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N° RG 26/00014 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFYV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 18 décembre 2025 DEMANDERESSE : ASSOCIATION DES AUDIENCIERS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Monsieur [F] [A] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Jessy LEVY de la SELARL JESSY LEVY AVOCAT, avocat au barreau de Rouen DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 27 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de…

N° RG 26/00029 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG5F COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bernay en date du 5 février 2026 DEMANDERESSE : SAS [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me BENOIT, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR : Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Localité 2] comparant, assisté de Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de Rouen DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 17 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, avancé au 3 juillet 2026, devant M.

N° RG 26/00039 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHRD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 2 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Bernay en date du 26 mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [T] [K] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEURS : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Palais de Justice [Localité 2] pour ses réquisitions écrites Maître [A] [B] ès qualités de liquidateur de Monsieur [T] [M] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du Havre DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 17 juin 2026, où l'affaire a…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 - 5 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 26/00407 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZXE; RÉFÉRÉ NOUS, Alain VANZO, premier président de la cour d'appel de Bourges : Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : I - S.A.S.

N° RG 25/02529 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAKH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Marie VIOLLEAU, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Noémie SURAQUI, avocate au barreau de PARIS DÉFENDEURS A LA REQUÊTE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN Madame la Procureure Générale Cour d'appel [Adresse 3] [Localité 4] représentée par M.

N° RG 25/04705 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEK6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 19 novembre 2025 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [X] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSE AU RECOURS : SELARL [U] [H] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de Rouen DEBATS : A l'audience publique du 7 avril 2026, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations des parties présente, la…

N° RG 26/00248 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFFG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 1] en date du 8 décembre 2025 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [U] [O] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [Q] [L] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DEBATS : A l'audience publique du 7 avril 2026, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 2 juin 2026.

N° RG 26/00028 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG4Q COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire du Havre en date du 15 décembre 2025 DEMANDERESSE : Société de droit étranger [1] [Adresse 1] [Localité 1] (PORTUGAL) représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen, postulant et Me Sophie MARINIER, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [S] [J] [R] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de Rouen DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 29 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026 avancé au 13…

N° RG 26/00026 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGXW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 11 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.

N° RG 25/04068 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDFH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 30 septembre 2025 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [P] [D] [B] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître SELARL BLG AVOCAT représentée par Me LHOMMEAU [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DEBATS : A l'audience publique du 7 avril 2026, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations de Me Lhommeau, présente, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 5…

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKH-16 S.A.S.U. [1] c/ [G] [J] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [2] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [A] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKI-16 S.A.S.U. [1] c/ [N] [S] S.A.R.L. [2] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [3] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [E] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKF-16 S.A.S.U. [1] c/ [R] [Y] S.A.R.L. [2] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [3] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [Z] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKM-16 S.A.S.U. [1] c/ [I] [X] S.A.R.L. [2] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [3] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [G] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKV-16 S.A.S.U. [1] c/ [S] [A] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [2] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [H] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKX-16 S.A.S.U. [1] c/ [O] [Q] S.A.R.L. [2] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [3] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [U] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

N° RG 25/00100 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEG2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 4 FEVRIER 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Evreux en date du 18 novembre 2025 DEMANDERESSE : SAS [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat postulant au barreau de Rouen et Me Pauline PIERCE, avocat plaidant au barreau de Paris substituée par Me ESSLING DÉFENDEUR : Monsieur [H] [N] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Michel BOUTICOURT de la SELASU SELASU MB AVOCAT, avocat au barreau de l'Eure DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 7 janvier 2026, où l'affaire a…

N° RG 25/00065 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 NOVEMBRE 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 14 avril 2025 DEMANDERESSE : SASU ROYAL DONUTS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Céline GIBARD, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Juliette PETIT DÉFENDEUR : Monsieur [G] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de Rouen (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ de [Localité 5] le 11 septembre 2025 n°76540-2025-006902) DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 1er…

N° RG 25/00059 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J73G COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 NOVEMBRE 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 14 avril 2025 DEMANDERESSE : SASU ROYAL DONUTS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline GIBARD, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Juliette PETIT DÉFENDEUR : Monsieur [U] [F] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de Rouen (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ de [Localité 5] le 11 septembre 2025 n°76540-2025-006904) DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 1er…

N° RG 25/00058 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7ZH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 1er OCTOBRE 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage du Havre en date du 28 février 2025 DEMANDERESSE : SAS APEN [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre substitué par Me MECHANTEL, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne-Sophie MARTEL, avocat au barreau du Havre plaidant par Me VANDEVILLE DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 10 septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, devant M.