/01123 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GA7L ACB Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Cusset, décision attaquée en date du 20 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2023001151 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Société [P] [B] SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 485 059 828 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Totin Léonid GNINAFON de la SELARL…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 06 Mai 2026 N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJU6 ADV Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 05 décembre 2024, enregistrée sous le n° 2023 3761 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : CIC LYONNAISE DE BANQUE SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 954 507 976 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 6 MAI 2026 N° RG 24/02619 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZUQ S.A.R.L. [X] c/ S.A.R.L.U. AGRITALENTS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 6 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 mai 2024 (R.G. 2023F00607) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 06 juin 2024 APPELANTE : S.A.R.L.

COMM. RM COUR DE CASSATION Arrêt du 6 mai 2026 Annulation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° Z 25-11.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-11.484 contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Digital virgo, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Ioda, société par actions simplifiée, 3°/ à la société…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°160 N° RG 25/04602 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCV3 (Réf 1ère instance : 2024J76) S.A.S. [J] [E] C/ S.A.R.L. RSF Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me CHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, rapporteur, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Mai 2026…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02661 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVIW Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 MAI 2023 COUR DE CASSATION DE PARIS - N° RG F H21-21.871 APPELANTE : Madame [T] [L] divorcée [N] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me François VILAR, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [B] [U] [A] [J] [N] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05806 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3SU Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2025j00310 APPELANTES : EURL LOCEVENTS66 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Rémy SAGARD, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL BELBUC [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Mathilde CHAHINIAN, avocat au barreau…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 MAI 2026 N° RG 24/02536 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZLK S.A.S. PROPRIETES PRIVEES c/ Madame [P] [X] épouse [V] Monsieur [U] [V] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 4 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 février 2024 (R.G. 2023F00586) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 31 mai 2024 APPELANTE : S.A.S.

N° RG 25/04250 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3IH C8 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 24/01870) rendue par le juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 20 février 2025 suivant déclaration d'appel du 11 décembre 2025 et assignation à jour fixe du 22 décembre 2025 APPELANTS : Monsieur [D] [I] [M] né le 25 Septembre 1986 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S. [H] WINE COMPANY représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Jean-pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE,substitué par Me LARGERON, avocat au barreau de VALENCE, INTIMEE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 MARS 2026 N° RG 25/04616 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONF7 S.A.R.L. MILON DE CABARA c/ S.A. BERTRAND DE TAVERNAY S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A. ALBINGIA S.E.L.A.R.L PHILAE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE Grosse délivrée le : 30 mars 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 13 juin 2025 (R.G. 2024003198) par le Président du Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 17 septembre 2025 APPELANTE : S.A.R.L.