Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 novembre 2019, 18-21.500

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/11/2019

Numéro d'affaire

18-21.500

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C201936

Résumé

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1936 F-D Pourvoi n° S 18-21.500 R…

Extrait

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1936 F-D Pourvoi n° S 18-21.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Verdie agence, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA CO…