Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 2014, 13-20.372

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

10/07/2014

Numéro d'affaire

13-20.372

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C201244

Résumé

Le bénéfice du congé parental d'éducation (prévu aux articles L. 1225-47 et suivants du code du travail) est soumis à l'information préalable de l'employeur mais ne requiert pas son autorisation pour sa validation

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013), que Mme X..., ayant exercé une activité salariée jusqu'au 14 mars 2006, a perçu des indemnités journalières au titre de la maladie jusqu'au 21 mars 2006, puis au titre de la maternité jusqu'au 25 juillet 2006, puis le complément de libre choix d'activité de juillet 2006 à fin avril 2009 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de lui verser des indemnités journalières d'assurance maladie-maternité à compter du 5 mai 2009 ; que l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un reco…