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M. [F] [L] [M] a été engagé par la SARL [2] à compter du 9 juillet 2015, en qualité d'aide pâtissier puis de pâtissier, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la pâtisserie. En dernier lieu, le salarié percevait une rémunération de 1852,20 € bruts pour 35 heures hebdomadaires travaillées. Le 7 décembre 2021, il a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire. Le 9 août 2022, lors de la visite de reprise, il a été déclaré inapte par la médecine du travail en ses termes : " inapte au poste de pâtissier : sans charge mentale soutenue (attention, concentration), et sans rythme de travail imposé. Capacités restantes sur un poste de travail léger, par exemple en télétravail. A envisager une formation qui respecte les restrictions émises ".

M. [O] [F] a été embauché par la SAS [1] par contrat à durée indéterminée " d'intermittent scolaire " à compter du 1er octobre 2007, en qualité de cuisinier, niveau 3A, statut employé de la convention collective de la restauration collective. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait officiellement le poste de cuisinier, niveau IV, statut employé, étant précisé que le salarié invoque en réalité une 'placardisation' au poste de commis de cuisine affecté à la plonge, ce que conteste l'employeur. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le salarié a été affecté au sein de plusieurs établissements clients de la société [1], en application d'une clause de mobilité figurant à son contrat de travail. Il soutient avoir subi une

M. [J] [B], salarié de la société [1] en qualité de responsable d'agence, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle hors tableau datée du 26 mars 2021 mentionnant une «'dépression réactionnelle avec épuisement et détresse psychique réactionnelle au travail'». La déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 11 mars 2021 constatant la pathologie suivante : «'dépression réactionnelle, épuisement, détresse psychologique'». S'agissant d'une maladie hors tableau de maladie professionnelle et le médecin conseil de la caisse ayant retenu un taux d'incapacité prévisible au moins égal à 25%, la caisse a, après enquête, transmis le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Nouvelle-Aquitaine.

Aux termes d'une déclaration d'accident du travail établie le 15 décembre 2012 par l'association [3] pour la Préparation et la Suite du Reclassement des Personnes Handicapées (UPSRPH), M. [J] [N], salarié de l'association en qualité de directeur, a été victime d'un accident le 6 décembre 2012, consistant en une tentative de suicide à domicile. Le certificat médical initial établi le 15 décembre 2012 par le docteur [G], médecin psychiatre, mentionne : "syndrome anxieux réactionnel à des difficultés professionnelles. L'importance de ces difficultés professionnelles a conduit à un passage à l'acte suicidaire le 6 décembre 2012". L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de

Le 13 septembre 2017, M. [L] [B], salarié de la SAS [3], alors mis à disposition de la SAS [1] a effectué une déclaration d'accident du travail, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 1] (la caisse) du 20 septembre 2017. Par décision de la caisse de la Haute -[Localité 1], notifiée à l'assuré et à l'employeur le 25 avril 2019, un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % a été attribué à M. [B] pour 'les séquelles fonctionnelles algiques après traumatisme de l'hémicorps gauche'. Cette décision a été contestée par la société [1] devant la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nouvelle Aquitaine qui par décision du 4 octobre 2019 a déclaré le recours irrecevable pour cause de forclusion.

M. [I] [A] a été recruté par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2008 en qualité de Responsable de secteur, statut VRP. Courant 2012, M. [A] a été nommé Responsable régional des ventes, avec la classification cadre, Groupe V, Coefficient 400 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (IDCC 44). La relation contractuelle a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 janvier 2020. Par requête du 29 juin 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins notamment de solliciter la condamnation de son ancien employeur à lui payer, au titre de la nullité de la convention de forfait annuel en jours, un rappel d'heures supplémentaires et

Mme [B] [L] a été embauchée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée du 20 janvier 2017 en qualité d'assistante comptable et administrative au service Cuisine. Mme [L] a été absente de l'entreprise en raison d'un arrêt maternité suivi d'une période de congés payés du 20 juin 2019 au 6 septembre 2020. Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a convoqué Mme [L] à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2020, avec mise à pied conservatoire immédiate, avant de lui notifier son licenciement pour faute grave par courrier recommandé du 27 octobre 2020. Par requête du 9 décembre 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins de contester son licenciement. Par jugement

M. [N] [R] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 5 novembre 2018 par la société [1] (SAS), qui exploite une activité de conception des systèmes d'étanchéité de bassins destinés au milieu agricole, industriel, collectivités et bassins d'agrément, en qualité de Directeur au statut cadre, niveau C, C1, dans le cadre d'un forfait annuel de 213 jours et moyennant une rémunération annuelle brute de 64 991 euros. La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Le 9 mars 2020, l'employeur a évoqué lors d'un entretien une possible rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [R]. Les discussions n'ont pas abouti et M. [R] a été placé en arrêt maladie.

''''''''''' M. [T] [N], né le 3 novembre 1956, a travaillé en tant que mineur au sein des [1] ([1]) aux droits desquelles vient l'EPIC [2] ([2]), au fond du 1er décembre 1976 au 31 décembre 2002. ''''''''''' Il a occupé les postes suivants au fond des puits de [Etablissement 1] et [Etablissement 2][Etablissement 2] apprenti mineur du 1er décembre 1976 au 31 décembre 1976, - boiseur chantier machine du 1er janvier 1977 au 31 mars 1977, - abatteur boiseur fond du 1er avril 1977 au 31 août 1977, - élève technicien du 1er septembre 1977 au 16 juillet 1978, - élève stagiaire du 17 juillet 1978 au 31 mars 1979, - Géomètre du 1er avril 1979 au 31 mai 1987, - Géomètre principal du 1er juin 1985 au 31 décembre 1996, - Chef de quartier généraux du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, - Sous-chef porion des services généraux du 1er janvier 2000 au 24 avril 2002.

' ''''''''''' Le 20 juin 2016, M. [F] [U] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une demande de reconnaissance d'une pathologie «'surdité de perception bilatérale'» au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles, en joignant à sa demande un certificat médical initial établi le 29 avril 2016 par le docteur [B] faisant état d'une «'surdité professionnelle'». ' ''''''''''' La CPAM de Moselle a procédé à l'instruction du dossier et interrogé l'assuré ainsi que son ancien employeur sur ses conditions de travail. ' ''''''''''' Par avis du 12 septembre 2016, le médecin-conseil de la caisse a considéré que la condition tenant au respect du délai de prise en charge n'était pas remplie et a ainsi orienté le dossier vers une transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

' ''''''''''' M. [B] [W], né le 19 octobre 1959, a travaillé au fond pour le compte des Houillères du bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite établissement public Charbonnages de France (CDF), du 12 novembre 1980 au 26 juillet 2004 au sein des unités d'exploitation de [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 2]. Il a ensuite occupé le poste de laveur du 1er février 2001 au 31 octobre 2004 avant d'être placé en congé charbonnier fin de carrière du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2007. ''''''''''' Un certificat médical initial de maladie professionnelle du tableau n° 25-A2, à savoir une silicose chronique, a été établi le 23 novembre 2017 par le Docteur [E], pneumologue à [Localité 8]. ''''''''''' Le 12 décembre 2017, M. [W] a déclaré sa maladie auprès de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).

M. [H] [F], né le 6 décembre 1960, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l'établissement public Charbonnages de France (CDF), du 31 juillet 1978 au 4 février 1980, et du 14 mars 1983 au 2 novembre 2003. Il a été placé en personnel ouvrier compte épargne temps du 3 novembre 2003 au 31 décembre 2005, puis a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2009. Par formulaire du 3 mai 2018, M. [F] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une maladie professionnelle, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [E] du 29 mars 2018 faisant état de « plaques pleurales ».

' ''''''''''' M. [D] [W], né le 19 novembre 1929, a travaillé pour le compte des [X] du Bassin de Lorraine ([2]) devenues l'établissement public [3] ([4]) du 1er janvier 1952 au 30 novembre 1984. ' ''''''''''' Par formulaire du 25 octobre 2017, M. [W] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une maladie professionnelle, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [K] du 11 septembre 2017. ' ''''''''''' Par décision du 19 septembre 2018, la caisse a pris en charge la maladie «'asbestose'» de M. [W] au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles, relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante. ' ''''''''''' Le 17 octobre 2018, la caisse a notifié à M.

M. [S] [H], embauché par la société [2], entreprise de travail temporaire, a été mis à disposition à compter du 21 mars 2016 de la SARL [1], exerçant l'activité d'installation de structures métalliques chaudronnées et de tuyauterie. Il a ensuite été embauché par la SARL [1] en qualité de monteur du 4 avril 2016 au 8 juillet 2016 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. M. [S] [H] a été victime d'un accident le 22 juin 2016, qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault le 18 juillet 2016 au titre de la législation professionnelle. La déclaration d'accident du travail établie le 23 juin 2016 par la SARL [1] mentionnait : - date : 22 juin 2016 - horaire de travail de la victime le jour de l'accident : 7h00 à 12h00 et 13h00 à 17h00 - heure : 10 h 30 - lieu de l'accident : [3] [Adresse 4] ;

Mme [Z] [Q], salariée de la société [1] depuis le 1er juillet 2009, a été victime le 25 août 2015 d'un accident de travail dans les circonstances suivantes : « en se retournant pour attraper un carton pour charger le rayon, elle a ressenti une vive douleur dans le bas du dos ». Le certificat médical initial établi par le docteur [V] le 26 août 2015 mentionne une « lombalgie basse avec radiculalgie fessière gauche et Lasègue à 45° ». Par décision notifiée le 3 novembre 2015, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'[K] a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 25 août 2015. Mme [Q] a bénéficié d'un arrêt de travail à la suite de son accident du 26 août 2015 au 2 novembre 2016. Selon le certificat médical final en date du 2 novembre 2016, son état de santé a été déclaré consolidé avec séquelles à la date du 31 août 2016.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [D] [C] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée de remplacement, par la SELARL [1] à compter du 13 juin 2022, en qualité de clerc de notaire. La relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale du notariat s'applique au contrat de travail. Par courrier du 27 octobre 2022, M. [D] [C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 novembre 2022, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 novembre 2022, M. [D] [C] a été licencié pour faute grave. Par requête du 11 octobre 2023, M. [D] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - -dire que son

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [P] [M] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par l'association [1] à compter du 1er novembre 2011, en qualité d'éducatrice responsable de service. La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique au contrat de travail. Depuis le 1er décembre 2019, la salariée occupe les fonctions d'éducatrice-spécialisée, étant déchargée des fonctions d'encadrement. Par requête du 26 novembre 2021, Mme [P] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de : - la rétablir dans ses fonctions d'éducatrice chef de service coefficient avec effet au 1er décembre 2019 et ce, sous astreinte de 50

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [C] [I] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 11 décembre 2018, en qualité de cadre technico-commercial. Son temps de travail était soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, à hauteur de 216 jours. La convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la métallurgie s'applique au contrat de travail. Le 23 février 2023, la relation contractuelle a été rompue dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle. Par requête du 12 mai 2023, Mme [C] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] à payer à Mme [C] [I] les sommes suivantes : - 94 547,16 euros à titre de

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [F] [H] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la société de mutuelle [1] à compter du 11 janvier 2021, en qualité de conseiller collectif. A compter du 18 mai 2022, M. [F] [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 10 février 2023, M. [F] [H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 février 2023. Par courrier du 27 février 2023, M. [F] [H] a été licencié pour perturbation et désorganisation de l'entreprise en raison de son absence continue pour maladie. Par requête du 10 novembre 2023, M. [F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges aux fins de : - déclarer qu'il a été victime d'actes de harcèlement

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [B] [I] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [2] (la société), anciennement dénommée [3], à compter du 6 juin 2005, en qualité de magasinier cariste. La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport s'applique au contrat de travail. A compter du 19 janvier 2009, le salarié a été affecté sur le site de la société [4] selon avenant à son contrat de travail du 19 janvier 2009. Au dernier état de ses fonctions, il occupait le poste d'assistant chef d'équipe. Par courrier du 22 novembre 2021 et du 11 avril 2022, le salarié a été notifié respectivement d'un avertissement et d'une mise à pied disciplinaire. Par courrier du 22 août 2022, M.