Cour d'appel de Grenoble · 5 novembre 2026
Ch.sociale-sect.prud'homOrdonnanceRG n° 26/03031
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1]; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement.
La cour constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1].
Le désistement emporte acquiescement au jugement.
Autres points décidés
- La cour constate l'extinction de l'instance.
- Sauf meilleur accord entre les parties, l'appelante conserve la charge des dépens.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 13 août 2026
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 84 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Appel d'une ordonnance de référé (N° RG 2026-00086944) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 05 août 2026 suivant déclaration d'appel du 13 août 2026
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CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1]; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
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DISONS que sauf meilleur accord entre les parties, l'appelante conserve la charge des dépens
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 26/03031 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NB2L
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
DU 05 NOVEMBRE 2026
Appel d'une ordonnance de référé (N° RG 2026-00086944) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 05 août 2026 suivant déclaration d'appel du 13 août 2026
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas MOUSSEAU-SWIERCZ, avocat au barreau de Grenoble
APPELANTE
Et
Monsieur [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Clarisse NIMAL, avocat plaidant au barreau de Grasse
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° 26/03031 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NB2L ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 octobre 2026, la S.A.R.L. [1], appelante, déclare se désister purement de l'instance ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, statuant contradictoirement,
Vu les articles 384, 385, 400 à 405 et 787 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1];
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que sauf meilleur accord entre les parties, l'appelante conserve la charge des dépens
La greffière, Le conseiller faisant fonction de président
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Mentions dans le texte'APPEL DE [Localité 1] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 26/03031 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NB2L ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 Appel d'une ordonnance de référé (N° RG 2026-00086944) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 05 août 2026 suivant déclaration d'appel du 13 août 2026 Vu la procédure entre : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas MOUSSEA
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aed71e56c2e17781244dc7f
