← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Grenoble · 5 novembre 2026

Ch.sociale-sect.prud'homOrdonnanceRG n° 24/01759

Procédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour ordonne la radiation de ladite cause du rôle général, emportant la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ; Disons que l'affaire pourra être rétablie suite à l'intervention volontaire de la société absorbante ou suite à la justification des démarches effectuées auprès du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1] par l'appelant et de l'assignation en intervention forcée de la société absorbante de la S.A.S.U. [1] [2].

Autres points décidés
  • La présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
  • L'affaire pourra être rétablie suite à l'intervention volontaire de la société absorbante ou suite à la justification des démarches effectuées auprès du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1] par l'appelant et de l'assignation en intervention forcée de la société absorbante de la S.A.S.U. [1] [2].

Dates essentielles

  1. Appel formé Passage source
  2. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 2 ans et 6 mois.

Dates et calcul
Départ
7 mai 2024
Décision
5 novembre 2026
Durée exacte
912 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Appel d'une décision (N° RG 2023-00006082) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 05 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 07 mai 2024
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Ordonnons la radiation de ladite cause du rôle général, emportant la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ; Disons que l'affaire pourra être rétablie suite à l'intervention volontaire de la société absorbante ou suite à la justification des démarches effectuées auprès du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1] par l'appelant et de l'assignation en intervention forcée de la société absorbante de la S.A.S.U. [1] [2].
    Lire ce passage

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom

N° RG 24/01759 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHWF

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 29 OCTOBRE 2026

Appel d'une décision (N° RG 2023-00006082) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 05 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 07 mai 2024

Vu la procédure entre :

APPELANT

Monsieur [T] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Carole GIACOMINI, avocat au barreau de Grenoble

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-38185-2024-002177 du 08 avril 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

et

INTIMEE

S.A.S.U. [1] [2] représentée par son dirigeant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Sabrina BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocat au barreau de Chambéry

Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,

Attendu que la cour a été saisie d'un appel inscrit au répertoire général sous le numéro 24/01759 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHWF ;

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure, à savoir qu'aucune intervention, volontaire ou forcée, de la société absorbante de la S.A.S.U. [1] [2] n'a eu lieu et que l'issue des démarches effectuées par l'appelant auprès du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1] n'a pas été communiquée au conseiller de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile,

Ordonnons la radiation de ladite cause du rôle général, emportant la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ;

Disons que l'affaire pourra être rétablie suite à l'intervention volontaire de la société absorbante ou suite à la justification des démarches effectuées auprès du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1] par l'appelant et de l'assignation en intervention forcée de la société absorbante de la S.A.S.U. [1] [2].

La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,

Textes cités

2 références

  • 381Code de procédure civile
    Passage cité
    … Portalis DBVM-V-B7I-MHWF ; Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure, à savoir qu'aucune intervention, volontaire ou forcée, de la société absorbante de la S.A.S.U. [1] [2] n'a eu lieu et que l'issue des démarches effectuées par l'appelant auprès du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1] n'a pas été communiquée au conseiller de la mise en état. PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile, Ordonnons la radiation de ladite cause du rôle général, emportant la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ; Disons que l'affaire pourra être rétablie suite à l'intervention volontaire de la société absorbante ou suite à la justification des démarches effectuées auprès du bureau …
  • 383Code de procédure civile
    Passage cité
    … Portalis DBVM-V-B7I-MHWF ; Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure, à savoir qu'aucune intervention, volontaire ou forcée, de la société absorbante de la S.A.S.U. [1] [2] n'a eu lieu et que l'issue des démarches effectuées par l'appelant auprès du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1] n'a pas été communiquée au conseiller de la mise en état. PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile, Ordonnons la radiation de ladite cause du rôle général, emportant la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ; Disons que l'affaire pourra être rétablie suite à l'intervention volontaire de la société absorbante ou suite à la justification des démarches effectuées auprès du bureau …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 24/01759 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHWF ORDONNANCE DE RADIATION DU 29 OCTOBRE 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023-00006082) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 05 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 07 mai 2024 Vu la procédure entre : APPELANT Monsieur [T] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Carole GIACOMINI, avocat au barreau de Grenoble (bénéficie d'une aide juridiction
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6aed71ef6c2e17781244dcd1
Poursuivre la recherche (3)