Convention collective pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de rés

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1994, 90-45.251 Cour de cassation

[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis, du montant des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et à la remise d'un reçu pour solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conf… [...]

07/12/1994 convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personn

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1990, 86-40.687 Cour de cassation

[...] personnel des industries de labeur et des industries graphiques ; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande de prime de treizième mois prorata temporis, la cour d'appel a énoncé qu'il ne démontrait pas qu'il était d'usage constant dans l'entreprise de payer la prime de treizième mois aux salariés quittant la société avant le 31 dé… [...]

09/10/1990 convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit en son annexe 4 résultant de l'avenant du 21 avril 1964, modifié par l'avenant du 11 février 1971,

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