Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 juin 2011, 10-21.274

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

30/06/2011

Numéro d'affaire

10-21.274

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C201339

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 242-1, a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 242-1, alinéa 9, et L. 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 2010), que la Société d'équipement du terminal de Normandie (SETN), qui avait procédé au licenciement d'un salarié, a signé avec celui-ci une transaction par laquelle il acceptait de se désister de l'action dont il avait saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en contrepartie du versement d'une certaine somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement et de dommages-intérêts ; que cette transaction a été homologuée par jugement du 13 septembre 2004 ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de l'Orne a notifié à la société un redressement résultant de la réintégration dan…