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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 122-21-1-1

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L. 122-21-1-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 2014, 13-20.372 Cour de cassation

[...] Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie 93-Seine-Saint-Denis. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien fondé le recours formé par mademoiselle X... à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Seine… [...]

10/07/2014 L. 122-21-1-1