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Il résulte des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 21 janvier 2026, une demande d'avis formée le 7 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles (chambre 4-2), en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Immobilière des musiciens à Mme [R]. 2. La demande est ainsi formulée : « La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2024), M. [X] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Fiducial d'intervention et de prévention selon contrat à durée indéterminée avec effet au 30 juin 2006. Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de chef d'équipe de sécurité incendie. 2. A partir du mois de mars 2014, il a été désigné délégué syndical. 3. Le 1er avril 2018, la société Fiducial private security est venue aux droits de la société Fiducial d'intervention et de prévention, par l'effet d'une fusion. 4. Le 16 juillet 2018, la société Fiducial private security a décidé d'affecter le salarié à un nouveau site. 5. Le 10 octobre 2018, invoquant une discrimination syndicale, une violation de

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10333 F Pourvoi n° W 24-18.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 La société Bricoman, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-18.469 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [Y] [Z], domicilié chez M. [T] [V] et Mme [O] [V], [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bricoman, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n'ont pas une nature salariale, relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail

1. Selon l'ordonnance attaquée (Cambrai, 19 décembre 2023), Mme [I], salariée de la société Vanny, a été placée en invalidité 2e catégorie le 1er mars 2023 puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 avril suivant. 2. Elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur, d'une part, à lui remettre les coordonnées de la prévoyance invalidité sous astreinte, d'autre part, à lui payer diverses sommes, notamment à titre de dommages et intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à remettre à la salariée les coordonnées précises de la prévoyance ainsi que les statuts correspondants

[U] [X] a été engagée le 2 décembre 2009 par la société [2], devenue [3]. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des achats avec un salaire mensuel brut de 7 703,92€. Elle a connu plusieurs arrêts de travail pour maladie. Elle a été nommée conseiller prud'hommes par arrêté du 30 octobre 2019. Le 30 novembre 2020, s'estimant fondée à solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements de harcèlement moral qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Millau qui, par jugement en date du 17 décembre 2021, l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 13 janvier 2022, [U] [X] a interjeté appel.

M. [J] [M] a été embauché à compter du 7 décembre 2015 par la société [2] [1] en qualité de Chef de Rayon stagiaire, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet. Compte tenu de la nature des fonctions occupées le contrat omportait une onvention de forfait-heure. Affecté au rayon Boulangerie-pâtisserie, en contrepartie de ses fonctions, la rémunération de base du salarié était fixée à la somme de 2.665.00 euros brut mensuels. Salarié protégé, Monsieur [M] estime s'être pleinement investi dans son travail. Mais s'est pourtant retrouvé affecté au rayon marée de l'établissement de grande distribution sans saisine préalable de l'Inspecteur du travail. Avant d'être soumis à un ultimatum le 2 octobre 2020 aux termes duquel soit il consentait à une rupture conventionnelle, soit il était licencié.

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 2023 et 21 décembre 2023) et les productions, Mme [P] a été engagée en qualité d'agent d'escale le 1er août 1976 par la société Aéroports de Paris et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable communication, statut cadre supérieur. 3. Le 20 janvier 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, prolongé pendant un an et dix mois. 4. Le 16 mars 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 5. Le 28 janvier 2022, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. Examen des moyens Sur le pourvoi incident n° K 24-10.823, qui est préalable Enoncé du moyen 6. La

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2024) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 28 septembre 2022, pourvoi n° 20-21.499), M. [G] a été engagé le 15 février 1996 par la société La Vaucouleurs golf club, en qualité de « green keeper » (jardinier chef), statut cadre. 2. Après avoir fait l'objet d'un avertissement, le 9 mai 2016, pour avoir exprimé lors d'une réunion de travail son désaccord avec la direction, il a démissionné, par lettre du 26 mai 2016, en reprochant à son employeur la notification de cet avertissement. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 juillet 2024) Mme [A] a été engagée en qualité d'aide-soignante le 15 juin 2012 par l'association départementale des centres sociaux ruraux de l'Oise, aux droits de laquelle vient l'association mosellane d'aide aux personnes âgées (l'association). 3. Le 11 février 2018, la salariée a été victime d'un accident de travail. 4. Licenciée pour inaptitude le 22 juin 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale. 5. Par jugement du tribunal de commerce de Metz du 2 juillet 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'association mosellane d'aide aux personnes âgées. En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 14 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.930), M. [W] a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec la société My Family (la société), en qualité de réalisateur d'un « teaser » en vue d'obtenir les financements pour la réalisation ultérieure d'un film, et à la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le second moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2023), Mme [V] a été engagée en qualité d'aide à domicile, le 1er février 1990, par l'association Aide aux personnes âgées et malades. Ce contrat a été transféré à la Fondation hospitalière Sainte-Marie, aux droits de laquelle est venue la société VYV3 Ile-de-France. 2. Licenciée le 24 décembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi le 7 avril 2016 la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 2024), Mme [H] a été engagée en qualité de « logistique manager », le 12 novembre 2019, par la société DFWA, devenue Clos & monopole. Ce contrat stipulait une période d'essai. 2. Le 14 août 2020, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 13 septembre 2020. 3. Soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis et de celle de 500 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la rupture de

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 2024), Mme [W] a été engagée en qualité de gestionnaire de bases de données fournisseurs le 24 janvier 2022 par la société St Michel services. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois. 2. La salariée a été victime d'un accident de trajet et placée en arrêt de travail du 9 au 25 février 2022. 3. Le 23 février 2022, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité de la rupture du contrat de travail, sa réintégration et des dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la nullité de la rupture de son contrat de

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 2024), Mme [Q] a été engagée en qualité de releveuse de compteurs par la société Oti France service le 29 avril 2009. 2. Le contrat a été transféré à la société Telima Relevés Grand Est, qui a ensuite fait l'objet d'une fusion avec transfert universel de patrimoine à la société Solutions 30 Releve, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 17 novembre 2022. 3. Déclarée inapte le 19 avril 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, puis en cours de procédure, le 13 septembre 2021, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2024), Mme [V] a été engagée en qualité d'employée libre-service le 3 octobre 1990 par la société Auchan hypermarché. 2. La salariée, placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 novembre 2005, puis admise au bénéfice d'une pension d'invalidité catégorie 2 à partir du 10 novembre 2008, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail. 3. Déclarée inapte au poste d'hôtesse d'accueil à l'issue d'un examen médical le 26 août 2020 par le médecin du travail, qui précisait que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », la salariée a été licenciée le 30 septembre 2020 pour inaptitude d'origine non-professionnelle sans possibilité de reclassement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 2024), M. [H], soutenant avoir été employé en qualité de pâtissier polyvalent à compter du 13 décembre 2013 par la société Mozaïk (la société), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation du contrat de travail. 2. Par jugement du tribunal de commerce du 12 juin 2019, la société a été placée une liquidation judiciaire, la société MJ Synergie prise en la personne de M. [U] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le liquidateur a licencié l'intéressé pour motif économique le 19 avril 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait aucun lien de subordination

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 2024), Mme [C], engagée en qualité de responsable développement matière puis de responsable de l'offre matières, depuis le 20 février 2017 par la société Petit Bateau, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 août 2021. 2. Le 10 mars 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de la convention individuelle de forfait en jours et subsidiairement en inopposabilité, en reconnaissance du bien-fondé de sa prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur et en condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2024), M. [F] a été engagé, en qualité de chauffeur, par la société Tunisair le 10 mai 1999. 2. Le 30 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment une classification aux fonctions de responsable litiges, statut cadre, et un rappel de salaire afférent. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter