Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 juin 2007, 05-20.569

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

26/06/2007

Numéro d'affaire

05-20.569

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00897

Résumé

La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 2005, rectifié par arrêt du 1er septembre 2005), que M. X..., ancien salarié de la société à responsabilité limitée Paris 20 export, a assigné cette société, représentée par son liquidateur amiable M. Y..., devant le conseil de prud'hommes et a obtenu, par jugement devenu irrévocable, qu'elle soit condamnée à lui payer 8 535,95 euros ; qu'après la clôture de la liquidation, M. X..., n'ayant pas obtenu le paiement de cette créance, a invoqué une faute commise par M. Y... en sa qualité de liquidateur amiable et demandé que celui-ci soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer 8 000 euros à M. X... au titre de la perte d'une chance d'obtenir le paiement de sa créance alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur d'une société en liquidat…