Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 mai 2026, 23/02490

Texte de la décision

MF/JD Numéro 26/1398 .T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Mars 2026, devant : Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame FILIATREAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame [W], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître NOBLE loco Maître ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 11 AOUT 2023 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 23/00017 FAITS ET PROCÉDURE '''' ' M. [C] [Y], salarié de la société SAS [1], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle établie le 17 août 2021 au titre d'une surdité bilatérale endo-cochléaire. 'La demande était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 26 mars 2021 mentionnant une «'surdité bilat avec stigmates manifestes d'exposition professionnel au bruit [']'». ' Par décision du 2 août 2022, après enquête contradictoire, la CPAM de [Localité 1] a pris en charge cette maladie au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles : «'Atteinte auditive par les bruits lésionnels'».

La SAS [1] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM. ' Par décision du 29 novembre 2022, la CRA a rejeté son recours. ' Par requête du 13 janvier 2023, reçue au greffe le 16 janvier suivant, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours contre cette décision. ' Par jugement du 11 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a' Déclaré le recours formé par la SAS [1] recevable, Constaté que la CPAM de [Localité 1] n'a pas permis à la société [1] de prendre connaissance de l'audiogramme de M. [Y] de sorte qu'elle n'a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction du dossier de reconnaissance de maladie professionnelle du salarié, Déclaré que, dans les rapports entre la SAS [1] et la CPAM de [Localité 1], la décision de prise en charge par la CPAM de la maladie déclarée par M. [Y] est inopposable à l'employeur, Condamné la CPAM de [Localité 1] aux dépens. ' Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la CPAM de [Localité 1] le 14 août 2023. ' Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2023, reçue au greffe de la cour d'appel de Pau le 13 septembre suivant, la CPAM de Bayonne en a interjeté appel dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation. ' Selon avis de convocation du 16 mai 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle elles ont comparu.

Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2025.

Par arrêt contradictoire et avant-dire droit du 23 octobre 2025, la cour d'appel a': . ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [E] [I], [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] dr.sicard-mauclair @orange.fr, avec mission de : prendre connaissance des pièces du dossier et des pièces transmises par les parties'; convoquer les parties ; déterminer si la maladie « surdité bilatérale avec stigmates manifestes d'exposition professionnelle » déclarée le 17 août 2022 par M. [C] [Y] correspond à la maladie désignée par le tableau des maladies professionnelles n°42 à savoir une « Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes », . rappelé qu'en application de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, le greffe demande par tous moyens à la CPAM de [Localité 1] de transmettre à l'expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision étant précisé que les rapports médicaux ou les éléments mentionnés ci-dessus sont transmis sous pli fermé avec la mention "confidentiel" apposée sur l'enveloppe'; . rappelé qu'en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur peut demander à la CPAM de [Localité 1], dans les 10 jours de la notification de la présente décision, de notifier au médecin qu'il mandate les rapports précités sous pli fermé avec la mention "confidentiel" apposée sur l'enveloppe ; . désigné le président de la présente formation pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tout incident ; . dit que le médecin consultant devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission ; . rappelé que le médecin consultant devra dresser un rapport qu'il adressera au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision'; . rappelé qu'à la demande de l'employeur, le greffe notifiera le rapport de consultation au médecin mandaté par l'employeur, la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en étant informée ; . rappelé que les frais de consultation sont pris en charge par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ; . dit que l'affaire sera à nouveau évoquée à l'audience du Jeudi 26 mars 2026 à 13h30'; .dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ; . réservé dans l'attente les demandes et les dépens.

Le docteur [E] a transmis son rapport aux parties et au greffe par courriel du 18 février 2026.

Les parties ont comparu à l'audience du 26 mars 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES ' Selon ses conclusions notifiées au greffe le 21 août 2025, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de Bayonne, appelante, demande à la cour d'appel de : censurer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne du 11 août 2023 en ce qu'il a déclaré inopposable à la SAS [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n° 210802336 dont est victime Monsieur [Y], et statuant à nouveau, confirmer l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n° 210802336, rejeter l'ensemble des moyens, fins et prétentions contraires de la SAS [1], condamner la SAS [1] aux dépens de l'instance d'appel et de premier ressort. ' La SAS [1], intimée, a indiqué à l'audience, s'en remettre à la sagesse de la cour d'appel suite au rapport de consultation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.