Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 15 novembre 2024, 23/04466
Cour d'appel15/11/2024 ARRÊT N°24/341 N° RG 23/04466 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ZB FCC/ND Décision déférée du 24 Novembre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE (23/00193) M. FAROUZE FORMATION DE REFÉRÉ [Z] [U] C/ S.A.S. PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S.