Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, 19-11.885

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/07/2020

Numéro d'affaire

19-11.885

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C210466

Résumé

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10466 F…

Extrait

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10466 F Pourvoi n° M 19-11.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. D... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-11.885 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CNIEG, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites…