Article R. 313-1 : texte et décisions associées

Y..., avocat, dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur pour obtenir paiement des indemnités journalières prévues par la Convention collective nationale du bâtiment ; qu'ayant perdu sa cause, il a alors agi en responsabilité contre son avocat, lui reprochant notamment d'avoir omis à tout stade de la procédure toute référence aux articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la Sécurité sociale relatifs à la définition du fait générateur conditionnant l'ouverture du droit à prestations sociales ; Attendu que M. X... et sa curatrice, Mme X..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2000) d'avoir débouté M. X...

, du 23 août 1984 au 13 septembre 1991, jour de son décès ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé à Mme Y... le versement du capital décès, la cour d'appel a dit qu'elle devait en bénéficier ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les articles L. 311-5 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte, en effet, de l'article R.

la cessation anticipée d'activité, du 18 avril 1987 au 10 janvier 1992, jour de son décès ; que la CPAM ayant refusé à Mme Y... le versement du capital-décès, la cour d'appel a dit qu'elle devait en bénéficier ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les articles L.311-5 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte en effet de l'article R.313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, à la date du décès ; qu'en appréciant les droits de la veuve en fonction de la situation du défunt à la date du 1er avril 1984 et en énonçant qu'à cette date, il percevait des sommes s'analysant comme une garantie de ressources au sens de l'article 43 de la…