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Monsieur [Z] [F] a été lié à Monsieur [P] [E], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 août 2018, en qualité de collaborateur commercial, classe IV. Les rapports entre les parties étaient soumis aux dispositions de la convention collective nationale des assurances (agences générales). Le salarié a transmis, le 13 février 2024, à l'employeur une lettre de prise d'acte de la rupture. Monsieur [Z] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 27 février 2024, de diverses demandes. Selon jugement du 25 novembre 2024, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: -requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [F] en démission, -

Monsieur [D] [I] [W] a été lié à la S.A.R.L. [2], en qualité de chauffeur, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à effet du 1er juillet 1991. Un transfert de ce contrat de travail est intervenu en janvier 1995, la S.A.R.L. [5] et Fils devant l'employeur de Monsieur [W]. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait les fonctions de chef d'exploitation. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale unifiée ports et manutentions. Selon courrier remis le 29 avril 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 10 mai 2021, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception, adressée le 9 juin 2021.

Monsieur [G] [S] a été embauché par l'[1] ([2]), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 13 janvier 2003, en qualité d'agent technique électromécanicien au département exploitation Corse-du-Sud, échelle CB échelon 1. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupe les fonctions d'adjoint technique échelle EB échelon 4. Monsieur [G] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 12 juin 2020, de diverses demandes. Selon jugement du 3 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: -condamné l'[3] (OEHC) prise en la personne de son représentant légal, au paiement des sommes de 9.030,13 euros et 903,10 euros correspondant à la reconstitution des salaires, avec en

Madame [I] [L] a été embauchée par la Commune de [Localité 1], suivant contrat de travail à durée déterminée de remplacement à effet du 18 mars au 31 mai 2019, en qualité d'adjoint technique affecté au groupe scolaire de [Localité 1]. Les parties ont ensuite été liées dans le cadre de contrats CUI (à temps paartiel avec obligation de formation et d 'accompagnement [1]), en qualité d'employée de cantine et de garderie à effet du 2 septembre 2019 jusqu'au 1er septembre 2020, puis du 2 septembre 2020 au 1er mars 2021, du 1er mars 2021 au 28 février 2022, du 2 mars 2022 au 1er mars 2023. Par courrier remis le 20 octobre 2022, Madame [I] [L] a démissionné de son emploi, et la relation contractuelle a cessé le 7 novembre 2022, au terme du préavis. Madame [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 14 juin 2024 de diverses demandes.

Monsieur [U] [N] a été embauché en qualité de directeur administratif et financier de [Localité 3] Madagascar (expatriation), statut cadre, par la S.A.S. [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 mars 2020. Par courrier transmis le 7 juin 2022, Monsieur [N] a démissionné de son emploi, et le salarié est sorti des effectifs de l'entreprise le 6 septembre 2022. Monsieur [U] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 18 juillet 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 3 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: -condamné la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [U] [D] la somme de 270 euros au titre de la compensation du taux de change, -

Monsieur [A] [F] a été lié à l'E.A.R.L. [K] [Y] en qualité d'ouvrier agricole, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 10 mai 2011. Après entretien préalable au licenciement fixé au 22 décembre 2021, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 27 décembre 2021. Monsieur [A] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 3 mai 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 29 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -condamné l'EARL [K] [Y] à payer à Monsieur [F] 4.000 euros au titre de préjudice moral et l'exécution fautive du contrat de travail, -annulé l'

Madame [Y] [X] a été embauchée par la S.A.R.L. [1] en qualité de responsable ménage, statut agent de maîtrise, niveau IV, échelon 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 février 2020. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. Par courrier du 11 juin 2022, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 22 juin 2022, et celle-ci s'est vue notifier son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 1er juillet 2022. Madame [Y] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 14 juin 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 28 novembre 2024, le conseil de prud'

Monsieur [C] [J] a été embauché par la S.A. [1] à compter du 27 juin 1992 dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, puis à durée indéterminée à effet du 28 octobre 1996, en qualité d'agent de piste. Dans le dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de référent d'opérations piste. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, outre à la convention d'entreprise du personnel au sol [1]. Monsieur [C] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 28 février 2022, de diverses demandes. Selon jugement du 4 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -débouté Monsieur [J] de sa

Monsieur [D] [Q] a été embauché par la S.A.S. [1] en qualité de cuisinier, niveau 2, échelon 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juillet 2022. Ce contrat précisait que les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective des hôtels, cafés restaurants. Le 27 février 2023, a été signée entre les parties une rupture conventionnelle, homologuée par la suite, et effective au 4 avril 2023, date de fin de la relation de travail entre les parties. Monsieur [D] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 9 novembre 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a: -dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de [L] [Q] dessaisissant la cour ; DISONS que cette ordonnance annule l'audience de mise en état prévue le 03 novembre 2026 à 10h30 ; LAISSONS les dépens la la charge de M. [L] [Q] Le conseiller de la mise en état

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 27 mars 2025, Vu la déclaration électronique d'appel du 25 avril 2025 de Monsieur [E] [X] et Madame [B] [X], Vu les écritures sur incident, transmises le 2 janvier 2026, par Monsieur [E] [X] et Madame [B] [X], auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant du conseiller de la mise en état : -d'ordonner la communication des pièces suivantes: justificatifs de la retraite CARSAT Sud Est perçue par Madame [S], relevés de carrière régime de base, calcul en net, et après prélèvement IR à la source, des sommes demandées par Madame [S], notification de mise à la retraite d'office, -de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard

Monsieur [O] [Q] a été lié à la S.A.S. [1], en qualité de commandant de bord, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 18 juin 2001. Selon courrier en date du 15 février 2022, la S.A.S. [1] a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mars 2022, avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 14 mars 2022, l'employeur a notamment précisé au salarié 'ne pas avoir pu prendre de décisions par rapport aux manquements que j'ai constatés, cela nécessitant de réaliser des recherches plus approfondies'. Par courrier en date du 2 mai 2022, suite à enquête approfondie, la S.A.S. [1] a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 10 mai 2022, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 24 mai 2022.

Monsieur [Z] [S] est lié, dans le cadre d'une relation de travail, à la Société Publique Locale Muvitarra, ses bulletins de paie faisant état d'une ancienneté remontant au 2 mai 2001. Dans le dernier état de la relation de travail, il occcupait les fonctions de conducteur receveur, coefficient 220, catégorie ouvrier. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Monsieur [Z] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 8 avril 2024, de diverses demandes. Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -déclaré la présente action recevable et fondée, -en conséquence, ordonné à la S.A. Muvitarra,

Madame [R] [P] a été embauchée par Monsieur [H] [B], en qualité d'assistante de vie, suivant contrat à durée indéterminée, à effet du 13 novembre 2023. Ce contrat prévoyait une période d'essai d'un mois, pouvant être renouvelée une fois, pour une durée d'un mois, renouvellement devant être formalisé par un accord écrit entre les parties avant la fin de la première période Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, venant remplacer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Madame [R] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 3 avril 2024, de diverses demandes. Selon jugement du 12 juin

Madame [P] [K] épouse [I] a été embauchée par la Société [2], en qualité de chargée d'accueil, du S.A.V et de la maintenance, statut non cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 6 novembre 2017. Après entretien préalable au licenciement fixé au 6 octobre 2022, Madame [P] [K] épouse [I] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 11 octobre 2022 par la S.A.S. [1], venant aux droits de l'employeur initial. Madame [P] [K] épouse [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 17 mars 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -constaté l'

Monsieur [G] [X] a été lié à la S.A.R.L. [1] en qualité de chauffeur de car, groupe 6 coefficient 128 V, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 23 décembre 2017. Les bulletins de salaire délivrés au salarié par cet employeur fixaient son ancienneté au 18 septembre 2017. Le contrat de travail de Monsieur [X] a été par la suite transferé à la Société [2], suite à une perte de marché, fin 2023. Monsieur [G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 18 juillet 2024, de diverses demandes. Selon jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -condamné la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal, au paiement du salaire du 20 novembre 2023 au 14 décembre 2023 à

Monsieur [D] [K] a été lié à la [1] ([1]), en qualité de directeur administratif et financier, niveau cadre, échelon 1, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2017. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale unifiée ports et manutentions. Selon courrier en date du 20 octobre 2023, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 3 novembre 2023, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception, adressée le 22 novembre 2023. Monsieur [D] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 6 mars 2024, de diverses demandes.

Madame [G] [Y] (alors épouse [T]) a été embauchée par la S.A.R.L. [2] [Q] en qualité d'employé qualifié, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2011. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Après entretien préalable au licenciement fixé au 27 janvier 2022, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 1er février 2022. Madame [G] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 17 juin 2022, de diverses demandes. Selon jugement du 7 novembre 2024, le conseil de prud'hommes

Madame [C] [M] a été liée à la S.A.S. [1] en qualité d'hôtesse de caisse, niveau 2 catégorie A, employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement à effet du 17 février au 1er décembre 2023. Selon courrier du 28 juin 2023, remis en mains propres à la salariée le 4 juillet 2023, l'employeur a convoqué Madame [M] à un entretien préalable à une rupture anticipée pour faute grave fixé au 12 juillet 2023, et la salariée s'est vue notifier le 19 juillet 2023 une rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave. Madame [C] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 14 décembre 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 18 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -

Madame [J] [D] a été embauchée par la S.A. [1], en qualité de facteur, suivant contrat à durée déterminée du 18 au 28 août 2010, en remplacement d'une salariée pendant son absence de congés d'affaire. Elle a été postérieurement embauchée par la S.A. [1], en qualité d'agent courrier, suivant contrat à durée déterminée du 5 au 15 mars 2014, objet d'un avenant de renouvellement jusqu'au 29 mars 2014, en remplacement d'une salariée dont le contrat de travail était suspendu pour congé de grave maladie. Plusieurs contrats de travail à durée déterminée et avenants ont été ensuite conclus de manière discontinue entre les parties courant 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, le dernier de ces contrats étant arrivé à terme le 20 octobre 2018. Madame [D] a été par la suite liée à la S.A.