Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2018, 17-18.793

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

31/05/2018

Numéro d'affaire

17-18.793

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C200763

Résumé

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° D 17-18.793 R É P U…

Extrait

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° D 17-18.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BLF impression, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publiq…