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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [D] [Z] [P] a été recrutée en date du 16 décembre 1988 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employée de maison par M. [C] [S], puis à compter de l'année 2012, en qualité d'aide à domicile. La convention applicable à la relation de travail est celle des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Mme [Z] [P] a été placée en arrêt maladie à compter du 16 mars 2020 dans le cadre de la législation applicable aux accidents de travail. Par courrier du 8 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM) a notifié à Mme [D] [Z] [P] qu'elle considérait que son état serait consolidé à compter du 7 mars 2022. Le 8 mars 2022, suite à une visite de reprise, la médecin du travail a considéré Mme [Z] [P] comme étant inapte à son poste et a exclu toute possibilité de reclassement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [U] [D] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) [4] selon contrat de travail du 1er novembre 2013 à temps plein, en qualité de directeur de l'image et de la communication, statut cadre, coefficient 320 de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports loisirs, moyennant un horaire forfaitaire de 39 heures hebdomadaires pour une rémunération annuelle de 54161,64 euros brut. Les parties ont régularisé le 15 février 2020 un avenant au contrat de travail entérinant les modalités d'exercice depuis l'embauche selon un télétravail à temps complet. Ensuite d'un accord 'master franchise' avec les sociétés [5] dans la perspective de la reprise de l'activité de la société [4], celle-ci a été effective au 1er janvier 2021 de sorte que le contrat de travail de M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue par courrier électronique le 28 septembre 2026, la S.A.S.U. [1], appelante, demande à la cour de bien vouloir constater l'extinction de l'instance d'appel suite à la transaction intervenue entre les parties ; Que par conclusions du 29 septembre 2026, M. [U] a également conclu à la constatation de l'extinction de l'instance à raison de la transaction régularisée entre les parties ; Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel à raison de la transaction régularisée entre les parties, en application de l'article 384 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric Blanc, conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel initié par la S.A.S.U.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [G] [B] a été engagé le 02 janvier 2015 par la société [4] en contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur des opérations. En 2018, les sociétés [5] et [4] ont conclu un contrat de " master franchise " dans une perspective de reprise de l'activité de la société [4] par la société par actions simplifiée (SAS) [1]. Cette reprise a été effective au 1er janvier 2021, et le contrat de M. [B] a été transféré par application de l'article L 1224-1 du code du travail à la société [1]. Par courrier du 12 janvier 2021, la société [1] a informé M. [B] du fait que, compte tenu des difficultés économiques du Groupe, elle se trouvait dans l'obligation de réorganiser l'activité [4] de sorte qu'il lui a été proposé une modification de son contrat de

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [N] [S] et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [4] ([5]) ont régularisé un contrat à durée indéterminée en date du 5 mai 2008 avec reprise d'ancienneté au 13 avril 2004. Le contrat est soumis à la convention collective nationale de la métallurgie. A compter du 1er janvier 2011, le salarié a été promu responsable [6], position II, coefficient 125, puis par avenant du 1er novembre 2018 il a évolué au poste de responsable technique. A ce titre, il était responsable du bureau d'études mécaniques, du bureau d'études automatisme dont il était le coordinateur direct et du bureau d'études électriques. Il était par ailleurs délégué syndical et élu du comité social et économique (CSE). Par lettre du 16 mai 2024, M. [S] a

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [I] [N], né le 5 février 1982, a été embauché par la société anonyme (SA) [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2006 en qualité d'agent rouleur distribution. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de facteur. M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier recommandé du 3 juin 2022. Par courrier recommandé du 19 juin 2022, M. [N] a été convoqué devant la commission consultative paritaire siégeant en matière disciplinaire, la convocation indiquant que la commission était saisie pour statuer sur la sanction envisagée de licenciement pour cause réelle et sérieuse pour non-respect des process, conservation non autorisée d'

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société anonyme (SA) [4] assure la distribution sur le marché français des produits de soins et de beauté de la marque suisse [4]. Mme [J] [N], née le 10 janvier 1970, a été embauchée par la société [4] le 6 février 2017, en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) Multicartes pour le département de la Drôme, suivant la convention collective Voyageurs, Représentants, Placiers (VRP) 3075. Le 19 novembre 2021, la société [4] a ordonné une mise à pied conservatoire à Mme [J] [N] et l'a licenciée pour faute grave le 9 décembre 2021. Le 22 mars 2022, Mme [J] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment de contester la mise à pied conservatoire ainsi que le licenciement. La société [4] a conclu aux rejets des demandes de Mme [J] [N].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société à responsabilité limitée (SARL) [S] [2] a été créée par M. [B] [S] et Mme [O] [M], désignée en qualité de gérante. Par une assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2017 : o M. [S] a cédé ses parts à Mme [M], o Mme [M] a cédé une unique part à Mme [U], o Mme [M] a démissionné de sa fonction de gérante, o Mme [U] a été désignée en qualité de gérante. La dissolution anticipée de la société [S] [2] a été décidée par une assemblée extraordinaire du 11 février 2025 et Mme [M] a été désignée en qualité de liquidateur. Par requête du 27 février 2025, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Valider la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [W] [U], épouse

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société à responsabilité limitée (SARL) [1] est une société exerçant l'activité de soutien scolaire à domicile et de garde d'enfants de 3 à 11 ans au domicile des familles. Le 6 décembre 2022, Mme [V] s'est inscrite auprès de la société en tant que cliente pour faire garder ses trois enfants sur un volume horaire de 9 heures par semaine, soit 36 heures par mois. Pour réaliser cette prestation, la société [Adresse 4] a embauché Mme [P] en contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, de 9 heures par semaine, pour la période du 2 mars 2023 au 2 avril 2023, lequel a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2023. Les dispositions de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique à la relation de travail.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le conseil social et économique d'établissement (CSE) de [2] [Localité 3] a pour mission de redistribuer les subventions versées par la société [2] au titre des activités sociales et culturelles aux salariés. M. [P] [C], né le 23 mars 1964, a été embauché par le CSE [2] [Localité 3] en contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2016 en qualité de responsable comptable, position II, coefficient 125, suivant la convention collective applicable des ingénieurs et cadres de la métallurgie. M. [P] [C] a été mis à pied à titre conservatoire le 10 octobre 2019, puis convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier en date du 5 novembre 2019, il a été licencié pour faute grave. M. [P] [C] a saisi le conseil de

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [Z] [F] a été engagée par l'association [1], exploitant trois établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le 12 novembre 2018 par contrat à durée déterminée puis à compter du 1er mars 2019 par contrat d'avenir à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent hôtelier, statut employé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, moyennant un salaire de base de 1539,34 euros brut, outre une prime d'ancienneté de 15,39 euros brut par mois. En date du 02 juin 2020, Mme [F] a été victime d'un accident du travail en chutant sur le sol. Elle s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 26 octobre 2020. Lors de la visite du 26

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [R] [I] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) [3], nouvellement dénommée société [2] le 06 avril 2023, par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 12 juillet 2022, en qualité de technicienne service desk, statut ETAM, position 2.1 coefficient 275 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois par accord des parties. Mme [I] a été placée en arrêt de travail du 08 août au 27 novembre 2022. Dans le cadre de sa visite de reprise le 27 novembre 2022, le médecin du travail a indiqué que " son état de santé permet d'envisager la reprise de

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [L] [C] a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 06 mai 2019, en qualité de marbrier, niveau IV, échelon 1 de la convention collective des carrières et matériaux, pour une rémunération mensuelle brute de 2 691,47 euros. Le 04 novembre 2019, M. [C] a été victime d'un accident du travail. Le 05 novembre 2019, la société [1] a procédé à la déclaration d'un accident de trajet. M. [C] a été placé en arrêt de travail du 05 novembre 2019 au 1er mars 2021. Le 13 janvier 2020, M. [C] a déposé plainte contre son employeur pour des faits de harcèlement moral. Le 4 février 2021, M. [C] a reçu par la CPAM la notification d'une pension d'invalidité (deuxième catégorie), avec un taux d'incapacité fixé à 15%.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [C] [K] a été engagée par la société à responsabilité limitée (SARL) [4] en qualité de vendeuse, coefficient 155 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2016. Le contrat de travail a prévu une rémunération brute mensuelle de 1 700,39 euros pour une durée de travail fixée à 169 heures par mois. La société possédait en dernier lieu deux sites de production et quatre boulangeries dans l'agglomération grenobloise et ses alentours, ouvertes 7 jours sur 7. Elle employait plus de onze salariés. Elle appartenait à deux associés M. [H] et M. [P], ce dernier étant le gérant. Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal de commerce de Grenoble a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [4].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [T] [B] a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) [T] par contrat à durée indéterminée à compter du 27 septembre 2022 en qualité d'ouvrier, niveau I, position I, coefficient 150 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et ses annexes concernant le département de l'Isère. Le salaire a été fixé à hauteur de 2 178,22 euros brut mensuels pour 169 heures mensuelles. En date du 26 novembre 2022, un avenant a été signé par les parties prévoyant que « la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié est fixé à 39 heures, lissée sur cette période, soit un total de 312 heures de travail au total par période de référence » et « si, à l'issue de la période de 8 semaines, le salarié a travaillé au-delà de 312 heures, les heures supplémentaires lui seront rémunérées ».

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société à responsabilité limitée (SARL) [1], exerçant sous l'enseigne Pizza Story, a une activité de restauration de type « pizza à emporter et en livraison » et de produits accessoires (dont des boissons telles que sodas, bières'.) tous les soirs de 18 à 22 heures. Au sein de son établissement de [Localité 4], elle a engagé M. [L] [B] en qualité d'employé polyvalent à compter du 07 octobre 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel d'une durée initiale de 8 heures par mois, soit deux dimanches par mois de 18 à 22 heures, le taux horaire était de 9,43 euros brut. Le contrat de travail précise que le salarié exercera au sein de la société, les fonctions d'employé polyvalent niveau I, échelon I, prévu par la convention collective de la restauration rapide.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le 31 août 2016, M. [H] [Q] a été embauché par l'association [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2016 en qualité d'éducateur sportif - agent de développement - groupe 4 pour une durée de 151,67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle de 1 893,97 euros brut. L'association [1] a bénéficié pour ce poste d'une aide à l'emploi accordée par le ministère des sports en sa délégation départementale durant quatre années. La convention applicable au contrat de travail est la convention nationale du sport en date du 7 juillet 2005 portant IDCC 2511. A ce titre, les missions de M. [Q] concernaient : - l'enseignement des activités de la natation, - l'entraînement à la compétition, - la

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu la déclaration d'appel enregistrée le 26 MAI 2026 au greffe de la Cour ; Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 04 septembre 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ; PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry PONSARD, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré ; PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [R] [T] [C] a été engagé par la société par actions simplifiée [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01 avril 2017 en qualité de chauffeur routier. La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport est applicable. Le 7 mai 2021, une rupture conventionnelle a été conclue entre les parties. Le contrat de travail de M. [C] a pris fin le 12 juin 2021. Le 3 novembre 2021, la société [1] a engagé à nouveau M. [C] sans formaliser de contrat de travail écrit. M. [C] a été placé en congés payés du 4 au 25 juillet 2022, puis en congés sans solde du 26 juillet au 31 août 2022. La société [1] allègue que M. [C] n'a pas repris son poste à compter du 1er septembre 2022. M. [C] soutient que son employeur ne lui a pas fourni de travail à compter de cette date.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu la déclaration d'appel enregistrée le 26 MAI 2026 au greffe de la Cour ; Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 04 septembre 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ; PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry Ponsard, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré ; PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;