Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1990, 86-40.687

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-6 Code du travailL. 122-8 Code du travailL. 122-9 Code du travailL. 223-14

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective pour le Convention collectiveConvention collective pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de rés

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 09/10/1990
Numéro d'affaire: 86-40.687

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Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE Faute grave Faute lourde Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Primes / variable Congés payés Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cogery, dont le siège social est ... (18e), en cas…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cogery, dont le siège social est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de : M.

Henri Z..., décédé, aux droits de qui viennent : 1°/ Mme Anne A..., veuve Z..., 2°/ M.

Xavier Z..., demeurant tous deux ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; M.

Henri Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M.

Cochard, président, M.

Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M.

X..., Mme Y..., Mlle B..., M.

Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cogery, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne acte à Mme A..., veuve Z..., et à M.

Xavier Z... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des consorts Z..., qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Z..., engagé le 13 octobre 1953 par la société Cogery, entreprise de magasins à succursales multiples, était employé en dernier lieu en qualité de directeur de la succursale de Paris ; que la société a été admise au bénéfice du règlement judiciaire le 3 juin 1982, et que M.

Z... a été licencié pour motif économique par le syndic le 16 juin suivant ; que, le 15 juillet 1982, lui a été notifiée la rupture du préavis pour faute lourde ; Attendu que Mme Z... et M.

Xavier Z..., veuve et fils de M.

Z... décédé le 7 février 1987, ont repris l'instance engagée par leur auteur ; qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.

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Détail de la décision