Rechercher une décision

La SAS Menco [Localité 1] et la SAS Welljob Emploi exercent toutes deux une activité de mise à disposition de travailleurs temporaires à [Localité 3]. La société Menco [Localité 1] reproche à la société Welljob Emploi d'avoir embauché deux de ses anciens salariés, M. [G] [Y] et Mme [S] [H] épouse [Y] qui lui auraient fait perdre une part de son chiffre d'affaires. Par une ordonnance du 6 juillet 2023, rendue sur demande de la société Menco, le président du tribunal de commerce d'Evreux a désigné un commissaire de justice, afin de procéder à un constat au sein de l'agence Welljob Emploi à Evreux. Par acte du 27 juin 2024 la société Menco [Localité 1] a fait assigner la société Welljob devant le tribunal de commerce d'Evreux. Par jugement

M. [K] [F] a confié à Me [S] [Q], avocate au barreau de l'Eure, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant le conseil de prud'hommes. Par requête reçue le 31 janvier 2025 à l'ordre des avocats au barreau de l'Eure, M. [F] a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires de Me [Q]. L'ordre des avocats n'a pas accusé réception de la contestation. En l'absence de décision du bâtonnier, M. [F] a procédé à la saisine directe de la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Rouen par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 décembre 2025. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 2 juin 2026, à laquelle M. [F] et Me [Q] étaient présents. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'appui de son recours, M.

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 12 mai 2026, vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 15 juin 2026 l'invitant, en application de l'article 902 précité, à procéder, à peine de caducité, à la signification de celle-ci dans le délai d'un mois, vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 16 juillet 2026 l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la caducité encourue par ladite déclaration, attendu qu'il n'est pas contesté que la signification prescrite n'est pas intervenue dans le délai ad hoc, PAR CES MOTIFS constatons la caducité de la déclaration d'appel, disons que l'appelant supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026 La présente décision peut être déférée

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 06 Janvier 2026 par laquelle M. [S] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Dieppe le 19 Décembre 2025, dans une affaire l'opposant à la société [2] (STUD), Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées le 18 août 2026 pour la société [2] (STUD), Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'incident notifiées le 19 août 2026 pour M. [S] [O], vu les conclusions du 12 août 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 18 août 2026 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel de M. [S] [O] et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 13 Janvier 2026 par laquelle Madame [Y] [J] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bernay le 08 Décembre 2025, dans une affaire l'opposant à la société [1], vu les conclusions du 03 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 06 juillet 2026 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [Y] [J] et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 23 Avril 2026 par laquelle M. [L] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en formation de départage d'Evreux le 23 Mars 2026, vu les conclusions du 20 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel de M. [L] [K] et le dessaisissement de la cour, DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 15 Mai 2025 par laquelle la S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 23 Avril 2025 dans une affaire l'opposant à Madame [G] [U], vu les conclusions du 30 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. [1] et le dessaisissement de la cour, Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 03 avril 2026, vu l'avís adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration, attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations, attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 3 juillet 2026. PAR CES MOTIFS constatons la caducité de la déclaration d'appel, disons que l'appelant supportera la charge des dépens. Fait à Rouen le 25 Août

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 23 Avril 2026 par laquelle Mme [O] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en formation de départage d'Evreux le 23 Mars 2026, vu les conclusions du 20 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [O] [U] et le dessaisissement de la cour, DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 03 avril 2026, vu l'avís adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration, attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations, attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 3 juillet 2026. PAR CES MOTIFS constatons la caducité de la déclaration d'appel, disons que l'appelant supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 2] le 25

Par jugement du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a requalifié le contrat de travail de M. [A] à temps partiel en contrat à temps plein. Il a condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen au paiement de 34 289,03 euros au titre de rappels de salaires et de 663,62 euros au titre d'heures supplémentaires,' jugé que le licenciement de M. [F] [A] est sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen à lui payer 2 679,96 euros de dommages et intérêts, 1 599,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 1 025,68 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [I] [A] a été embauché par la SAS [1] par contrat d'apprentissage conclu le 16 décembre 2024. La SAS [1] a établi un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage avec pour date de prise d'effet le 25 septembre 2025, en retenant l'un des cas de rupture pré-remplis, à savoir celui de «'rupture par décision administrative, en cas d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'apprenti(e).'» M. [I] [A] a saisi le conseil de prud'hommes statuant en sa formation de référé pour obtenir la condamnation de la SAS [1] à lui payer des provisions sur salaires et congés afférents, ainsi qu'à lui remettre sous astreinte le bulletin de salaire de décembre 2024 et le certificat pour la caisse des congés payés. Par ordonnance réputée

Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. (Soc., 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-12.922) A l'appui de cette demande, Mme [D] produit plusieurs attestations de collègues faisant part des missions qu'elle réalisait antérieurement à son arrêt de travail de 2019 et celles exercées postérieurement. Ainsi, Mme [Q],

La société [1] ( la société) a pour activité principale le commerce et la réparation de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle emploie au moins onze salariés. Mme [U] [P] (la salariée) a été engagée par la société en qualité d'employée administrative / hôtesse d'accueil par contrat de travail à durée déterminée à compter du 6 mars 2020. Le 21 juin 2020, les relations contractuelles se sont poursuivies par le biais d'un contrat à durée indéterminée. Le 22 novembre 2021, la salariée a été placée en activité partielle. Le 10 mars 2022, Mme [P] a été placée en congé pathologique prénatal, puis du 24 mars jusqu'au 13 juillet 2022, en congé maternité. Par lettre du 19 décembre 2022, adressée à son employeur, elle a démissionné.

constants La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 3] en Seine-Maritime, a pour activité principale la fabrication de placage et de panneaux de bois. Elle emploie environ 180 salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie du panneau de bois du 28 mai 2021. M. [U] [E], né le 20 août 1976, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2011, en qualité de conducteur de machine, statut ouvrier, moyennant une rémunération horaire initiale de 9,30 euros sur la base de 35 heures. Il était affecté sur un poste de nuit. Le 29 août 2018, M. [E] a été victime d'un accident de travail et a été arrêté pendant plusieurs mois. En octobre 2019, il a repris le

M. [G] [X] (le salarié) a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle se trouve la société [1] (la société), en qualité d'électromécanicien niveau III coefficient 205 par contrat de travail à durée indéterminée du 4 décembre 1995. A compter du 1er septembre 2008, le salarié a occupé le poste de technicien maintenance chimie et utilités. Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des industries chimiques. Alors qu'il était investi de divers mandats représentatifs depuis le début des années 2000, par requête du 7 janvier 2019, M. [G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en reconnaissance, notamment, de la discrimination subie, ainsi qu'en paiement de rappels de salaire et d'indemnités.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [1] (la société ou l'employeur), qui vient aux droits de la société [2], a pour activité la gestion d'un restaurant de l'enseigne [3]. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [Y] [P] ( le salarié) a été engagé par la société [2] en qualité d'équipier par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 août 2020 à temps plein. En dernier lieu, M. [P] occupait les fonctions de manager. Le contrat de M. [P] a été transféré à la société [1] le 1er décembre 2020. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. Par lettre du 15 mai 2022, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 26 mai 2022, mis à

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [1] (la société ou l'employeur), qui vient aux droits de la société [2], a pour activité la gestion d'un restaurant de l'enseigne [3]. Elle emploie plus de 11 salariés. Mme [V] [X] (la salariée) a été engagée par la société [2] en qualité de manager par contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 novembre 2020 jusqu'au 18 mai 2021. Le contrat de Mme [X] a été transféré à la société [1] le 1er décembre 2020. Le 5 janvier 2021, un avenant a été signé entre les parties au terme duquel le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2020. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide.

M. [R] [I] (le salarié) a été engagé par la société [K] (la société) en qualité de mécanicien de 2ème degré, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2004. La société est spécialisée dans le nautisme. La relation de travail a pris fin le 30 novembre 2017 dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Le 1er janvier 2019, M. [I] a créé son entreprise de conseiller expert maritime. Le 1er décembre 2020, il a de nouveau été engagé par la société en qualité de vendeur technicien 2ème grade, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement à temps partiel. Le 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Rouen a placé la société en redressement judiciaire et a désigné M° [S] [M] comme administrateur judiciaire et M° [Y] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Centre [F] [H] (l'employeur, le Centre) est un centre de lutte contre le cancer (CLCC), membre du réseau [1]. Son directeur général est le professeur [M] [O]. Mme [R] [Q] (la salariée) a été recrutée par le Centre à compter du 1er janvier 2023 en qualité de praticien spécialiste de Centre, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des CLCC. Mme [Q] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 28 mars 2023. Par courrier remis en main propre contre décharge du même jour, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 4 avril 2023. Le 29 mars 2023, elle a été placée en arrêt de travail et ne s'est, en conséquence, pas présentée à l'entretien préalable.