Rechercher une décision

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai maximum de deux semaines après en avoir lui-même été informé, de tout fait de nature à entraîner la mise en oeuvre de la garantie et il lui donnera, ainsi qu'à ses conseils, libre accès à tous les documents et dossiers nécessaires à l'établissement de la défense des SOCIETES » ; que le cédant doit ainsi :- informer, sans délai, le cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de tout fait de nature à entraîner la mise en oeuvre de la garantie,- permettre au cédant un libre accès à la procédure ; que le fait générateur de la mise en oeuvre de la garantie se trouve seulement dans la convocation devant le Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de MORLAIX ; que cette convocation en date du 14 décembre 2001 a bien été reçue par M.

L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires

Vu les articles 5 et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les contrats de location-gérance étaient soumis aux dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et les avoir annulés en raison du non respect de ce texte et pour vice du consentement des co-gérants de la société X..., l'arrêt, après avoir énoncé les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui, sur contredit d'une décision prud'homale, avait admis que les époux X... pouvaient se prévaloir de l'article L. 781-1 du code du travail et ceux de l'arrêt de la Cour rejetant le pourvoi contre cette décision, et comparé les engagements d'exclusivité fixés par les articles L. 781-1 du code du travail et L. 330-3 du code de commerce, retient que l'exclusivité de l'exercice de l'activité de M.

considérant que le débiteur avait déclaré quelle dette il entendait acquitter en se fondant sur une attestation du dirigeant de la société CBR en date du 26 juin 2003 et sur une lettre de confirmation du conseil de la société CBR en date du 27 juin 2003, alors que les paiements litigieux avaient été effectués d'octobre 2001 à juillet 2002, ce dont il résultait que le débiteur n'apportait pas la preuve qu'il avait déclaré, en payant, quelle dette il entendait acquitter, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1253 du code civil ALORS QUE, D'AUTRE PART, en l'absence de déclaration du débiteur et lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ;

Vu les articles 455 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite de l'embauche par la société Norton travail temporaire (Norton) de Mmes X... et Y..., salariées précédemment employées par la société Synergie, cette dernière, invoquant une violation par ces deux salariées de clauses de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes et a assigné la société Norton devant le juge des référés du tribunal de commerce ; que celui-ci, après s'être déclaré incompétent sur la demande de la société Synergie tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Norton de rompre les contrats de travail des deux salariées, a retenu que la preuve de la violation par les deux salariées de leurs clauses de non-concurrence ne pouvait résulter que de la nomination d'un expert et a désigné un huissier ;

la salariée ..., le cédant devrait lui en effectuer le remboursement de l'intégralité des sommes versées à première demande, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Rambas café et l'a condamné à payer à la société EFL la somme de 1 800 euros à titre de dommages-intérêts et la même somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

par jugement du 4 juillet 2006, le tribunal a prononcé contre M. X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de gérer de cinq ans ; que cette sanction a été portée à dix ans par la cour d'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé contre lui cette interdiction de gérer alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par des motifs, impropres à caractériser en quoi il avait, en fait, exercé, en toute indépendance, une activité positive de direction de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'avant la création de la société en septembre 1999, M.

La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2005), que M. X... qui était directeur général adjoint de la société Creanet, et depuis le 26 avril 2002, membre du directoire, a été révoqué de ce mandat lors d'un conseil de surveillance du 6 septembre 2002, en raison de sa participation dans le capital d'une société Dealinet; que, dans le même temps, il a été mis fin au contrat de travail de M. X... pour faute lourde ; que M. X... a contesté, son licenciement devant le conseil de prud'hommes et, sa révocation devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Creanet fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce qui a dit que la révocation du Directoire de M. X...

il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire à l'exécution du plan de continuation est nommé pour la durée du plan ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Osellame, le 2 mai 1991, le tribunal a le 16 avril 1992 arrêté le plan de continuation de l'entreprise, fixé la durée du plan à dix ans et nommé M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, auquel M. Z... a succédé ; que la société Osellame a été absorbée par la société Réga Distribution ; que par jugements des 24 janvier et 21 février 1992, le conseil de prud'hommes a fixé les créances dues à quatre salariés, dont M. X..., à la date du jugement d'ouverture, créances qui sont demeurées impayées ; que, le 12 septembre 2003, M. Z...

par jugement du 14 mars 2001, confirmé par arrêt du 20 septembre 2002, la société CK Industries a été condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période du 9 juin 1999 au 17 décembre 2000, terme de l'interdiction de concurrence ; que la société CK Industrie a assigné M. A..., administrateur judiciaire, et M. X..., représentant des créanciers, en paiement de dommages-intérêts en soutenant qu'ils avaient commis une faute en omettant de l'informer de la procédure engagée par le salarié ; Attendu que la société CK Industries fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de M. A..., à la somme de 7 500 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la perte d'une chance

La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société.

il résulte de ses conclusions récapitulatives qu'il circonscrivait son recours aux chefs de décision relatifs à la demande de paiement de commission et à l'effet du protocole transactionnel en sollicitant le renvoi de l'affaire au fond devant la chambre civile de la cour d'appel ou, subsidiairement, devant le tribunal de grande instance, tandis que la société Havas Advertising sports demandait à titre principal de renvoyer au fond devant le tribunal de grande instance et, subsidiairement, de confirmer le jugement ; qu'ayant infirmé du chef de la compétence, la cour d'appel, qui devait, par application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, statuer sur le fond du litige dès lors que la décision attaquée était susceptible d'appel dans

par jugement du 21 décembre 2000 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2003, le conseil de prud'hommes de Nice a décidé que la rupture du contrat de travail de M. Y... était imputable à la société Stratégie média conseil qui n'avait pas payé des sommes dont elle était débitrice ; que pour décider qu'il n'était pas démontré que l'association IPACA ait incité M. Y... à quitter son emploi pour l'attirer dans sa propre entreprise, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur la décision du conseil de prud'hommes qualifiant de licenciement abusif la rupture du contrat de travail, et s'est ainsi déterminée par un motif inopérant, en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'un comportement parasitaire ne résulte pas nécessairement d'une confusion dans l'esprit du public ;

par ordonnance du 20 octobre 1998, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société X... et fils a rejeté la demande de M. X... tendant à autoriser le liquidateur à lui payer des salaires dus au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que par jugement du 22 octobre 1999 statuant sur le recours formé contre cette ordonnance, le tribunal de commerce a accueilli fait droit à la demande de M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme Y... , ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être relevé appel des jugements rendus par le tribunal qui statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les

par jugement réputé contradictoire du 29 juin 1995, le tribunal a condamné M. X... à payer 70 % du passif de la société FOMABO ; que ce jugement a été annulé par arrêt de la cour d'appel du 22 mai 1997 en raison de la nullité de l'assignation introductive d'instance ; qu'entre temps, le liquidateur avait fait délivrer le 13 juin 1996 une seconde assignation aux même fins à M. X... ; que par jugement du 5 novembre 1998, le tribunal a condamné M. X... à payer 70 % du passif de la société FOMABO ; que M. X... a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos en sa demande d'annulation de l'assignation du 13 juin 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée qu'à partir du moment où celle-ci est avérée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de M. Philippe Y..., mandataire judiciaire, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Z..., société anonyme dont le siège social était ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile commerciale), au profit de Mlle Florence Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M.

considérant que l'énumération des organismes visés dans l'article 5 du dit protocole ne saurait exclure l'engagement particulier souscrit au profit de la société Cofica, tout en relevant que seuls les cautionnements souscrits auprès du CEPME, du Crédit agricole et de la société Solder avaient été mentionnés dans les protocoles d'accord, étant précisé que l'article 5 du protocole du 31 juillet 1992 prévoyait expressément que la société La Brie devait "exécuter loyalement et intégralement ses engagements quelle que soit la décision de ces organismes...", les juges du fond ont dénaturé le protocole transactionnel du 31 juillet 1992, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la transaction est un contrat par lequel les parties mettent un terme définitif à une contestation née ou à naître ;

la Caisse et sur la rentabilité alléguée de l'entreprise à l'époque de la rupture des crédits ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le changement d'attitude de la Caisse d'épargne à l'égard des sociétés ne résultait pas d'une révision globale de sa stratégie commerciale, dès lors qu'elle a retenu que l'évolution de ses relations avec les sociétés n'a pas été fautive ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Manoir de Rouesse, Mlle X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne Val-de-France Orléanais ;