Cour d'appel de Bastia · 6 octobre 2026

COUR D'APPEL DE BASTIA

Chambre sociale

ORDONNANCE INCIDENT DU 06 octobre 2026

Ordonnance n°-

N° RG 26/00003

N° Portalis DBVE-V-B7K-CMKX

S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant en exeercice.

Représentée par Me [A], avocat au barreau de BASTIA

c/

[T] [M]

Représentée par Me [Z], avocat au barreau de BASTIA

ORDONNANCE DU

06 octobre 2026

Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BASTIA

rendue le 16 décembre 2025

RG N° 23/00066

Nous, Madame Marie-Ange BETTELANI, conseillère, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Madame CARDONA, greffière,

Après débats à l'audience du 01 septembre 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026, et a rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 16 décembre 2025,

Vu la déclaration électronique d'appel du 9 janvier 2026 de la S.A.R.L. [I] [H],

Vu les écritures sur incident transmises le 13 juin 2026 pour le compte de Madame [T] [M] auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant du conseiller de la mise en état :

-de prononcer la radiation de l'instance enregistrée sous le RG n° 26/00003 pour défaut d'exécution par la S.A.R.L. [I] [H] du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bastia,

-de dire que le rétablissement de l'affaire au rôle ne pourra intervenir que sur justification par l'appelante de l'exécution des chefs assortis de l'exécution provisoire ou d'une consignation régulièrement autorisée,

-de condamner la S.A.R.L. [I] [H] à payer à Madame [M] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident,

Vu la fixation de l'incident à l'audience du 1er septembre 2026 à 9 heures,

Vu les écritures sur incident transmises le 31 août 2026 pour le compte de la S.A.R.L. [I] [H] auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant du conseiller de la mise en état :

-de juger que la Société. [I] [H] a exécuté la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Bastia le 16 décembre 2025,

-de juger que la demande de radiation de Madame [M] est sans objet,

-par conséquent, de débouter Madame [M] de ses demandes,

-de réserver les dépens.

A l'audience d'incident du 1er septembre 2026, le conseil de Madame [M] a indiqué se désister de son incident, conformément à son message RVPJ en ce sens du 31 août 2026, tandis que le conseil de la S.A.R.L. [I] [H] a exposé accepter ce désistement, conformément à son message RVPJ en ce sens du 31 août 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

SUR CE

Il convient de constater le désistement de Madame [M] de l'incident initié (par écritures du 13 juin 2026) dans le cadre de l'instance d'appel, désistement accepté par la S.A.R.L. [I] [H].

Les dépens de l'incident suivront ceux du fond.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

CONSTATONS le désistement de Madame [T] [M] de l'incident initié (par écritures du 13 juin 2026) dans le cadre de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de RG 26/00003, désistement accepté par la S.A.R.L. [I] [H],

DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT