Cour de cassation · 9 novembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.633

LicenciementCause réelle et sérieuse

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9 novembre 1989Décision rendue

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Jeanne, demeurant à Ajaccio (Corse) exploitante de la brasserie LE REX, 65, Y... Napoléon,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit Monsieur Georges Z..., demeurant à Ajaccio (Corse) Les Hauts de Mezzavia, Manicol Vecchio,

défendeur à la cassation ; d d LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseiller, Mlles A..., Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, Mme Molle de Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à son salarié M. Z..., engagé en qualité de serveur, le 9 mars 1980 et licencié le 29 août suivant, des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que la rupture abusive du contrat de travail de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne saurait se confondre avec un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse des articles L. 122-14-4 du Code du travail, inapplicable en l'espèce s'agissant d'une entreprise de moins de onze salariés et que l'arrêt attaqué en se bornant à relever l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour conférer audit licenciement un caractère abusif n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 122-14-6 précité ; Mais attendu que sans appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé qu'aucun des reproches faits par l'employeur à l'encontre du salarié n'était établi, a souverainement évalué le montant du préjudice subi par M. Z... du fait de son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Textes cités

2 références

L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à son salarié M. Z..., engagé en qualité de serveur, le 9 mars 1980 et licencié le 29 août suivant, des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que la rupture abusive du contrat de travail de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne saurait se confondre avec un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse des articles L. 122-14-4 du Code du travail, inapplicable en l'espèce s'agissant d'une entreprise de moins de onze salariés et que l'arrêt attaqué en se bornant à relever l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour conférer audit licenciement un caractère abusif n'a pas légalement justifié sa décision et a violé …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à son salarié M. Z..., engagé en qualité de serveur, le 9 mars 1980 et licencié le 29 août suivant, des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que la rupture abusive du contrat de travail de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne saurait se confondre avec un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse des articles L. 122-14-4 du Code du travail, inapplicable en l'espèce s'agissant d'une entreprise de moins de onze salariés et que l'arrêt attaqué en se bornant à relever l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour conférer audit licenciement un caractère abusif n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 122-14-6 précité ; Mais attendu que sans appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après …
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9 mars 1980 et licencié le 29 août suivant, des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que la rupture abusive du contrat de travail de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne saurait se confondre avec un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse des articles L. 122-14-4 du Code du travail, inapplicable en l'espèce s'agissant d'une entreprise de moins de onze salariés et que l'arrêt attaqué en se bornant à relever l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour conférer audit licenciement un carac
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cause réelle et sérieuse des articles L. 122-14-4 du Code du travail, inapplicable en l'espèce s'agissant d'une entreprise de moins de onze salariés et que l'arrêt attaqué en se bornant à relever l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour conférer audit licenciement un caractère abusif n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 122-14-6 précité ; Mais attendu que sans appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé qu'aucun des reproches faits par l'employeur à l'enco
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Contrat de travailDemandes et arguments
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["contrat de travail, rupture","imputabilité","absence de faute du salarié","rupture abusive","préjudice","appréciation souveraine des juges du fond"]
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23 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à son salarié M. Z..., engagé en qualité de serveur, le 9 mars 1980 et licencié le 29 août suivant, des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que la rupture abusive du contrat de travail de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne saurait se confondre avec un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse des articles L. 122-14-4 du Code du travail, inapplicable en l'espèce s'agissant d'une entreprise de moins de onze salariés et que l'arrêt attaqué en se bornant à relever l'
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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
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