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La société [1] est un bureau d'études en ingénierie géotechnique qui conseille les constructeurs pour la conception d'ouvrages géotechniques et l'étude des interactions sol structure. M. [Y] [L] a été engagé par cette société le 27 mars 2012 selon contrat à durée indéterminée en qualité de technicien de chantier, avant d'être promu le 1er janvier 2014 en qualité de conducteur de travaux, statut agent de maîtrise. Il exerçait ses fonctions sur le territoire de [Localité 4]. Par avenant du 19 août 2020, ce dernier a été muté à [Localité 5]. Le salarié, qui n'a jamais fait l'objet d'un arrêt maladie, a été convoqué par la médecine du travail à la demande de son employeur le 13 octobre 2020 puis le 29 mars 2021 et enfin le 2 septembre 2021, date

La société [1] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités les services et l'ingénierie informatique. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 septembre 2018, M. [T] a été engagé par la société [1], en qualité de technicien de support applicatif, position 1.4.1, coefficient 240, statut employés, techniciens et agents de maîtrise, à temps plein, à compter du 1er octobre 2018. Au dernier état de la relation de travail, M. [T] exerçait toujours les fonctions de technicien de support applicatif. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil ([2]) du 16 juillet 2021.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activités la fabrication de tous les articles de literie, leur commercialisation ainsi que l'achat et la revente de tous les articles de literie. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 14 mai 2007, Mme [P] [W] a été engagée par la société [1] en qualité d'agent commercial, niveau 3, échelon 33, coefficient 240, à temps plein, à compter du 14 mai 2007. Les 4 octobre 2007, 14 novembre 2007, 2 janvier 2008 et 7 avril 2008, quatre autres contrats à durée déterminée étaient régularisés selon les mêmes modalités. Par contrat de travail à durée indéterminée en

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la fourniture de toute prestation de conception, de développement, de maintenance ou de distribution d'outils, de produits et de services informatiques ; toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou à l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle a pour activité l'édition de revues et périodiques. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrats de travail à durée déterminée pendant la période du 3 juin 2005 au 23 mars 2022, M. [C] a été engagé par la société [1], en qualité de journaliste secrétaire de rédaction, coefficient 90, à temps plein, à compter du 3 juin 2005. Au dernier état de la relation de travail, M. [C] exerçait les fonctions de Premier secrétaire de rédaction, coefficient 133, et percevait un salaire moyen brut qu'il évalue à 3 700 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des

Le 1er janvier 1983, M. [M] [K] a été embauché au cadre permanent au sein de la [2] ([3]) en qualité d'agent d'exploitation. A compter du 31 décembre 2019, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. Suite à une visite médicale en date du 27 juillet 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude du salarié dans lequel il précise que : « l'agent est apte à un poste avec limitation des stations debout et piétinement à moins d'une heure, lui permettre de se lever et changer de position si besoin et prendre quelques minutes pour faire des exercices dans un but antalgique. Inapte au poste agent relation client, 1° avis art L4624-4 du code du travail A revoir pour 2° avis le 10 août 2021 ». Le 10 août 2021, le médecin du

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS * rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 M. [Q] [I] sollicite la somme de 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 en expliquant que 12,5 jours de congés acquis au 30 juin 2020 ont été supprimés sans explication de son bulletin de salaire de juillet 2020. La SAS [1] n'a pas formulé d'observation sur ce point dans ses écritures. Il sera en conséquence fait droit à cette demande. * rappel d'indemnité de congés payés acquis au cours des arrêts de travail

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de salaire pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la compétence de la juridiction prud'homale Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion du tout contrat de travail L'article L 1411-4 du même code précise que le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire précise que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des

Suivant déclaration en date du 16 décembre 2019, M. [L] [P], salarié de la société [2], a sollicité de la CPAM des Hautes-Pyrénées la reconnaissance d'une maladie professionnelle " tendinopathie épaule gauche ". Cette demande était accompagnée d'un certificat médical initial du 29 novembre 2019 mentionnant " déclaration maladie professionnelle tableau 57 : tendinopathie et rupture de la coiffe des rotateurs épaule gauche " et faisant état d'une première constatation médicale de la maladie le 2 septembre 2019. L'employeur a émis des réserves et, après instruction par questionnaires et enquête, la CPAM des Hautes-Pyrénées a, par courrier du 14 avril 2020, notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge au titre de la législation

M. [G] [J], salarié de la société [1], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Landes une demande datée du 26 mai 2021 et reçue le 28 mai 2021 de reconnaissance de maladie professionnelle faisant état d'une " hernie discale L4-L5 opérée en février 2012 (arthrodèse L4-L5)." La demande était accompagnée d'un certificat médical initial du 27 avril 2021 mentionnant une " hernie discale L4 L5 opérée en février 2012 : arthrodèse L4 L5 " et une première constatation médicale de la maladie le 5 janvier 2012. Par courrier du 8 décembre 2021, la CPAM des Landes a notifié à la SASU [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie de M. [J] " sciatique hernie discale L4-L5 inscrite dans le tableau n° 98 : affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ".

Mme [E] [N], éleveuse canine indépendante depuis le 1er septembre 2013, a adressé à la CPAM des [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle reçue le 22 juillet 2020, accompagnée d'un certificat médical initial du 19 décembre 2019 faisant état d'une " sciatique S1 et lombalgie avec hernie discale " et mentionnant une première constatation de la maladie le 21 octobre 2019. Suivant la fiche de concertation médico-administrative renseignée le 8 septembre 2020 par le médecin conseil de la caisse et le 10 septembre 2020 par le service administratif, Mme [N] présentait une sciatique par hernie discale L5-S1, maladie inscrite au tableau n° 98 des maladies professionnelles, mais les conditions du tableau relatives à la durée d'exposition au risque et à la liste limitative des travaux n'étaient pas remplies.

Le 18 février 2018, Mme [U] [G] [R], salariée de la SARL [4] [B] [K] en qualité de commis de restaurant, a été victime d'un accident du travail. La déclaration d'accident du travail datée du 18 février 2018 adressée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1] mentionnait les circonstances ci-après de l'accident : " La salariée mettait les couverts sur les tables. En portant le plateau des couverts, la salariée a senti une douleur dans le bas du dos ". Un certificat médical initial a été établi le 19 février 2018 mentionnant un " lumbago aigu ". Par décision du 9 mars 2018, la CPAM des [Localité 1] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Par courrier du 19 décembre 2018, après avis du médecin conseil, la CPAM de [Localité 7] a notifié à Mme [G] [R] une guérison au 31 octobre 2018.

'''' ' M. [C] [Y], salarié de la société SAS [1], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle établie le 17 août 2021 au titre d'une surdité bilatérale endo-cochléaire. 'La demande était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 26 mars 2021 mentionnant une «'surdité bilat avec stigmates manifestes d'exposition professionnel au bruit [']'». ' Par décision du 2 août 2022, après enquête contradictoire, la CPAM de [Localité 1] a pris en charge cette maladie au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles : «'Atteinte auditive par les bruits lésionnels'». La SAS [1] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Mme [S] [F] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier en date du 24 mars 2023 rédigé dans les termes suivants : ' Madame, Nous faisons suite à notre entretien du 21 mars 2023 auquel vous vous êtes présentée. A la suite de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 02/03/2023, vous avez été déclarée inapte au poste que vous occupiez au sein de notre entreprise. L'avis conclut ' Inapte. L'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un poste dans notre entreprise, ni même au sein de notre

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.» L'article 915-2 précise enfin que « l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

, Madame [D] [X] a été embauchée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 2006 en qualité de conseiller commercial. Le 1er janvier 2014, elle fut promue au poste d'inspecteur des ventes, statut cadre. Sa durée de travail était soumise à un forfait annuel de 216 jours. Souffrant d'un burn out en début 2020, elle fut placée en arrêt de travail, elle a pu reprendre son emploi en mi-temps thérapeutique à compter du 4 janvier 2021et ce jusqu'au 3 juillet 2021. A compter du 1er septembre 2022, Madame [D] [X] était de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie. A la suite d'une visite de reprise en date du 9 janvier 2023, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son emploi précisant « l'état de santé du

A compter du 26 avril 2004, M. [B] [W] a été embauché par la régie autonome des transports parisiens (ci-après la [1]) en qualité de machiniste receveur. Le 19 décembre 2017, la CCAS a été destinataire d'une déclaration d'accident du travail au nom de M. [B] [W] pour des faits d'agression de la part d'un collègue survenue le 14 décembre 2017. Les faits sont décrits comme tels: ' M.[M], machiniste receveur, m'a dit de venir à lui avec ses mains d'un air menaçant, ensuite il m'agresse verbalement et m'a insulté de ' grosse salope'. Par la suite, il m'a donné un coup de poing à la gorge sur mon lieu de travail devant témoins'. Selon le formulaire de déclaration renseigné par M. [B] [W], celui-ci expose que ' alors que l'équipe sortait de

Par déclaration au greffe du 4 août 2025, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 10 juillet 2025 dans un litige l'opposant à M. [S] [R] [X] [E], intimé et appelant incident. En vertu des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés à l'instance de l'ouverture de la procédure. » Il résulte de ce texte et de l'article L. 641-14, ensemble, que les instances prud'homales en