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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05632 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3KQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 juillet 2025 Date de saisine : 29 août 2025 Décision attaquée : n° f23/00364 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Villeneuve Saint Georges le 01 juillet 2025 APPELANT Monsieur [W] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Kevin Zeglin, avocat au barreau de Paris, toque : B0626 INTIMÉES S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05637 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3K4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 juillet 2025 Date de saisine : 29 août 2025 Décision attaquée : n° f23/00366 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Villeneuve Saint George le 01 juillet 2025 APPELANT Monsieur [M] [R] ([1], Boite 3033) [Adresse 1], [Localité 1] Représenté par Me Kevin Zeglin, avocat au barreau de Paris, toque : B0626 INTIMÉES S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05642 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3LM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 juillet 2025 Date de saisine : 29 août 2025 Décision attaquée : n° f23/00365 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Villeneuve Saint George le 01 juillet 2025 APPELANT Monsieur [R] [O] (Association Aurore Boite 432) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Kevin Zeglin, avocat au barreau de Paris, toque : B0626 INTIMÉES S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 05 MAI 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06319 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAFS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 septembre 2025 Date de saisine : 01 octobre 2025 Décision attaquée : n° f25/02431 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 juillet 2025 APPELANT Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marie-Claude POISAT, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : PN 41 INTIMÉE EURL [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Victor CALINAUD, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : 155 Greffier lors des débats : Christopher GASTAL…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 05 MAI 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06692 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCNI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 octobre 2025 Date de saisine : 13 octobre 2025 Décision attaquée : n° f24/02015 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 24 juillet 2025 APPELANT Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Françoise FELISSI, avocat au barreau de Paris, toque : G225 INTIMÉE SARL [1] EN ECLAIRAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 05 MAI 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07789 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLAH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 novembre 2025 Date de saisine : 01 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/09369 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 07 octobre 2025 APPELANT Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Audrey Schwab, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 INTIMÉE S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 05 MAI 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07880 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLYI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 novembre 2025 Date de saisine : 05 décembre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 02 octobre 2025 APPELANTE Madame [V] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre-Philippe FRANC, avocat au barreau de Paris, toque : D0189 INTIMÉE SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laurent PARRAS, avocat au barreau de Paris, toque : C0684 Greffier lors des débats : Christopher GASTAL ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 MAI 2026 (n°377/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08128 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNT6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 décembre 2025 Décision attaquée : n° 23/00530 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Villeneuve-Saint-Georges, le 03 octobre 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 MAI 2026 (n° 378 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08129 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNUD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 décembre 2025 Décision attaquée : n° 23/00531 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Villeneuve-Saint-Georges, le 03 octobre 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 MAI 2026 (n° 379 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08131 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNUT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 17 décembre 2025 Décision attaquée : n° 23/00529 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Villeneuve-Saint-Georges, le 03 octobre 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (n° 375 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08191 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN6H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 décembre 2025 Date de saisine : 18 décembre 2025 Décision attaquée : n° f24/00108 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage d'Evry-Courcouronnes le 13 novembre 2025 APPELANT Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sandra Moreno-Frazak, avocat au barreau d'Essonne INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00385 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSQH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/00617 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 27 novembre 2025 APPELANT Monsieur [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me N'gary BA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0503 INTIMÉE S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° 32 /2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSNA Décision déférée à la Cour : Sentence rendue à [Localité 1] le 28 novembre 2024 sous l'égide de la Commission arbitrale des journalistes DEMANDERESSE AU RECOURS : SA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 326 094 471 ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant : Me Hélène FONTANILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : L014 DEFENDEUR AU RECOURS : Monsieur [V] [T] [Adresse 2] assigné le 21 mars 2025 non comparant non représenté COMPOSITION DE…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/07221 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGYE Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 22 Avril 2025 par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/16323 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBUX Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 08 Octobre 2025 par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 8 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/17542 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFEJ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 24 Octobre 2025 par M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2026 N° 2026/ 203 Rôle N° RG 22/01408 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIY2F [G] [Y] C/ [R] [S] [B] [A] Compagnie d'assurance GROUPAMA GRAND EST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibault POMARES Me Marianne DESBIENS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 09 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00593.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2026 N° 2026/ 205 Rôle N° RG 22/01541 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZH7 [H] [R] C/ [L] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC Me Patricia CHEVAL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 02 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00844.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02298 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLYZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/02768 APPELANTE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04817 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTY5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 juillet 2025 Date de saisine : 09 juillet 2025 Décision attaquée : n° 23/05707 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 27 mai 2025 APPELANT Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Annie Gulmez, avocat au barreau de Meaux INTIMÉ Monsieur [A] [Z] [B] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jérémie Jardonnet, avocat au barreau de Paris, toque : D1987 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel, en présence de Madame Camille Douheret, greffière…