Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 7 mai 2026, 25/02532

Texte de la décision

bunal judiciaire de Nanterre e entre : Monsieur [B] [W] né le 23 décembre 1979 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B376 APPELANT **************** CCAS DE LA RATP [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2181 substituée par Me Giovani VYDEELINGUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2181 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Juliette DUPONT Greffier lors du prononcé de la décision: Madame Dorothée MARCINEK FAITS ET PROCÉDURE A compter du 26 avril 2004, M. [B] [W] a été embauché par la régie autonome des transports parisiens (ci-après la [1]) en qualité de machiniste receveur.

Le 19 décembre 2017, la CCAS a été destinataire d'une déclaration d'accident du travail au nom de M. [B] [W] pour des faits d'agression de la part d'un collègue survenue le 14 décembre 2017.

Les faits sont décrits comme tels: ' M.[M], machiniste receveur, m'a dit de venir à lui avec ses mains d'un air menaçant, ensuite il m'agresse verbalement et m'a insulté de ' grosse salope'.

Par la suite, il m'a donné un coup de poing à la gorge sur mon lieu de travail devant témoins'.

Selon le formulaire de déclaration renseigné par M. [B] [W], celui-ci expose que ' alors que l'équipe sortait de réunion de délégué du personnel, un de mes collègues, lui aussi machiniste receveur, m'a invectivé et m'a dit ' vient ici' j'ai répondu non, que ce n'était pas des manières de parler aux gens sur ce ton et de cette façon.

Il est alors venu à moi, commence à me parler d'une discutions que nous avons eu au sujet de syndicat.

De là, il me dit ' toi tu ne dis pas les choses en face, t'es une grande salope' alors j'ai répondu que c'était lui la grande salope suite à la réponse que je lui ai fait il m'a immédiatement porté un coup de poing au niveau de la gorge.

Ca m'a coupé la respiration et je suis parti en arrière sans chuter.

Là comme il y avait beaucoup de collègues, ils sont intervenus et l'ont empêcher de me porter d'autres coups'.

Le certificat médical initial établi le 14 décembre 2017 par le docteur [L] fait mention de 'névralgie cervico-brachiale gauche'.

Par décision du 5 mars 2018, la Caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] ( ci-après la CCAS de la [1]) a rejeté la qualification d'accident du travail au motif que l'accident déclaré trouvait son origine dans un différend d'ordre privé non justifié par la nécessité de son emploi qui serait une cause totalement étrangère à son travail.

M. [B] [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny qui, par jugement du 29 juillet 2019, a reconnu l'origine professionnelle de l'accident.

La CCAS a interjeté appel et par arrêt du 4 novembre 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Parallèlement à cette procédure et la Caisse ayant refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 11 juin au 21 septembre 2018 suite à un contrôle médical à son domicile, M.[B] [W] a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny qui, par jugement du 27 mai 2019, a condamné la CCAS à lui payer les indemnités journalières dues.

La CCAS a interjeté appel et par arrêt du 22 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement.