Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 5 mai 2026, 25/04068

Texte de la décision

2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 30 septembre 2025 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [P] [D] [B] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître SELARL BLG AVOCAT représentée par Me LHOMMEAU [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DEBATS : A l'audience publique du 7 avril 2026, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations de Me Lhommeau, présente, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 5 mai 2026.

DECISION : contradictoire Prononcée publiquement le 5 mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Mme BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [D] [P] [B] a confié à la SELARL BLG Avocat, société d'avocats au barreau de Rouen, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de référé devant le conseil de prud'hommes.

La SELARL BLG Avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen d'une demande de taxation de ses honoraires le 16 juin 2025.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le délégataire du bâtonnier a fixé les honoraires dus par M. [B] à la SELARL BLG Avocat à la somme de 1 255 euros TTC, dont à déduire la somme de 550 euros TTC soit un solde restant dû de 705 euros TTC.

Il a rejeté la demande de la SELARL BLG Avocat portant sur le remboursement des frais de procédure de 40 euros, versés à l'ordre des avocats.

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 9 octobre 2025 à M. [B].

M. [B] a formé recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 30 octobre 2025.

Après deux renvois contradictoires, dont l'audience du 3 mars 2026 au cours de laquelle M. [B] a présenté oralement ses prétentions et moyens à l'appui de son recours écrit, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 avril 2026, à laquelle M. [B], régulièrement convoqué, était absent, arguant de son état grippal dans un courriel du 2 avril 2026, la SELARL BLG Avocat était représentée par Me Lhommeau.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [B] demande la réformation de l'ordonnance de taxe et la réduction des honoraires sollicités ou l'annulation de la somme de 705 euros TTC mise à sa charge.

M. [B] soutient qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée avec la SELARL BLG Avocat et qu'il n'a jamais été informé de la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle à laquelle il était pourtant éligible.

Il expose avoir déjà réglé, conjointement avec sa protection juridique, la somme de 1 065 euros TTC à la SELARL BLG Avocat pour une procédure de référé devant le conseil de prud'hommes dont la décision n'a à ce jour pas été exécutée.

Il conteste devoir s'acquitter des 705 euros supplémentaires demandés par l'avocat alors que le plafond de remboursement prévu par sa protection juridique a déjà été atteint.

Il fait valoir se trouver dans une situation financière précaire, précisant qu'il lui est matériellement impossible de régler la somme réclamée, laquelle lui apparaît disproportionnée au regard de ses ressources et des diligences réellement accomplies par l'avocat.

La SELARL BLG Avocat demande la confirmation de l'ordonnance de taxe ; la condamnation de M. [B] à lui payer la somme de 705 euros TTC au titre de ses honoraires ; la condamnation de M. [B] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre celle de 40 euros de frais d'ouverture de dossier et de taxation d'honoraires.

La SELARL BLG Avocat expose avoir représenté les intérêts de M. [B] dans deux procédures devant le conseil de prud'hommes face à deux de ses employeurs dont elle obtenait les condamnations.