R. 313-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la recevabilité du recours contre la décision de la commission de recours amiable ; attendu qu'en application de l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale le Tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée dans… [...]
[...] 1°) ALORS QUE suivant l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l… [...]
[...] Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie 93-Seine-Saint-Denis. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien fondé le recours formé par mademoiselle X... à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Seine… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Madame Sylvie X... n'opère son décompte que sur l'alternative des heures de travail salarié, à l'exclusion du montant des cotisations : date de l'interruption de travail : 14 juillet 2008, douze mois civils précédents : du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 ; que la condition liée aux 200 heures de travail salarié ou ass… [...]
[...] 3 / que lorsqu'une convention collective prévoit des garanties sociales en complément de celles de la sécurité sociale, elle ne peut déroger, en ce qui concerne leur condition d'attribution, aux dispositions plus favorables du Code de la sécurité sociale ; qu'à tort, la cour d'appel a donc énoncé que l'article R.313-1 du Code de la sécur… [...]
[...] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les articles L. 311-5 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte, en effet, de l'article R. 313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'as… [...]
[...] qu'il résulte en effet de l'article R.313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, à la date du décès ; qu'en appréciant les droits de la veuve en fonction de la situation du défunt à la date du 1er avril 1984 et en énonçant qu'à cette date, il percevait d… [...]