Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 février 2020, 18-26.573

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

13/02/2020

Numéro d'affaire

18-26.573

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C200203

Résumé

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° F 18-26.573 R É…

Extrait

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° F 18-26.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi Pyrénées, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-26.573 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rap…