Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 10 avril 2025, 23/02983
Cour d'appel10/04/2025 ARRÊT N°25/157 N° RG 23/02983 N° Portalis DBVI-V-B7H-PUUZ FCC/ND Décision déférée du 13 Juillet 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONTAUBAN ( 21/00179) A. CARO [T] [K] L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES 82 C/ S.A.S.